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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES, 21 juillet 2026, n° 2026009620

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Parties (entreprises)

CARROSSERIE CN13

Motifs

: Madame Marine DESSAUX

[Q] CN13 (SAS)

[Adresse 1]
[Localité 1]
881 534 648 RCS [Localité 2] non comparant

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [E], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 11/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Q] CN13 (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [E] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 881 534 648 / 2020 B 427.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

[Q] CN13 (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.

A l'audience, Maître [E] reprend les termes de sa requête, souligne la défaillance totale du dirigeant, l'absence d'éléments tant administratifs que comptables, la radiation d'office de la société en avril 2026, la saisine du parquet quant à l'ouverture de la procédure collective et maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.

Le ministère public précise les conditions de saisine de la juridiction par le Parquet et donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu du dossier.

Vu le jugement d'ouverture du 11/06/2026.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [Q] CN13 (SAS);

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Dispositif

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 11/06/2026,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009168 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009620.

Prononce la liquidation judiciaire de [Q] CN13 (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [A] [P],

Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,

Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [E] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 21/07/2026

Rôle n° 2026 009620

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 21/07/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Eric LAURENT

Madame Isabelle ENEL

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

[Q] CN13 (SAS)

[Adresse 1]
[Localité 1]
881 534 648 RCS [Localité 2] non comparant

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [E], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 11/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Q] CN13 (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [E] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 881 534 648 / 2020 B 427.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

[Q] CN13 (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.

A l'audience, Maître [E] reprend les termes de sa requête, souligne la défaillance totale du dirigeant, l'absence d'éléments tant administratifs que comptables, la radiation d'office de la société en avril 2026, la saisine du parquet quant à l'ouverture de la procédure collective et maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.

Le ministère public précise les conditions de saisine de la juridiction par le Parquet et donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu du dossier.

Vu le jugement d'ouverture du 11/06/2026.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [Q] CN13 (SAS);

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 11/06/2026,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009168 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009620.

Prononce la liquidation judiciaire de [Q] CN13 (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [A] [P],

Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,

Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [E] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T08:31:47.938Z.