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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES, 1 septembre 2026, n° 2026009897

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Parties (entreprises)

ECONEXT

Motifs

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 01/09/2026

Numéro de rôle : 2026 009897 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 01/09/2026

ECONEXT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Non-comparant

[B]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [M], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, pris en la personne de Madame [J] [G], vice-procureure de la République.

Par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ECONEXT (SAS), conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce.

La société ECONEXT (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 978 613 941 / 2025 B 1718.

Par requête déposée au greffe le 07/07/2026, Maître [M] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. A l'appui de sa requête, Maître [M] fait valoir l'absence de collaboration du dirigeant et de tous éléments sur la situation financière de la société de sorte qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier l'opportunité d'une poursuite d'activité, ni d'apprécier si la société débitrice est en mesure de présenter un plan de redressements sérieux à ses créanciers.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

ECONEXT (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.

A l'audience, Maître [M] rappelle le montant du passif. Maître [M] reprend également les termes de sa requête et souligne l'absence de tous éléments comptables. Par conséquent, elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le président donne lecture, à l'audience, du rapport du juge-commissaire qui se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Au regard d'un passif important, de l'absence d'éléments sur l'activité de la société débitrice et de toutes perspectives de redressement, le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Il ressort de l'ensemble des éléments susmentionnés que les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société ECONEXT (SAS).

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.

Dispositif

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 16/06/2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis du ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société ECONEXT (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [D] [I],

Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL [K] [Q] et [L] [R] - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2] [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés,

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [M] - [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 01/09/2026

Numéro de rôle : 2026 009897 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 01/09/2026

ECONEXT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Non-comparant

[B]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [M], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, pris en la personne de Madame [J] [G], vice-procureure de la République.

Par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ECONEXT (SAS), conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce.

La société ECONEXT (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 978 613 941 / 2025 B 1718.

Par requête déposée au greffe le 07/07/2026, Maître [M] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. A l'appui de sa requête, Maître [M] fait valoir l'absence de collaboration du dirigeant et de tous éléments sur la situation financière de la société de sorte qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier l'opportunité d'une poursuite d'activité, ni d'apprécier si la société débitrice est en mesure de présenter un plan de redressements sérieux à ses créanciers.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

ECONEXT (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.

A l'audience, Maître [M] rappelle le montant du passif. Maître [M] reprend également les termes de sa requête et souligne l'absence de tous éléments comptables. Par conséquent, elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le président donne lecture, à l'audience, du rapport du juge-commissaire qui se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Au regard d'un passif important, de l'absence d'éléments sur l'activité de la société débitrice et de toutes perspectives de redressement, le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Il ressort de l'ensemble des éléments susmentionnés que les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société ECONEXT (SAS).

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 16/06/2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis du ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société ECONEXT (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [D] [I],

Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL [K] [Q] et [L] [R] - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2] [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés,

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [M] - [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T22:39:27.346Z.