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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES, 8 septembre 2026, n° 2026009901

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Parties (entreprises)

HOUMMADA MUSTAPHA

Motifs

: Madame Marine DESSAUX

Monsieur [B] [P]

[Adresse 1] non comparant

En présence de :

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [C], ès qualités de mandataire judiciaire

Le ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 18/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [B] [P], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs, la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [C] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence A 913 185 252 / 2022 A 743,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Monsieur [B] [P], régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu.

Vu le jugement d'ouverture du 18/06/2026,

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [B] [P],

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Dispositif

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 18/06/2026,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009330 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009901.

Prononce la liquidation judiciaire de monsieur [B] [P] suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [M] [E],

Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,

Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [C] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire

Numéro de rôle : 2026 009901 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/09/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 08/09/2026

PRESIDENT

: Madame Nathalie FERRIÉ

JUGES

: Madame Orianne MEZARD

Monsieur Claude MARTINI

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

Monsieur [B] [P]

[Adresse 1] non comparant

En présence de :

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [C], ès qualités de mandataire judiciaire

Le ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 18/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [B] [P], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs, la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [C] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence A 913 185 252 / 2022 A 743,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Monsieur [B] [P], régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu.

Vu le jugement d'ouverture du 18/06/2026,

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [B] [P],

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 18/06/2026,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009330 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009901.

Prononce la liquidation judiciaire de monsieur [B] [P] suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [M] [E],

Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,

Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [C] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T08:52:01.605Z.