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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES, 21 juillet 2026, n° 2026009823

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Parties (entreprises)

SIREN 937561991

Motifs

: Madame Marine DESSAUX

YES EVENTS (SAS)

[Adresse 1][Localité 1]937 561 991 RCS Aix-en-Provencenon comparant

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [L], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de YES EVENTS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [L] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 937 561 991 / 2024 B 3349.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

YES EVENTS (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.

A l'audience, Maître [L] reprend les termes de sa requête et souligne un passif déclaré su périeur à 1 million d'euros dont 905.000 euros d'amende fiscale.

Il ajoute que le dirigeant, complètement défaillant, a déjà rencontré des procédures collectives, qu'il ne dispose d'aucun élément comptable et maintient la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.

Le ministère public précise que l'ouverture de la procédure a été réalisée sur saisine du Parquet et donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Vu le jugement d'ouverture du 16/06/2026.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de YES EVENTS (SAS);

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Dispositif

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 16/06/2026,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009290 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009823.

Prononce la liquidation judiciaire de YES EVENTS (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER,

Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2], prise en la personne de l'un de ses associés,

Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [L] - [Adresse 3] - [Localité 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier Madame Marine DESSAUX

2026 009823

UΧ

EFELÈR

F/GI

Par jugement en date du 23/07/2026, rendu sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, portant le numéro de rôle général 2026 010286, rectifiant l'erreur matérielle contenue dans le présent jugement, il é été jugé que :

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Rectifie le jugement du portant le numéro de rôle général 2026 009823 ayant prononcé la liquidation judiciaire de YES EVENTS (SAS).

Dit que le débiteur devra comparaitre à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

NO DE PAGE

1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 21/07/2026

Rôle n° 2026 009823 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 21/07/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Eric LAURENT

Madame Isabelle ENEL

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

YES EVENTS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] 937 561 991 RCS Aix-en-Provence non comparant

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [L], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de YES EVENTS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [L] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deuxinstances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 937 561 991 / 2024 B 3349.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

YES EVENTS (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.

A l'audience, Maître [L] reprend les termes de sa requête et souligne un passif déclaré su périeur à 1 million d'euros dont 905.000 euros d'amende fiscale.

Il ajoute que le dirigeant, complètement défaillant, a déjà rencontré des procédures collectives, qu'il ne dispose d'aucun élément comptable et maintient la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le président Madame Marine DESSAUX.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 21/07/2026

Rôle n° 2026 009823

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 21/07/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Eric LAURENT

Madame Isabelle ENEL

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

YES EVENTS (SAS)

[Adresse 1][Localité 1]937 561 991 RCS Aix-en-Provencenon comparant

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [L], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de YES EVENTS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [L] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 937 561 991 / 2024 B 3349.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

YES EVENTS (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.

A l'audience, Maître [L] reprend les termes de sa requête et souligne un passif déclaré su périeur à 1 million d'euros dont 905.000 euros d'amende fiscale.

Il ajoute que le dirigeant, complètement défaillant, a déjà rencontré des procédures collectives, qu'il ne dispose d'aucun élément comptable et maintient la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.

Le ministère public précise que l'ouverture de la procédure a été réalisée sur saisine du Parquet et donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Vu le jugement d'ouverture du 16/06/2026.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de YES EVENTS (SAS);

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 16/06/2026,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009290 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009823.

Prononce la liquidation judiciaire de YES EVENTS (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER,

Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2], prise en la personne de l'un de ses associés,

Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [L] - [Adresse 3] - [Localité 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier Madame Marine DESSAUX

2026 009823

UΧ

EFELÈR

F/GI

Par jugement en date du 23/07/2026, rendu sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, portant le numéro de rôle général 2026 010286, rectifiant l'erreur matérielle contenue dans le présent jugement, il é été jugé que :

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Rectifie le jugement du portant le numéro de rôle général 2026 009823 ayant prononcé la liquidation judiciaire de YES EVENTS (SAS).

Dit que le débiteur devra comparaitre à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

NO DE PAGE

1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 21/07/2026

Rôle n° 2026 009823 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 21/07/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Eric LAURENT

Madame Isabelle ENEL

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

YES EVENTS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] 937 561 991 RCS Aix-en-Provence non comparant

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [L], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de YES EVENTS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [L] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deuxinstances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 937 561 991 / 2024 B 3349.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

YES EVENTS (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.

A l'audience, Maître [L] reprend les termes de sa requête et souligne un passif déclaré su périeur à 1 million d'euros dont 905.000 euros d'amende fiscale.

Il ajoute que le dirigeant, complètement défaillant, a déjà rencontré des procédures collectives, qu'il ne dispose d'aucun élément comptable et maintient la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le président Madame Marine DESSAUX.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T10:01:44.978Z.