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Décision de justice

Tribunal de commerce de Draguignan, audience ordinaire, 21 juillet 2026, n° 2026002670

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Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 21 juillet 2026

Affaire : SASU SANIT ENERGIES Activités de plomberie de chauffage de climatisation d'électricité de chauffe-eau d'énergies renouvelables de tuyauterie [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par M. BACOUET [V], Président, accompagnée de Mme [M] [F], salariée.

ET : SELARL [B], prise en la personne de Maître [O] [Q] Mandataire judiciaire de la SASU SANIT ENERGIES [Adresse 2], [Adresse 3]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Pierre AUSSOURD Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors du prononcé

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026

Par jugement du 14/04/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SASU SANIT ENERGIES une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/08/2026 ;

Sur la requête du mandataire judiciaire par laquelle il sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 08/07/2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

A l'audience, la SELARL [B], prise en la personne de Maître [O] [Q], es qualités, a précisé que le dirigeant de la SASU SANIT ENERGIES, par courrier du 08/06/2026, avait attiré son attention sur le fait que les perspectives de chiffre d'affaires était en deçà des prévisions et surtout que la trésorerie ne permettrait pas le paiement les salaires des 4 salariés, ni certaines charges du mois de juin 2026 ; l'expert-comptable a également confirmé la création de nouvelles dettes

sociales auxquelles les disponibilités de l'entreprise s'élevant à 1 416,45 € au 08/06/2026 ne permettaient pas de faire face ;

Le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SASU SANIT ENERGIES, qui pourra être une liquidation judiciaire simplifiée ;

Le dirigeant de cette société s'est associé à cette demande, la salariée présente à l'audience n'a formulé aucune observation complémentaire ;

Le Ministère Public a constaté que la liquidation judiciaire de la SASU SANIT ENERGIES s'imposait ;

Motifs

SUR CE :

Attendu que la SASU SANIT ENERGIES n'a pas réalisé le chiffre d'affaires escompté ; qu'elle ne dispose plus d'une trésorerie lui permettant de faire face à ses charges courantes ;

Attendu que le dirigeant de cette société a sollicité, de concert avec le mandataire judiciaire, le prononcé d'une liquidation judiciaire qui est la seule solution envisageable ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ;

Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard la SASU SANIT ENERGIES.

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [B], prise en la personne de Maître [O] [Q], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 2].

Dit et juge que les biens mobiliers relevés à l'occasion de l'inventaire dressé par le commissaire de justice désigné par le tribunal peuvent être vendus de gré à gré ou aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce.

En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de Liquidation Judiciaire.

Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 21 juillet 2026

Affaire : SASU SANIT ENERGIES Activités de plomberie de chauffage de climatisation d'électricité de chauffe-eau d'énergies renouvelables de tuyauterie [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par M. BACOUET [V], Président, accompagnée de Mme [M] [F], salariée.

ET : SELARL [B], prise en la personne de Maître [O] [Q] Mandataire judiciaire de la SASU SANIT ENERGIES [Adresse 2], [Adresse 3]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Pierre AUSSOURD Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors du prononcé

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026

Par jugement du 14/04/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SASU SANIT ENERGIES une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/08/2026 ;

Sur la requête du mandataire judiciaire par laquelle il sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 08/07/2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

A l'audience, la SELARL [B], prise en la personne de Maître [O] [Q], es qualités, a précisé que le dirigeant de la SASU SANIT ENERGIES, par courrier du 08/06/2026, avait attiré son attention sur le fait que les perspectives de chiffre d'affaires était en deçà des prévisions et surtout que la trésorerie ne permettrait pas le paiement les salaires des 4 salariés, ni certaines charges du mois de juin 2026 ; l'expert-comptable a également confirmé la création de nouvelles dettes

sociales auxquelles les disponibilités de l'entreprise s'élevant à 1 416,45 € au 08/06/2026 ne permettaient pas de faire face ;

Le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SASU SANIT ENERGIES, qui pourra être une liquidation judiciaire simplifiée ;

Le dirigeant de cette société s'est associé à cette demande, la salariée présente à l'audience n'a formulé aucune observation complémentaire ;

Le Ministère Public a constaté que la liquidation judiciaire de la SASU SANIT ENERGIES s'imposait ;

SUR CE :

Attendu que la SASU SANIT ENERGIES n'a pas réalisé le chiffre d'affaires escompté ; qu'elle ne dispose plus d'une trésorerie lui permettant de faire face à ses charges courantes ;

Attendu que le dirigeant de cette société a sollicité, de concert avec le mandataire judiciaire, le prononcé d'une liquidation judiciaire qui est la seule solution envisageable ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ;

Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard la SASU SANIT ENERGIES.

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [B], prise en la personne de Maître [O] [Q], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 2].

Dit et juge que les biens mobiliers relevés à l'occasion de l'inventaire dressé par le commissaire de justice désigné par le tribunal peuvent être vendus de gré à gré ou aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce.

En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de Liquidation Judiciaire.

Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026.

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T12:25:11.617Z.