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Décision de justice

Tribunal de commerce de Draguignan, audience ordinaire, 21 juillet 2026, n° 2026002876

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Exposé du litige

Rôle n° 2026/2876

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 juillet 2026

Affaire : SARL TERRASSEMENT VAROIS Travaux de terrassement, VRD, enrochement, aménagement Siège social : [Adresse 1] Ets principal : [Adresse 2]

Représentée par M. [S] [E], gérant.

Et : SCP [L] [Q], prise en la personne de Maître [G] [Q] Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Maurice GONEDEC et M. [W] [B]

Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors du prononcé

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026

Par jugement du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL TERRASSEMENT VAROIS avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 03/08/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 08/07/2026.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARL TERRASSEMENT VAROIS n'emploie aucun salarié ; elle est régulièrement assurée pour son activité ; le passif déclaré s'élève à un total de 66 052,87 € ; la situation comptable sur la période d'observation au 09/03/2026 faisait état d'un chiffre d'affaires de 11 529 € et d'un résultat net de 2 024 € ; il a précisé ne pas pouvoir renseigner utilement le tribunal depuis cette date car il n'a pas reçu d'élément comptable plus récent ;

Le dirigeant de la SARL TERRASSEMENT VAROIS a indiqué que les éléments lui ont été adressés la veille par l'expert-comptable ; qu'il les a sur son téléphone ; que la société n'a pas créé de nouvelles dettes ;

Le mandataire judiciaire, en les consultant très rapidement, a pu indiquer qu'entre le 01/01/2026 et le 30/06/2026 la société avait réalisé un chiffre d'affaires de 55 000 € pour un bénéfice de 10 000 € ; il a

confirmé ne pas avoir reçu cette situation comptable et a rappelé au dirigeant, que l'envoi ne doit pas être effectué la veille de l'audience ; en l'état, la SCP [L] [Q], prise en la personne de Maître [G] [Q], es qualités, ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation sur une courte période ;

Sur la demande du Tribunal, M. [E] [C], es qualités, s'est engagé à fournir tous les éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire avant la fin du mois de juillet ;

Motifs

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la SARL TERRASSEMENT VAROIS poursuit son activité ;

Attendu que le résultat de la période d'observation parait positif ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, mais sur une courte période afin de permettre au dirigeant de cette société de transmettre tous les éléments, notamment comptables et financiers, pouvant attester de la situation de l'entreprise au mandataire judiciaire et au tribunal sur la période d'observation écoulée ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL TERRASSEMENT VAROIS pour une durée de

2 mois

, jusqu'au 03/10/2026.

Dit que la SARL TERRASSEMENT VAROIS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026.
Texte intégral
Rôle n° 2026/2876

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 juillet 2026

Affaire : SARL TERRASSEMENT VAROIS Travaux de terrassement, VRD, enrochement, aménagement Siège social : [Adresse 1] Ets principal : [Adresse 2]

Représentée par M. [S] [E], gérant.

Et : SCP [L] [Q], prise en la personne de Maître [G] [Q] Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Maurice GONEDEC et M. [W] [B]

Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors du prononcé

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026

Par jugement du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL TERRASSEMENT VAROIS avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 03/08/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 08/07/2026.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARL TERRASSEMENT VAROIS n'emploie aucun salarié ; elle est régulièrement assurée pour son activité ; le passif déclaré s'élève à un total de 66 052,87 € ; la situation comptable sur la période d'observation au 09/03/2026 faisait état d'un chiffre d'affaires de 11 529 € et d'un résultat net de 2 024 € ; il a précisé ne pas pouvoir renseigner utilement le tribunal depuis cette date car il n'a pas reçu d'élément comptable plus récent ;

Le dirigeant de la SARL TERRASSEMENT VAROIS a indiqué que les éléments lui ont été adressés la veille par l'expert-comptable ; qu'il les a sur son téléphone ; que la société n'a pas créé de nouvelles dettes ;

Le mandataire judiciaire, en les consultant très rapidement, a pu indiquer qu'entre le 01/01/2026 et le 30/06/2026 la société avait réalisé un chiffre d'affaires de 55 000 € pour un bénéfice de 10 000 € ; il a

confirmé ne pas avoir reçu cette situation comptable et a rappelé au dirigeant, que l'envoi ne doit pas être effectué la veille de l'audience ; en l'état, la SCP [L] [Q], prise en la personne de Maître [G] [Q], es qualités, ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation sur une courte période ;

Sur la demande du Tribunal, M. [E] [C], es qualités, s'est engagé à fournir tous les éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire avant la fin du mois de juillet ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la SARL TERRASSEMENT VAROIS poursuit son activité ;

Attendu que le résultat de la période d'observation parait positif ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, mais sur une courte période afin de permettre au dirigeant de cette société de transmettre tous les éléments, notamment comptables et financiers, pouvant attester de la situation de l'entreprise au mandataire judiciaire et au tribunal sur la période d'observation écoulée ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL TERRASSEMENT VAROIS pour une durée de

2 mois

, jusqu'au 03/10/2026.

Dit que la SARL TERRASSEMENT VAROIS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026.

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T12:25:33.309Z.