Tribunal judiciaire de Lyon, J.L.D., 24 juillet 2026, n° 26/02635

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]


N RG 26/02635 - N Portalis DB2H-W-B7K-4NZ2
Ordonnance du : 24 Juillet 2026


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Marie PACAUT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01.10.2025portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L.3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 18.06.2026, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 25.06.2026, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13.07.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique

Concernant :
Monsieur [B] [K]
né le 22 Avril 1988 à [Localité 2] (MALI)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 20 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.07.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [B] [K] depuis le 17.07.2026,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître MENGHINI-RICHARD Damien, avocat de permanence, représentant Monsieur [B] [K], 

En présence de M. [G] [T], mandataire judiciaire

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [R], médecin de l’établissement, en date du 21.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [K] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - [Localité 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).



Le 24 Juillet 2026
Le Juge
Marie PACAUT





N RG 26/02635 - N Portalis DB2H-W-B7K-4NZ2

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MENGHINI-RICHARD Damien le 24 Juillet 2026
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre au mandataire judiciaire le 24 Juillet 2026
Le mandataire judiciaire, 





- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [B] [K] le 24 Juillet 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 24 Juillet 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Juillet 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Juillet 2026.
Le Greffier,