Tribunal judiciaire d'Orléans, JEX MOBILIER, 29 juin 2026, n° 26/02527

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE


Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS WK MESOS a donné assignation à la SAS QUADRILATERE d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de nullité et mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 20 février 2026 et d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, la SAS WK MESOS sollicite le prononcé de la nullité de l’acte de dénonciation, le prononcé de la caducité de la saisie attribution et sa mainlevée. A titre infiniment subsidiaire, elle demande le cantonnement de la saisie attribution à la somme due en principal et qu’il soit enjoint à la SAS QUADRILATERE de produire un nouveau décompte expurgé de la capitalisation des intérêts et recalculé au taux judiciaire.

La SAS WK MESOS fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que :
- le commissaire de justice n’a caractérisé qu’une simple domiciliation postale et n’a pas cherché à savoir si le secrétaire disposait d’une délégation de pouvoir pour recevoir l’acte ni cherché à joindre le représentant légal de la société
- le recours au dépôt à l’étude sur le seul fondement d’une absence momentanée à une adresse purement postale contrevient à l’article 656 du code de procédure civile
- cette irrégularité lui cause grief, ayant été privée de la connaissance effective de la décision rendue à son encontre
- l’acte de dénonciation de la saisie banque d’escompte comporte des mentions contradictoires et erronées
- la case remise à personne est cochée mais le nom du tiers est inscrit sous la mention “personne morale”
- il est indiqué que l’acte a été remis le 24/02/25 au lieu de l’année 2026
- un grief lui est causé, n’ayant pas été en mesure de prendre connaissance de l’acte en temps utile
- le délai d’un an ne s’étant pas écoulé, la capitalisation décomptée est prématurée et illicite
- un taux contractuel de 12,15% a été appliqué, outrepassant les termes du dispositif

La SAS QUADRILATERE conclut au débouté des demandes formées par la SAS WK MESOS et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 5000 euros TTC par application des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

La SAS QUADRILATERE expose notamment que :
- son conseil a adressé un courrier officiel à celui de la demanderesse pour l’informer de la signification à intervenir de la décision
- l’avis de passage laissé est conforme aux prescriptions de l’article 655 du code de procédure civile
- la signification dans un centre d’affaires où la société a établi son siège social est valable
- l’acte de signification mentionne la vérification du siège social auprès du registre du commerce et des sociétés et al confirmation par personne présente
- la personne rencontrée sur place ne faisait pas partie de la société
- le courrier du 4 février 2026 est produit par la demanderesse
- la mention “absence momentanée” correspond à la réalité, aucun représentant légal ou personne susceptible de recevoir l’acte n’étant présent
- en cas de signification irrégulière, la demanderesse pourrait interjeter appel
- cette dernière a eu connaissance de la décision, étant representée par un avocat à qui la décision a été notifiée
- il n’existe aucune ambiguïté sur la personne à qui l’acte a été remis
- la gérante du centre d’affaires, en cette qualité, s’est déclarée habilitée à recevoir l’acte
- un “6" figure sur la mention manuscrite et la date de l’en tête suffit à confirmer que l’acte a été remis le 24 février 2026
- aucun préjudice n’est justifié, la saisie ayant été contestée dans les délais
- le taux appliqué par la BCE a été appliqué
- l’anatocisme n’a pas été appliqué
- la somme sur laquelle porte la saisie attribution ne représente pas la somme principale
- elle verse aux débats le décompte des intérêts actualisés au 12 mai 2026

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION


- sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution

Aux termes de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution , tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et, sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.

En l’espèce, la saisie attribution du 20 février 2026 d’un montant total de 139 642,38 euros ( frais antérieurs : 75,98 euros ; principal : 128741,20 euros; au titre des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce : 4000 euros ; intérêts échus : 5271,16 euros) a été dénoncée à la SAS WK MESOS le 24 février 2026, sous réserve la régularité de cet acte qui sera examinée ci-dessous, et l’assignation en contestation de cette saisie attribution a été délivrée le 24 mars 2026 par cette dernière. L’obligation d’information issue de l’article R211-11 précitée en l’espèce été remplie, la contestation ayant été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2026 au commissaire de justice ayant procédé à la saisie. 

La contestation formée par la SAS WK MESOS sera déclarée recevable.

- sur le fond

L’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive peut être ordonnée. 

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

L’article R211-1 du même code dispose notamment que l’acte de saisie attribution contient à peine de nullité l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.

L’article R211-3 de ce code dispose notamment qu’à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.

La saisie attribution du 20 février 2026 est fondée sur une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris le 22 janvier 2026 signifiée d’avocat à avocat le 30 janvier 2026.

Aux termes de cette ordonnance de référé, la SAS WK MESOS a notamment été condamnée à payer à la SAS QUADRILATERE les sommes de :
- à titre de provision la somme de 128 741,20 euros TTC, avec intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de al date d’échéance figurant sur chaque facture, avec capitalisation des intérêts
- la somme de 4000 euros TTC au titre des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Cette ordonnance a fait l’objet d’une notification de décision à avocat le 30 janvier 2026 puis a été signifiée par acte de commissaire de justice le 3 février 2026 à la SAS WK MESOS à la demande de la SAS QUADRILATERE.

Il est constant que le siège social de la SAS WK MESOS ([Adresse 3]) est situé dans un centre d’affaires. Consécutivement à cet élément objectif et en lien direct avec ce dernier, l’acte de signification du 3 février 2026, établi selon les modalités des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, comporte les indications suivantes : “vérification du registre du commerce et des sociétés; après confirmation de la domiciliation postale par la secrétaire du centre d’affaires “Antigna” sis [Adresse 4] à [Localité 1] ; la signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons “absence momentanée” “.

Le commissaire de justice a ainsi procédé aux vérifications nécessaires et requises issues des dispositions du code de procédure civile précitée et justifie de son impossibilité de remettre l’acte de signification à personne morale, ayant été informé de l’absence momentanée de toute personne habilitée à recevoir l’acte après vérifié que le siège social de la société WK MESOS se trouvait bien en ces lieux. Le commissaire de justice n’aurait inversement pas agi de façon régulière et conforme aux textes applicables s’il avait remis l’acte de signification à la secrétaire du centre d’affaires, non habilitée pour ce faire.

Il n’y a par conséquent pas lieu à nullité de l’acte de signification du 3 février 2026 de l’ordonnance de référé du 22 janvier 2026.

S’agissant de la régularité de l’acte de dénonciation du 24 février 2026, à la SAS WK MESOS, du procès-verbal de saisie attribution du 20 février 2026, il résulte clairement de la première page de cet acte que la dénonciation est intervenue le 24 février 2026, ce qui complète, au minimum, la mention manuscrite litigieuse “remis le 24/02/26", en cas d’ambiguité sur la lecture de ce dernier chiffre telle que soulevée. Par ailleurs, si la gérante du centre d’affaires où se situe le siège social de la SAS WK MESOS est, vérification faite par le commissaire de justice, habilitée à recevoir l’acte de dénonciation, à la différence de la secrétaire de ce centre, il ne peut pour autant être considéré qu’elle était la personne morale habilitée à recevoir l’acte de dénonciation.

Dès lors, l’acte de dénonciation étant irrégulier et nul, le délai de caducité de huit jours prévu par l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution n’a pas été respecté, le grief de la société WK MESOS étant constitué et avéré, compte tenu de l’impact possible sur sa possibilité de contester l’acte d’exécution forcée du 20 février 2026 en cause, la circonstance qu’elle a pu user de ce droit étant indifférente en considération proportionnée du risque de ne pouvoir user de ce droit, compte tenu des conséquences majeures d’une saisie attribution. 

La mainlevée de la saisie attribution du 20 février 2026 sera ordonnée, aux frais de la SAS QUADRILATERE.

- sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L'EXÉCUTION,statuant par mise à disposition, par décision contradictoire et en premier ressort,


Vu l’avis de la cour de cassation en date du 13 mars 2025 Civ.2ème numéro 25-70.003

Vu l’ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Paris le 22 janvier 2026 


DECLARE recevable la contestation formée par la SAS WK MESOS

DEBOUTE la SAS WK MESOS de sa demande de nullité de l’acte de signification du 3 février 2026 de l’ordonnance de référé du 22 janvier 2026

ANNULE l’acte de dénonciation du 24 février 2026 du procès-verbal de saisie attrbution du 20 février 206

CONSTATE et en tant que de besoin PRONONCE la caducité de la saisie-attribution du 20 février 2026 

ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution du 20 février 2026 dénoncée le 24 janvier 2026, aux frais de la SAS QUADRILATERE

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions

REJETTE le surplus des demandes formées par les parties

CONDAMNE la SAS QUADRILATERE à payer à la SAS WK MESOS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

LAISSE les dépens à la charge de la SAS QUADRILATERE

RAPPELLE que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit


Fait à [Localité 1], le 29 juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 D'[Localité 1]




JUGEMENT DU 29 JUIN 2026


N° RG 26/02527 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTJT


COMPOSITION DU TRIBUNAL :


MAGISTRAT : F. GRIPP, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS déléguée dans les fonctions du Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Saloua CHIR



DEMANDEUR :

La société WK MESOS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Bénédicte COLLOMP, avocat au barreau d'ORLEANS



DÉFENDEUR :

La société QUADRILATERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane PERFETTINI de la SELARL ASCODE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me Jérémie ETIEMBLE, avocat au barreau d'ORLEANS





A l'audience du 18 mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026, prorogé à ce jour.














EXPOSÉ DU LITIGE


Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS WK MESOS a donné assignation à la SAS QUADRILATERE d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de nullité et mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 20 février 2026 et d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, la SAS WK MESOS sollicite le prononcé de la nullité de l’acte de dénonciation, le prononcé de la caducité de la saisie attribution et sa mainlevée. A titre infiniment subsidiaire, elle demande le cantonnement de la saisie attribution à la somme due en principal et qu’il soit enjoint à la SAS QUADRILATERE de produire un nouveau décompte expurgé de la capitalisation des intérêts et recalculé au taux judiciaire.

La SAS WK MESOS fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que :
- le commissaire de justice n’a caractérisé qu’une simple domiciliation postale et n’a pas cherché à savoir si le secrétaire disposait d’une délégation de pouvoir pour recevoir l’acte ni cherché à joindre le représentant légal de la société
- le recours au dépôt à l’étude sur le seul fondement d’une absence momentanée à une adresse purement postale contrevient à l’article 656 du code de procédure civile
- cette irrégularité lui cause grief, ayant été privée de la connaissance effective de la décision rendue à son encontre
- l’acte de dénonciation de la saisie banque d’escompte comporte des mentions contradictoires et erronées
- la case remise à personne est cochée mais le nom du tiers est inscrit sous la mention “personne morale”
- il est indiqué que l’acte a été remis le 24/02/25 au lieu de l’année 2026
- un grief lui est causé, n’ayant pas été en mesure de prendre connaissance de l’acte en temps utile
- le délai d’un an ne s’étant pas écoulé, la capitalisation décomptée est prématurée et illicite
- un taux contractuel de 12,15% a été appliqué, outrepassant les termes du dispositif

La SAS QUADRILATERE conclut au débouté des demandes formées par la SAS WK MESOS et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 5000 euros TTC par application des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

La SAS QUADRILATERE expose notamment que :
- son conseil a adressé un courrier officiel à celui de la demanderesse pour l’informer de la signification à intervenir de la décision
- l’avis de passage laissé est conforme aux prescriptions de l’article 655 du code de procédure civile
- la signification dans un centre d’affaires où la société a établi son siège social est valable
- l’acte de signification mentionne la vérification du siège social auprès du registre du commerce et des sociétés et al confirmation par personne présente
- la personne rencontrée sur place ne faisait pas partie de la société
- le courrier du 4 février 2026 est produit par la demanderesse
- la mention “absence momentanée” correspond à la réalité, aucun représentant légal ou personne susceptible de recevoir l’acte n’étant présent
- en cas de signification irrégulière, la demanderesse pourrait interjeter appel
- cette dernière a eu connaissance de la décision, étant representée par un avocat à qui la décision a été notifiée
- il n’existe aucune ambiguïté sur la personne à qui l’acte a été remis
- la gérante du centre d’affaires, en cette qualité, s’est déclarée habilitée à recevoir l’acte
- un “6" figure sur la mention manuscrite et la date de l’en tête suffit à confirmer que l’acte a été remis le 24 février 2026
- aucun préjudice n’est justifié, la saisie ayant été contestée dans les délais
- le taux appliqué par la BCE a été appliqué
- l’anatocisme n’a pas été appliqué
- la somme sur laquelle porte la saisie attribution ne représente pas la somme principale
- elle verse aux débats le décompte des intérêts actualisés au 12 mai 2026 


MOTIFS DE LA DÉCISION


- sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution

Aux termes de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution , tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et, sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.

En l’espèce, la saisie attribution du 20 février 2026 d’un montant total de 139 642,38 euros ( frais antérieurs : 75,98 euros ; principal : 128741,20 euros; au titre des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce : 4000 euros ; intérêts échus : 5271,16 euros) a été dénoncée à la SAS WK MESOS le 24 février 2026, sous réserve la régularité de cet acte qui sera examinée ci-dessous, et l’assignation en contestation de cette saisie attribution a été délivrée le 24 mars 2026 par cette dernière. L’obligation d’information issue de l’article R211-11 précitée en l’espèce été remplie, la contestation ayant été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2026 au commissaire de justice ayant procédé à la saisie. 

La contestation formée par la SAS WK MESOS sera déclarée recevable.

- sur le fond

L’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive peut être ordonnée. 

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

L’article R211-1 du même code dispose notamment que l’acte de saisie attribution contient à peine de nullité l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.

L’article R211-3 de ce code dispose notamment qu’à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.

La saisie attribution du 20 février 2026 est fondée sur une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris le 22 janvier 2026 signifiée d’avocat à avocat le 30 janvier 2026.

Aux termes de cette ordonnance de référé, la SAS WK MESOS a notamment été condamnée à payer à la SAS QUADRILATERE les sommes de :
- à titre de provision la somme de 128 741,20 euros TTC, avec intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de al date d’échéance figurant sur chaque facture, avec capitalisation des intérêts
- la somme de 4000 euros TTC au titre des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Cette ordonnance a fait l’objet d’une notification de décision à avocat le 30 janvier 2026 puis a été signifiée par acte de commissaire de justice le 3 février 2026 à la SAS WK MESOS à la demande de la SAS QUADRILATERE.

Il est constant que le siège social de la SAS WK MESOS ([Adresse 3]) est situé dans un centre d’affaires. Consécutivement à cet élément objectif et en lien direct avec ce dernier, l’acte de signification du 3 février 2026, établi selon les modalités des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, comporte les indications suivantes : “vérification du registre du commerce et des sociétés; après confirmation de la domiciliation postale par la secrétaire du centre d’affaires “Antigna” sis [Adresse 4] à [Localité 1] ; la signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons “absence momentanée” “.

Le commissaire de justice a ainsi procédé aux vérifications nécessaires et requises issues des dispositions du code de procédure civile précitée et justifie de son impossibilité de remettre l’acte de signification à personne morale, ayant été informé de l’absence momentanée de toute personne habilitée à recevoir l’acte après vérifié que le siège social de la société WK MESOS se trouvait bien en ces lieux. Le commissaire de justice n’aurait inversement pas agi de façon régulière et conforme aux textes applicables s’il avait remis l’acte de signification à la secrétaire du centre d’affaires, non habilitée pour ce faire.

Il n’y a par conséquent pas lieu à nullité de l’acte de signification du 3 février 2026 de l’ordonnance de référé du 22 janvier 2026.

S’agissant de la régularité de l’acte de dénonciation du 24 février 2026, à la SAS WK MESOS, du procès-verbal de saisie attribution du 20 février 2026, il résulte clairement de la première page de cet acte que la dénonciation est intervenue le 24 février 2026, ce qui complète, au minimum, la mention manuscrite litigieuse “remis le 24/02/26", en cas d’ambiguité sur la lecture de ce dernier chiffre telle que soulevée. Par ailleurs, si la gérante du centre d’affaires où se situe le siège social de la SAS WK MESOS est, vérification faite par le commissaire de justice, habilitée à recevoir l’acte de dénonciation, à la différence de la secrétaire de ce centre, il ne peut pour autant être considéré qu’elle était la personne morale habilitée à recevoir l’acte de dénonciation.

Dès lors, l’acte de dénonciation étant irrégulier et nul, le délai de caducité de huit jours prévu par l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution n’a pas été respecté, le grief de la société WK MESOS étant constitué et avéré, compte tenu de l’impact possible sur sa possibilité de contester l’acte d’exécution forcée du 20 février 2026 en cause, la circonstance qu’elle a pu user de ce droit étant indifférente en considération proportionnée du risque de ne pouvoir user de ce droit, compte tenu des conséquences majeures d’une saisie attribution. 

La mainlevée de la saisie attribution du 20 février 2026 sera ordonnée, aux frais de la SAS QUADRILATERE.

- sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L'EXÉCUTION,statuant par mise à disposition, par décision contradictoire et en premier ressort,


Vu l’avis de la cour de cassation en date du 13 mars 2025 Civ.2ème numéro 25-70.003

Vu l’ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Paris le 22 janvier 2026 


DECLARE recevable la contestation formée par la SAS WK MESOS

DEBOUTE la SAS WK MESOS de sa demande de nullité de l’acte de signification du 3 février 2026 de l’ordonnance de référé du 22 janvier 2026

ANNULE l’acte de dénonciation du 24 février 2026 du procès-verbal de saisie attrbution du 20 février 206

CONSTATE et en tant que de besoin PRONONCE la caducité de la saisie-attribution du 20 février 2026 

ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution du 20 février 2026 dénoncée le 24 janvier 2026, aux frais de la SAS QUADRILATERE

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions

REJETTE le surplus des demandes formées par les parties

CONDAMNE la SAS QUADRILATERE à payer à la SAS WK MESOS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

LAISSE les dépens à la charge de la SAS QUADRILATERE

RAPPELLE que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit


Fait à [Localité 1], le 29 juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION

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• 19 août 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/03807

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T05:32:36.224Z.