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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 05, 28 juillet 2026, n° 2026F00709

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Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 juillet 2026

N° RG : 2026F00709

CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] (Maître Victoria CABAYE de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulon)

C/

Monsieur [R] [F] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026 par M. AMOYEL, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 29 avril 2026, LE CREDIT MUTUEL LEASING a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [R] [F] pour l'entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

CONDAMNER

Monsieur [R] [F] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING les sommes suivantes :

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470530 : 65.139,05 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026 jusqu'à parfait paiement,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470560 : 65.003,45 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026 jusqu'à parfait paiement,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470570 : 71.141,73 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026 jusqu'à parfait paiement,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470580 : 68.193,98 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026 jusqu'à parfait paiement,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470600 : 82.486,11 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026 jusqu'à parfait paiement,

Outre la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER

l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC,

A la barre, LE CREDIT MUTUEL LEASING réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

LE CREDIT MUTUEL LEASING a versé la somme de 17 598,22 euros au titre de la contribution pour la justice économique ;

Monsieur [R] [F] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de crédit-bail n° 10033470530

Facture contrat n° 10033470530

Avenant contrat n° 10033470530

Déclaration de créance contrat n° 10033470530

Admission de créance contrat n°10033470530

Acte de caution contrat n°10033470530 de Monsieur [R] [F] dans la limite d'un montant de 169 200 euros

Courrier mise en demeure adressé le 26/04/2023 contrat n° 10033470530

Courrier mise en demeure adressé le 02/01/2026 contrat n° 10033470530 à Monsieur [R] [F] d'avoir à payer la somme de 65 139,05 euros

Contrat de crédit-bail n° 10033470560

Facture contrat n° 10033470560

Avenant contrat n° 10033470560

Déclaration de créance contrat n° 10033470560

Admission de créance contrat n° 10033470560

Acte de caution contrat n° 10033470560 de Monsieur [R] [F] dans la limite d'un montant de 169 200 euros

Courrier mise en demeure RJ 26/04/2023 contrat n° 10033470560

Courrier mise en demeure adressé le 02/01/2026 contrat n° 10033470560 à Monsieur [R] [F] d'avoir à payer la somme de 65 033,46 euros

Contrat de crédit-bail n°10033470570

Facture contrat n° 10033470570

Déclaration de créance contrat n° 10033470570

Admission de créance contrat n° 10033470570

Acte de caution contrat n° 10033470570 de Monsieur [R] [F] dans la limite d'un montant de 169 200 euros

Courrier mise en demeure RJ 26/04/2023 contrat n° 10033470570

Courrier mise en demeure adressé le 02/01/2026 contrat n° 10033470570 à Monsieur [R] [F] d'avoir à payer la somme de 71 141,73 euros

Contrat de crédit-bail n° 10033470580

Facture contrat n° 10033470580

Déclaration de créance contrat n° 10033470580

Admission de créance contrat n° 10033470580

Acte de caution contrat n° 10033470580 de Monsieur [R] [F] dans la limite d'un montant de 169 200 euros

Courrier mise en demeure RJ 26/04/2023 contrat n° 10033470580

Courrier mise en demeure adressé le 02/01/2026 contrat n° 10033470580 à Monsieur [R] [F] d'avoir à payer la somme de 74 472,86 euros

Contrat de crédit-bail n° 10033470600

Facture contrat n° 10033470600

Déclaration de créance contrat n° 10033470600

Admission de créance contrat n° 10033470600

Acte de caution contrat n° 10033470600 de Monsieur [R] [F] dans la limite d'un montant de 169 200 euros

Courrier mise en demeure RJ 26/04/2023 contrat n° 10033470600

Courrier mise en demeure adressé le 02/01/2026 contrat n° 10033470600 à Monsieur [R] [F] d'avoir à payer la somme de 82 486,11 euros

Courrier actualisation déclaration de créance suite à cession de matériel 02/01/2026

que la créance de LE CREDIT MUTUEL LEASING est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de LE CREDIT MUTUEL LEASING et de condamner Monsieur [R] [F] à lui payer :

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470530 : 65 139,05 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470560 : 65 003,45 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470570 : 71 141,73 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470580 : 68 193,98 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470600 : 82 486,11 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à LE CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne Monsieur [R] [F] à payer à LE CREDIT MUTUEL LEASING

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470530 : 65 139,05 € (soixante cinq mille cent trente-neuf euros et cinq centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470560 : 65 003,45 € (soixante cinq mille trois euros et quarante-cinq centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470570 : 71 141,73 € (soixante et onze mille cent quarante et un euros et soixante treize centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470580 : 68 193,98 € (soixante-huit mille cent quatre-vingt treize euros et quatre-vingt dix-huit centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470600 : 82 486,11 € (quatre-vingt deux mille quatre cent quatre-vingt six euros et onze centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [F] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes dont la somme de 17 598,22 € (dix-sept mille cinq cent quatre-vingt dix-huit euros et vingt-deux centimes) au titre de la contribution pour la justice économique et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 juillet 2026

N° RG : 2026F00709

CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] (Maître Victoria CABAYE de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulon)

C/

Monsieur [R] [F] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026 par M. AMOYEL, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 29 avril 2026, LE CREDIT MUTUEL LEASING a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [R] [F] pour l'entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

CONDAMNER

Monsieur [R] [F] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING les sommes suivantes :

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470530 : 65.139,05 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026 jusqu'à parfait paiement,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470560 : 65.003,45 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026 jusqu'à parfait paiement,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470570 : 71.141,73 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026 jusqu'à parfait paiement,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470580 : 68.193,98 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026 jusqu'à parfait paiement,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470600 : 82.486,11 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026 jusqu'à parfait paiement,

Outre la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER

l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC,

A la barre, LE CREDIT MUTUEL LEASING réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

LE CREDIT MUTUEL LEASING a versé la somme de 17 598,22 euros au titre de la contribution pour la justice économique ;

Monsieur [R] [F] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de crédit-bail n° 10033470530

Facture contrat n° 10033470530

Avenant contrat n° 10033470530

Déclaration de créance contrat n° 10033470530

Admission de créance contrat n°10033470530

Acte de caution contrat n°10033470530 de Monsieur [R] [F] dans la limite d'un montant de 169 200 euros

Courrier mise en demeure adressé le 26/04/2023 contrat n° 10033470530

Courrier mise en demeure adressé le 02/01/2026 contrat n° 10033470530 à Monsieur [R] [F] d'avoir à payer la somme de 65 139,05 euros

Contrat de crédit-bail n° 10033470560

Facture contrat n° 10033470560

Avenant contrat n° 10033470560

Déclaration de créance contrat n° 10033470560

Admission de créance contrat n° 10033470560

Acte de caution contrat n° 10033470560 de Monsieur [R] [F] dans la limite d'un montant de 169 200 euros

Courrier mise en demeure RJ 26/04/2023 contrat n° 10033470560

Courrier mise en demeure adressé le 02/01/2026 contrat n° 10033470560 à Monsieur [R] [F] d'avoir à payer la somme de 65 033,46 euros

Contrat de crédit-bail n°10033470570

Facture contrat n° 10033470570

Déclaration de créance contrat n° 10033470570

Admission de créance contrat n° 10033470570

Acte de caution contrat n° 10033470570 de Monsieur [R] [F] dans la limite d'un montant de 169 200 euros

Courrier mise en demeure RJ 26/04/2023 contrat n° 10033470570

Courrier mise en demeure adressé le 02/01/2026 contrat n° 10033470570 à Monsieur [R] [F] d'avoir à payer la somme de 71 141,73 euros

Contrat de crédit-bail n° 10033470580

Facture contrat n° 10033470580

Déclaration de créance contrat n° 10033470580

Admission de créance contrat n° 10033470580

Acte de caution contrat n° 10033470580 de Monsieur [R] [F] dans la limite d'un montant de 169 200 euros

Courrier mise en demeure RJ 26/04/2023 contrat n° 10033470580

Courrier mise en demeure adressé le 02/01/2026 contrat n° 10033470580 à Monsieur [R] [F] d'avoir à payer la somme de 74 472,86 euros

Contrat de crédit-bail n° 10033470600

Facture contrat n° 10033470600

Déclaration de créance contrat n° 10033470600

Admission de créance contrat n° 10033470600

Acte de caution contrat n° 10033470600 de Monsieur [R] [F] dans la limite d'un montant de 169 200 euros

Courrier mise en demeure RJ 26/04/2023 contrat n° 10033470600

Courrier mise en demeure adressé le 02/01/2026 contrat n° 10033470600 à Monsieur [R] [F] d'avoir à payer la somme de 82 486,11 euros

Courrier actualisation déclaration de créance suite à cession de matériel 02/01/2026

que la créance de LE CREDIT MUTUEL LEASING est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de LE CREDIT MUTUEL LEASING et de condamner Monsieur [R] [F] à lui payer :

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470530 : 65 139,05 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470560 : 65 003,45 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470570 : 71 141,73 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470580 : 68 193,98 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470600 : 82 486,11 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à LE CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne Monsieur [R] [F] à payer à LE CREDIT MUTUEL LEASING

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470530 : 65 139,05 € (soixante cinq mille cent trente-neuf euros et cinq centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n° 10033470560 : 65 003,45 € (soixante cinq mille trois euros et quarante-cinq centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470570 : 71 141,73 € (soixante et onze mille cent quarante et un euros et soixante treize centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470580 : 68 193,98 € (soixante-huit mille cent quatre-vingt treize euros et quatre-vingt dix-huit centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026

Au titre du contrat de crédit-bail n°10033470600 : 82 486,11 € (quatre-vingt deux mille quatre cent quatre-vingt six euros et onze centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 02/01/2026, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [F] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes dont la somme de 17 598,22 € (dix-sept mille cinq cent quatre-vingt dix-huit euros et vingt-deux centimes) au titre de la contribution pour la justice économique et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 726). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-28T08:35:11.521Z.