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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 05, 28 juillet 2026, n° 2026F00754

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Parties (entreprises)

SIREN 598500643

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 juillet 2026

N° RG : 2026F00754

La [J] [V] S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 598 500 643 (Maître [W], Avocat au barreau de Marseille Maître [X], Avocat au barreau de Strasbourg)

C/

Monsieur [S] [E] [U] [D] [L] Né le [Date naissance 1] 1969 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)

Madame [K] [R] [U] [D] [L] Née le [Date naissance 2] 1979 [Adresse 3] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026 par M. AMOYEL, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 4 mai 2026, la société [J] [V] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] pour l'entendre :

Vu les pièces du dossier ; Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil ;

JUGER

les demandes de la SAS [J] [V] recevables et bien fondées ; En conséquence, y faisant droit :

CONDAMNER

solidairement Madame [R] et de Monsieur [E] à verser à la SAS [J] [V] le montant de 46 522,83 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure des défendeurs

LES CONDAMNER solidairement à verser à la SAS [J] [V] un montant de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure.

LES CONDAMNER

solidairement aux entiers frais et dépens de la procédure.

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société [J] [V] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de crédit conclu entre la BANQUE CIC EST et la société BSM CATERING

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement CIC EST

Courrier recommandé du CIC EST à la SAS [J] [V] du 25 février 2026

Quittance subrogative

Décompte au 25 mars 2026 de la société BSM CATERING constatant un solde débiteur d'un montant de 46 522,83 euros

Lettre d'information de la [J] [V] adressé à Madame [R] le 6 janvier 2026 et le 2 mars 2026

Lettres d'information de la [J] [V] adressé à Monsieur [E] le 6 janvier 2026 et le 2 mars 2026

Déclaration de créance de la [J] [V] suite au redressement judiciaire

Déclaration de créance de ta [J] [V] suite à liquidation judiciaire

Engagement de caution de Madame [R] dans la limite de la somme de 72 678 euros

Engagement de caution de Monsieur [E] dans la limite de la somme de 72 678 euros

Mises en demeure adressées le 26 mars 2026 à Monsieur [E] et Madame [R] d'avoir à payer la somme de 46 522,83 €

que la créance de la société [J] [V] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société [J] [V] et de condamner solidairement Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] à lui payer la somme de 46 522,83 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [J] [V] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne solidairement Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] à payer à la société [J] [V] la somme de 46 522,83 € (quarante six mille cinq cent vingtdeux euros et quatre-vingt trois centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure ;

Condamne conjointement Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] à payer à la société [J] [V] la somme de la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € (soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 juillet 2026

N° RG : 2026F00754

La [J] [V] S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 598 500 643 (Maître [W], Avocat au barreau de Marseille Maître [X], Avocat au barreau de Strasbourg)

C/

Monsieur [S] [E] [U] [D] [L] Né le [Date naissance 1] 1969 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)

Madame [K] [R] [U] [D] [L] Née le [Date naissance 2] 1979 [Adresse 3] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026 par M. AMOYEL, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 4 mai 2026, la société [J] [V] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] pour l'entendre :

Vu les pièces du dossier ; Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil ;

JUGER

les demandes de la SAS [J] [V] recevables et bien fondées ; En conséquence, y faisant droit :

CONDAMNER

solidairement Madame [R] et de Monsieur [E] à verser à la SAS [J] [V] le montant de 46 522,83 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure des défendeurs

LES CONDAMNER solidairement à verser à la SAS [J] [V] un montant de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure.

LES CONDAMNER

solidairement aux entiers frais et dépens de la procédure.

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société [J] [V] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de crédit conclu entre la BANQUE CIC EST et la société BSM CATERING

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement CIC EST

Courrier recommandé du CIC EST à la SAS [J] [V] du 25 février 2026

Quittance subrogative

Décompte au 25 mars 2026 de la société BSM CATERING constatant un solde débiteur d'un montant de 46 522,83 euros

Lettre d'information de la [J] [V] adressé à Madame [R] le 6 janvier 2026 et le 2 mars 2026

Lettres d'information de la [J] [V] adressé à Monsieur [E] le 6 janvier 2026 et le 2 mars 2026

Déclaration de créance de la [J] [V] suite au redressement judiciaire

Déclaration de créance de ta [J] [V] suite à liquidation judiciaire

Engagement de caution de Madame [R] dans la limite de la somme de 72 678 euros

Engagement de caution de Monsieur [E] dans la limite de la somme de 72 678 euros

Mises en demeure adressées le 26 mars 2026 à Monsieur [E] et Madame [R] d'avoir à payer la somme de 46 522,83 €

que la créance de la société [J] [V] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société [J] [V] et de condamner solidairement Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] à lui payer la somme de 46 522,83 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [J] [V] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne solidairement Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] à payer à la société [J] [V] la somme de 46 522,83 € (quarante six mille cinq cent vingtdeux euros et quatre-vingt trois centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure ;

Condamne conjointement Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] à payer à la société [J] [V] la somme de la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement Monsieur [S] [E] et Madame [K] [R] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € (soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T10:20:08.661Z.