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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, J.L.D., 4 août 2026, n° 26/01576

Mainlevée de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

TJ TOULOUSE - rétentions administratives 
RG N° RG 26/01576 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLTS Page 
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
──────────
LE VICE-PRESIDENT
────

Cabinet de Madame DENARNAUD
Dossier n° N° RG 26/01576 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLTS


ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE



Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de Mme PREFET DE L’AVEYRON en date du 30 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [C] [I], né le 21 Avril 1977 à [Localité 1] (MOLDAVIE), de nationalité Moldave ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] [I] né le 21 Avril 1977 à [Localité 1] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave prise le 30 juillet 2026 par Mme PREFET DE L’AVEYRON notifiée le 30 juillet 2026 à 14 heures 34 ;

Vu la requête de M. [C] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 Juillet 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 31 Juillet 2026 à 14 heures 07 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 3 août 2026 reçue et enregistrée le 3 août 2026 à 11 heures 41 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [K] [G], interprète en langue russe assermentée ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ; 

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

 Me Stéphanie MOURA, avocat de M. [C] [I], a été entendu en sa plaidoirie.





TJ TOULOUSE - rétentions administratives 
RG N° RG 26/01576 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLTS Page

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application des dispositions de l'article L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

[C] [I], par l'intermédiaire de son conseil soutient in limine litis l'irrégularité de la procédure aux motifs que l'interpellation est déloyale dès lors qu'il a été interpellé au moment de son pointage dans le cadre de l'assignation à résidence, qu'il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour alors que sa situation administrative est parfaitement connue, que l'avis au procureur de la république est tardif, que le droit à être examiné par un médecin n'a pas été notifié, qu'il a été recouru à l'interprétariat par téléphone et qu'il a été placé en rétention administrative sans titre, la durée de 4 jours étant écoulée.

Sur les moyens d'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative sera prioritairement examiné celui tiré de l'avis tardif du placement en retenue administrative au procureur de la République.

L'article L. 813-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

L'intéressé a été interpellé à la brigade de gendarmerie le 30 juillet 2026 à 10 heures 10 et le parquet n'a été avisé qu'à 11 heures 39, soit un délai de 1 heure 29 minutes.
Or, en l'absence de circonstance insurmontable, la méconnaissance de l'article L.813-4 du Code l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile suffit à vicier la procédure de retenue et fait obstacle à la demande en prolongation de la Préfecture et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés.

En conséquence, il convient de constater que le placement en retenue administrative est irrégulier et de prononcer l’annulation de la procédure et du placement en rétention administrative subséquent.

Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, 

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

Dispositif

DECLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de monsieur [C] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Informons monsieur [C] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Informons monsieur [C] [I] qu'il peut, pendant ce délai, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.


Rappelons que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.


Fait à TOULOUSE Le 04 Août 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT












La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)










(à remplir par le CRA)

☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ 


MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] 




TJ TOULOUSE - rétentions administratives 
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE




La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 04 Août 2026 à


LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 





Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.



LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE










NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE 
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



M. [C] [I]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 2]-[Localité 3].

Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA 


□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA 


Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA 



□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)


Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :


A heures

Signature :
Texte intégral
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
────

Cabinet de Madame DENARNAUD
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ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE



Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de Mme PREFET DE L’AVEYRON en date du 30 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [C] [I], né le 21 Avril 1977 à [Localité 1] (MOLDAVIE), de nationalité Moldave ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] [I] né le 21 Avril 1977 à [Localité 1] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave prise le 30 juillet 2026 par Mme PREFET DE L’AVEYRON notifiée le 30 juillet 2026 à 14 heures 34 ;

Vu la requête de M. [C] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 Juillet 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 31 Juillet 2026 à 14 heures 07 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 3 août 2026 reçue et enregistrée le 3 août 2026 à 11 heures 41 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [K] [G], interprète en langue russe assermentée ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ; 

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

 Me Stéphanie MOURA, avocat de M. [C] [I], a été entendu en sa plaidoirie.





TJ TOULOUSE - rétentions administratives 
RG N° RG 26/01576 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLTS Page 


MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application des dispositions de l'article L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

[C] [I], par l'intermédiaire de son conseil soutient in limine litis l'irrégularité de la procédure aux motifs que l'interpellation est déloyale dès lors qu'il a été interpellé au moment de son pointage dans le cadre de l'assignation à résidence, qu'il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour alors que sa situation administrative est parfaitement connue, que l'avis au procureur de la république est tardif, que le droit à être examiné par un médecin n'a pas été notifié, qu'il a été recouru à l'interprétariat par téléphone et qu'il a été placé en rétention administrative sans titre, la durée de 4 jours étant écoulée.

Sur les moyens d'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative sera prioritairement examiné celui tiré de l'avis tardif du placement en retenue administrative au procureur de la République.

L'article L. 813-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

L'intéressé a été interpellé à la brigade de gendarmerie le 30 juillet 2026 à 10 heures 10 et le parquet n'a été avisé qu'à 11 heures 39, soit un délai de 1 heure 29 minutes.
Or, en l'absence de circonstance insurmontable, la méconnaissance de l'article L.813-4 du Code l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile suffit à vicier la procédure de retenue et fait obstacle à la demande en prolongation de la Préfecture et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés.

En conséquence, il convient de constater que le placement en retenue administrative est irrégulier et de prononcer l’annulation de la procédure et du placement en rétention administrative subséquent.

Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, 

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de monsieur [C] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Informons monsieur [C] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Informons monsieur [C] [I] qu'il peut, pendant ce délai, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.


Rappelons que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.


Fait à TOULOUSE Le 04 Août 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT












La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)










(à remplir par le CRA)

☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ 


MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] 




TJ TOULOUSE - rétentions administratives 
RG N° RG 26/01576 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLTS Page 


NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE




La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 04 Août 2026 à


LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 





Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.



LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE










NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE 
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



M. [C] [I]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 2]-[Localité 3].

Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA 


□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA 


Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA 



□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)


Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :


A heures

Signature :

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Mise à jour de la source le 2026-08-04T21:40:41.389Z.