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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nancy, Saisies immobilières, 27 juillet 2026, n° 26/00019

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte de commissaires de justice en date du 11 décembre 2025, le Comptable du PRS de Meurthe-et-Moselle a fait délivrer à Monsieur [Y] [V] [E] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 15 rue de Lorraine, cadastré section CI n°670 lieudit “15 rue de Lorraine”, soit les lots numéro 17, 21,34 et 9, respectivement composés d’un appartement situé au deuxième étage, de deux mansardes, d’un grenier et d’une cave, pour avoir paiement de la somme de 24 190,46 €. 

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 02 février 2026 volume 2026 S n°13.

Par un acte de commissaires de justice en date du 02 avril 2026, le Comptable du PRS de Meurthe-et-Moselle a fait délivrer à Monsieur [Y] [V] [E] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 21 mai 2026. 

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 07 avril 2026 , soit dans le délai légal.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 21 mai 2026, à laquelle Monsieur [Y] [V] [E], régulièrement assigné à Etude, n’a pas constitué avocat ni comparu en personne. L’affaire a été mise en délibéré sur la demande de vente forcée du créancier poursuivant.

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée”;

Attendu que l’article 1658 alinéa 1 du code général des impôts dispose que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement ;

Attendu en l’espèce, que le Comptable du PRS de Meurthe-et-Moselle dispose de plusieurs titres exécutoires, à savoir : 

1°) Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 21 mars 2024 volume 2024 V n°1628, les rôles n°929 rendus exécutoires par arrêté préfectoral du 13 octobre 2022, mis en recouvrement le 31 octobre 2022,

2°) Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 10 octobre 2024 volume 2024 V n°5093, 1es rôles suivants :
– rôle n°36 rendu exécutoire par arrêté du directeur général des finances publiques du 1er décembre 2022, mis en recouvrement le 31 décembre 2022
– rôle n°221 rendu exécutoire par arrêté de l’administrateur adjoint des finances publiques du 1er août 2023, mis en recouvrement le 31 août 2023 
– rôle n°621 rendu exécutoire par arrêté préfectoral du 4 juin 2024, mis en recouvrement le 30 juin 2024,

3°) Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 01 juillet 2025 volume 2025 V n°2949, le rôle n°221 rendu exécutoire par arrêté préfectoral du 1er août 2024, mis en recouvrement le 31 août 2024 ; 

Que le Comptable du PRS de Meurthe-et-Moselle justifie dès lors que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Que le montant de sa créance, qui ne fait l’objet d’aucune contestation par le débiteur non comparant, s’élève à la somme de 24 190,46 €, suivant décompte arrêté au 11 décembre 2025 ;

Attendu, sur l’orientation de la procédure, qu’en l’absence de Monsieur [Y] [V] [E], débiteur, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

CONSTATE que le montant de la créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe-et-Moselle, créancier poursuivant, s’élève à la somme de VINGT QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES (24 190,46 €), suivant décompte arrêté au 11 décembre 2025, qui se décompose comme suit :

Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 21 mars 2024 volume 2024 V n°1628 :

1°) Impôt sur le revenu 2018 : 
– principal : 1 162,06 € 
– majoration : 641 €

2°) Impôt sur le revenu 2018 : 
– principal : 217,10 € 
– majoration : 74 €

3°) Impôt sur le revenu 2020 : 
– principal : 1 646 € 
– majoration : 265 €

Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 10 octobre 2024 volume 2024 V n° 5093 :

1°) Impôt sur le revenu 2021 : 
– principal : 9 399,30 € 
– majoration : 959 €

2°) Impôt sur le revenu 2022 : 
– principal : 6 355 € 
– majoration : 636 €

3°) Taxe foncière 2023 (1) : 
– principal : 1 190 € 
– majoration : 119 €

4°) Taxe foncière 2023 (2) : 
– principal : 13 € 

Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 01 juillet 2025 volume 2025 V n°2949 :

1°) Taxe foncière 2024 :
– principal : 1 376 € 
– majoration : 138 € 

TOTAL : 24 190,46 €

CONSTATE qu’il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

ORDONNE la vente forcée du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 15 rue de Lorraine, cadastré section CI n°670 lieudit “15 rue de Lorraine”, soit les lots numéro 17, 21,34 et 9, respectivement composés d’un appartement situé au deuxième étage, de deux mansardes, d’un grenier et d’une cave.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal à l’audience du JEUDI 26 NOVEMBRE 2026 à 14 heures.

DESIGNE la SELARL VELEV et BOULANGER, commissaires de justice associés à Nancy, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

 DIT que la présente décision désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.


LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE


































Me Clarisse MOUTON
Texte intégral
MINUTE : 26/97
 
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026

AFFAIRE RG N°26/00019 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5KX
COMPTABLE DU PRS DE MEURTHE ET MOSELLE / [Y] [V] [E]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : S. GASTON,
GREFFIERE : C. OUDOT,



DEMANDEUR :

- Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MEURTHE ET MOSELLE

domicilié à la Cité administrative Maréchal Lyautey - bâtiment Ludovic - Montuelle
 47 rue Sainte Catherine 
 54043 NANCY CEDEX

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 165



DEFENDEUR :

- Monsieur [Y] [V] [E]
né le 28 Janvier 1968 à DOMBASLE SUR MEURTHE (54110)

demeurant 15 rue de Lorraine 
 54000 NANCY

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté



Le Tribunal après avoir entendu Maître [L] en ses conclusions à l'audience du 21 mai 2026 a mis l’affaire en délibéré au 27 juillet 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :





Copie exécutoire délivrée le : à Me MOUTON
Copie simple délivrée le : à Me MOUTON, 
commissaire de justice



EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte de commissaires de justice en date du 11 décembre 2025, le Comptable du PRS de Meurthe-et-Moselle a fait délivrer à Monsieur [Y] [V] [E] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 15 rue de Lorraine, cadastré section CI n°670 lieudit “15 rue de Lorraine”, soit les lots numéro 17, 21,34 et 9, respectivement composés d’un appartement situé au deuxième étage, de deux mansardes, d’un grenier et d’une cave, pour avoir paiement de la somme de 24 190,46 €. 

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 02 février 2026 volume 2026 S n°13.

Par un acte de commissaires de justice en date du 02 avril 2026, le Comptable du PRS de Meurthe-et-Moselle a fait délivrer à Monsieur [Y] [V] [E] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 21 mai 2026. 

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 07 avril 2026 , soit dans le délai légal.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 21 mai 2026, à laquelle Monsieur [Y] [V] [E], régulièrement assigné à Etude, n’a pas constitué avocat ni comparu en personne. L’affaire a été mise en délibéré sur la demande de vente forcée du créancier poursuivant. 


MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée”;

Attendu que l’article 1658 alinéa 1 du code général des impôts dispose que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement ;

Attendu en l’espèce, que le Comptable du PRS de Meurthe-et-Moselle dispose de plusieurs titres exécutoires, à savoir : 

1°) Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 21 mars 2024 volume 2024 V n°1628, les rôles n°929 rendus exécutoires par arrêté préfectoral du 13 octobre 2022, mis en recouvrement le 31 octobre 2022,

2°) Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 10 octobre 2024 volume 2024 V n°5093, 1es rôles suivants :
– rôle n°36 rendu exécutoire par arrêté du directeur général des finances publiques du 1er décembre 2022, mis en recouvrement le 31 décembre 2022
– rôle n°221 rendu exécutoire par arrêté de l’administrateur adjoint des finances publiques du 1er août 2023, mis en recouvrement le 31 août 2023 
– rôle n°621 rendu exécutoire par arrêté préfectoral du 4 juin 2024, mis en recouvrement le 30 juin 2024,

3°) Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 01 juillet 2025 volume 2025 V n°2949, le rôle n°221 rendu exécutoire par arrêté préfectoral du 1er août 2024, mis en recouvrement le 31 août 2024 ; 

Que le Comptable du PRS de Meurthe-et-Moselle justifie dès lors que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Que le montant de sa créance, qui ne fait l’objet d’aucune contestation par le débiteur non comparant, s’élève à la somme de 24 190,46 €, suivant décompte arrêté au 11 décembre 2025 ;

Attendu, sur l’orientation de la procédure, qu’en l’absence de Monsieur [Y] [V] [E], débiteur, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;


PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

CONSTATE que le montant de la créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe-et-Moselle, créancier poursuivant, s’élève à la somme de VINGT QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES (24 190,46 €), suivant décompte arrêté au 11 décembre 2025, qui se décompose comme suit :

Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 21 mars 2024 volume 2024 V n°1628 :

1°) Impôt sur le revenu 2018 : 
– principal : 1 162,06 € 
– majoration : 641 €

2°) Impôt sur le revenu 2018 : 
– principal : 217,10 € 
– majoration : 74 €

3°) Impôt sur le revenu 2020 : 
– principal : 1 646 € 
– majoration : 265 €

Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 10 octobre 2024 volume 2024 V n° 5093 :

1°) Impôt sur le revenu 2021 : 
– principal : 9 399,30 € 
– majoration : 959 €

2°) Impôt sur le revenu 2022 : 
– principal : 6 355 € 
– majoration : 636 €

3°) Taxe foncière 2023 (1) : 
– principal : 1 190 € 
– majoration : 119 €

4°) Taxe foncière 2023 (2) : 
– principal : 13 € 

Au titre d’une hypothèque légale inscrite le 01 juillet 2025 volume 2025 V n°2949 :

1°) Taxe foncière 2024 :
– principal : 1 376 € 
– majoration : 138 € 

TOTAL : 24 190,46 €

CONSTATE qu’il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

ORDONNE la vente forcée du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 15 rue de Lorraine, cadastré section CI n°670 lieudit “15 rue de Lorraine”, soit les lots numéro 17, 21,34 et 9, respectivement composés d’un appartement situé au deuxième étage, de deux mansardes, d’un grenier et d’une cave.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal à l’audience du JEUDI 26 NOVEMBRE 2026 à 14 heures.

DESIGNE la SELARL VELEV et BOULANGER, commissaires de justice associés à Nancy, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

 DIT que la présente décision désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.


LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE


































Me Clarisse MOUTON

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Mise à jour de la source le 2026-08-07T21:06:27.261Z.