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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nancy, Saisies immobilières, 27 juillet 2026, n° 25/00051

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 356801571coopérative à capital et personnel variables

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé par Maître [G] [W], notaire à Villerupt, en date du 17 février 2021, la Banque BCP SA a consenti à la société CM IMMO SARL-S un prêt commercial d’un montant de 150 000 € au taux d’intérêts de 4,5 % l’an, remboursable en 120 mensualités, garanti par le cautionnement solidaire et hypothécaire de Monsieur [Y] [S] [N] pour toute la durée du prêt augmentée de deux ans, ce dernier ayant consenti une hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 8 mars 2021 volume 2021 V n°1178, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaires de justice en date du 25 août 2025, la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, nouvelle dénomination de la Banque BCP SA, a fait délivrer à Monsieur [Y] [S] [N] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 231 rue du Maréchal Oudinot, cadastré section BP n°415 lieudit “231 rue du Maréchal Oudinot”, pour 01 a 95 ca, soit les lots de copropriétés numéro 4, 8 et 12, pour avoir paiement de la somme de 139 633,69 €. 

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 21 octobre 2025 volume 2025 S n°73.

Par un acte de commissaires de justice en date du 16 décembre 2025, la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, nouvelle dénomination de la Banque BCP SA, a fait délivrer à Monsieur [Y] [S] [N] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 12 février 2026. 

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, créancier inscrit, par acte du 17 décembre 2025, soit dans le délai légal.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 décembre 2025, soit dans le délai légal. 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a déclaré sa créance le 8 janvier 2026 pour un montant de 302 171,68 €.

Assigné à Étude, Monsieur [Y] [S] [N] n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation du 12 février 2026.

L’affaire a été renvoyée en orientation pour régularisation de la procédure et a été retenue à l’audience d’orientation du 21 mai 2026, et mise en délibéré sur la demande de vente forcée formée par le créancier poursuivant.

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée” ;

Attendu en l’espèce qu’il y a lieu à titre liminaire de relever que la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, ayant son siège social au LUXEMBOURG, 5 rue des Mérovingiens L-8070 Bertrange, dont le numéro d’enregistrement au Luxembourg est B271764, vient aux droits de la Banque BCP SA en vertu d’un projet commun de fusion transfrontalière en date du 4 novembre 2022, enregistré le 8 novembre 2022, en vertu duquel la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne immatriculée en France au RCS de Metz sous le numéro 356 801 571, société absorbante, a absorbé la Banque BCP SA, société absorbée, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ayant été autorisée le 30 juillet 2021 par la Banque Centrale Européenne ( BCE) à créer une succursale au Luxembourg dont l’adresse est 5 rue des Mérovingiens L-8070 Bertrange, et dont le numéro d’enregistrement au Luxembourg est B271764 ;

Que la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA est dès lors recevable à agir à l’encontre de Monsieur [Y] [S] [N] ;

Attendu que la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA, dispose d’un titre exécutoire, à savoir l’acte authentique dressé par Maître [G] [W], notaire à Villerupt, en date du 17 février 2021, ainsi que d’une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [Y] [S] [N], caution, suite au jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 octobre 2024 ayant prononcé la faillite de la société CM IMMO SARL-S, débiteur principal, et à la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2024, reçue le 4 novembre 2024, par laquelle la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a notifié à Monsieur [Y] [S] [N] la faillite de la société CM IMMO SARL-S rendant exigible envers la caution l’ensemble des sommes dues par cette dernière ;

Que la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA, justifie dès lors que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Attendu que, s’agissant du montant de sa créance, il y a lieu de relever que le 25 octobre 2024, la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA a adressé au tribunal de commerce de Luxembourg chargé des faillites une déclaration de créance au titre de la faillite de la société CM IMMO SARL-S pour le montant de 134 803,49 € ;

Qu’il y a lieu par ailleurs de préciser que le cautionnement a été souscrit à concurrence de la somme de 150 000 € ;

Que la créance sur Monsieur [Y] [S] [N], caution du prêt fondant les présentes poursuites et débiteur à la présente procédure, mentionnée au commandement est de 139 633,69 €, suivant décompte arrêté au 17 juillet 2025 ;

Qu’il y a lieu cependant de relever que ladite créance mentionnée au commandement retient deux chefs qui ne sont justifiés par aucune pièce, à savoir :
– accessoires pour 800 € 
– article 700 pour 10 380,29 € ;

Qu’il y a lieu par suite, au regard notamment du tableau d’amortissement du prêt et des versements effectués par le débiteur, de fixer comme suit la créance de la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA, suivant décompte arrêté au 17 juillet 2025 :
– principal : 122 228,45 € 
– intérêts au taux contractuel majoré de 6,50 % l’an : 6 224,95 €
Total : 128 453,40 € 

Attendu, sur l’orientation de la procédure, qu’en l'absence du débiteur, il convient dès lors, en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

FIXE la créance de la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA, sur Monsieur [Y] [S] [N], à la somme de CENT VINGT HUIT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET QUARANTE CENTIMES (128 453,40 €) suivant décompte arrêté au 17 juillet 2025, qui se décompose comme suit :
– principal : 122 228,45 € 
– intérêts au taux contractuel majoré de 6,50 % l’an : 6 224,95 €

TOTAL : 128 453,40 € 

CONSTATE que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, créancier inscrit, a déclaré sa créance le 8 janvier 2026 pour un montant de TROIS CENT DEUX MILLE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES (302 171,68 €).
 
ORDONNE la vente forcée du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 231 rue du Maréchal Oudinot, cadastré section BP n°415 lieudit “231 rue du Maréchal Oudinot”, pour 01 a 95 ca, soit les lots de copropriétés numéro 4, 8 et 12.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal du JEUDI 26 NOVEMBRE 2026 à 14 heures.

DESIGNE la SELARL OBJECTIF DROIT, commissaires de justice associés à NANCY, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

 DIT que la présente décision désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.


LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE





































Me François CAHEN
Me Laura LEDERLE
Texte intégral
MINUTE : 26/95
 
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026

AFFAIRE RG N°25/00051 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JYYN
S.A. BANQUE POPULAIRE ALC SUCCURSALE DE LUXEMBOURG / [Y] [S] [N]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : S. GASTON,
GREFFIERE : C. OUDOT,


DEMANDERESSE :

- BANQUE POPULAIRE ALC Succursale du LUXEMBOURG, dont l’ancienne dénomination est la BANQUE BCP, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS Luxembourg sous le n° B271 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
ayant son siège 5 rue des Mérovingiens
L-8070 BERTRANGE (LUXEMBOURG)

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11


DEFENDEUR :

- Monsieur [Y] [S] [N]
né le 24 Novembre 1975 à NANCY (54000)
demeurant 5 rue des Ecoles
 54880 THIL

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté


EN PRESENCE DE :

- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
ayant son siège 56-58 avenue André Malraux
 57000 METZ
 
CRÉANCIER INSCRIT, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33




Copie exécutoire délivrée le : à Me [M]
Copie simple délivrée le : à Me [M], Me CAHEN, 
commissaire de justice



Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 21 mai 2026 a mis l’affaire en délibéré au 27 juillet 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :


EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé par Maître [G] [W], notaire à Villerupt, en date du 17 février 2021, la Banque BCP SA a consenti à la société CM IMMO SARL-S un prêt commercial d’un montant de 150 000 € au taux d’intérêts de 4,5 % l’an, remboursable en 120 mensualités, garanti par le cautionnement solidaire et hypothécaire de Monsieur [Y] [S] [N] pour toute la durée du prêt augmentée de deux ans, ce dernier ayant consenti une hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 8 mars 2021 volume 2021 V n°1178, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaires de justice en date du 25 août 2025, la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, nouvelle dénomination de la Banque BCP SA, a fait délivrer à Monsieur [Y] [S] [N] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 231 rue du Maréchal Oudinot, cadastré section BP n°415 lieudit “231 rue du Maréchal Oudinot”, pour 01 a 95 ca, soit les lots de copropriétés numéro 4, 8 et 12, pour avoir paiement de la somme de 139 633,69 €. 

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 21 octobre 2025 volume 2025 S n°73.

Par un acte de commissaires de justice en date du 16 décembre 2025, la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, nouvelle dénomination de la Banque BCP SA, a fait délivrer à Monsieur [Y] [S] [N] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 12 février 2026. 

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, créancier inscrit, par acte du 17 décembre 2025, soit dans le délai légal.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 décembre 2025, soit dans le délai légal. 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a déclaré sa créance le 8 janvier 2026 pour un montant de 302 171,68 €.

Assigné à Étude, Monsieur [Y] [S] [N] n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation du 12 février 2026.

L’affaire a été renvoyée en orientation pour régularisation de la procédure et a été retenue à l’audience d’orientation du 21 mai 2026, et mise en délibéré sur la demande de vente forcée formée par le créancier poursuivant.


MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée” ;

Attendu en l’espèce qu’il y a lieu à titre liminaire de relever que la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, ayant son siège social au LUXEMBOURG, 5 rue des Mérovingiens L-8070 Bertrange, dont le numéro d’enregistrement au Luxembourg est B271764, vient aux droits de la Banque BCP SA en vertu d’un projet commun de fusion transfrontalière en date du 4 novembre 2022, enregistré le 8 novembre 2022, en vertu duquel la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne immatriculée en France au RCS de Metz sous le numéro 356 801 571, société absorbante, a absorbé la Banque BCP SA, société absorbée, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ayant été autorisée le 30 juillet 2021 par la Banque Centrale Européenne ( BCE) à créer une succursale au Luxembourg dont l’adresse est 5 rue des Mérovingiens L-8070 Bertrange, et dont le numéro d’enregistrement au Luxembourg est B271764 ;

Que la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA est dès lors recevable à agir à l’encontre de Monsieur [Y] [S] [N] ;

Attendu que la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA, dispose d’un titre exécutoire, à savoir l’acte authentique dressé par Maître [G] [W], notaire à Villerupt, en date du 17 février 2021, ainsi que d’une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [Y] [S] [N], caution, suite au jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 octobre 2024 ayant prononcé la faillite de la société CM IMMO SARL-S, débiteur principal, et à la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2024, reçue le 4 novembre 2024, par laquelle la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a notifié à Monsieur [Y] [S] [N] la faillite de la société CM IMMO SARL-S rendant exigible envers la caution l’ensemble des sommes dues par cette dernière ;

Que la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA, justifie dès lors que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Attendu que, s’agissant du montant de sa créance, il y a lieu de relever que le 25 octobre 2024, la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA a adressé au tribunal de commerce de Luxembourg chargé des faillites une déclaration de créance au titre de la faillite de la société CM IMMO SARL-S pour le montant de 134 803,49 € ;

Qu’il y a lieu par ailleurs de préciser que le cautionnement a été souscrit à concurrence de la somme de 150 000 € ;

Que la créance sur Monsieur [Y] [S] [N], caution du prêt fondant les présentes poursuites et débiteur à la présente procédure, mentionnée au commandement est de 139 633,69 €, suivant décompte arrêté au 17 juillet 2025 ;

Qu’il y a lieu cependant de relever que ladite créance mentionnée au commandement retient deux chefs qui ne sont justifiés par aucune pièce, à savoir :
– accessoires pour 800 € 
– article 700 pour 10 380,29 € ;

Qu’il y a lieu par suite, au regard notamment du tableau d’amortissement du prêt et des versements effectués par le débiteur, de fixer comme suit la créance de la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA, suivant décompte arrêté au 17 juillet 2025 :
– principal : 122 228,45 € 
– intérêts au taux contractuel majoré de 6,50 % l’an : 6 224,95 €
Total : 128 453,40 € 

Attendu, sur l’orientation de la procédure, qu’en l'absence du débiteur, il convient dès lors, en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;


PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

FIXE la créance de la Banque Populaire ALC Succursale du Luxembourg, venant aux droits de la Banque BCP SA, sur Monsieur [Y] [S] [N], à la somme de CENT VINGT HUIT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET QUARANTE CENTIMES (128 453,40 €) suivant décompte arrêté au 17 juillet 2025, qui se décompose comme suit :
– principal : 122 228,45 € 
– intérêts au taux contractuel majoré de 6,50 % l’an : 6 224,95 €

TOTAL : 128 453,40 € 

CONSTATE que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, créancier inscrit, a déclaré sa créance le 8 janvier 2026 pour un montant de TROIS CENT DEUX MILLE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES (302 171,68 €).
 
ORDONNE la vente forcée du bien dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 231 rue du Maréchal Oudinot, cadastré section BP n°415 lieudit “231 rue du Maréchal Oudinot”, pour 01 a 95 ca, soit les lots de copropriétés numéro 4, 8 et 12.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal du JEUDI 26 NOVEMBRE 2026 à 14 heures.

DESIGNE la SELARL OBJECTIF DROIT, commissaires de justice associés à NANCY, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

 DIT que la présente décision désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.


LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE





































Me François CAHEN
Me Laura LEDERLE

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Mise à jour de la source le 2026-08-07T21:06:30.632Z.