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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Libourne, JLD, 12 août 2026, n° 26/00161

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

Notifiée le 12 Août 2026
- Patient 
- Hopital
- PR
- Tiers / tuteur curateur
- Me Elena POPA + 1 AFM 


COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE 
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00161 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DXMJ

Le 12 Août 2026,

Nous Bertrand QUINT, vice-président du Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assisté de Cécile PICHON, greffier,

A rendu le 12 Août 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 2] au [Adresse 1],

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 03 Août 2026, reçue au greffe le 03 Août 2026, 
 
concernant

Monsieur [T] [C]
né le 30 Décembre 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme de curatelle renforcée, prononcée le 25/06/2020 et renouvelée le 22/04/2025 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Libourne et confiée au PRADO pour une durée de 5 ans.

admis en hospitalisation complète depuis le 11/02/2026. 

tendant, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu notre ordonnance en date du 18/02/2026 portant maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte,



Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] en date du 11/03/2026 

Vu la décision en date du 11/03/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [C] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 11/03/2026. 

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] en date du 10/04/2026,

Vu la décision en date du 10/04/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [C] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 10/04/2026. 

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] en date du 13/05/2026,

Vu la décision en date du 13/05/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [C] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 13/05/2026. 

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [Q] en date du 15/06/2026,

Vu la décision en date du 15/06/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 5] [Localité 6] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [C] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 16/06/2026,

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [I] en date du 10/07/2026,

Vu la décision en date du 10/07/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [C] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 10/07/2026, 



Vu l’avis psychiatrique motivé avec reconduction à 6 mois du Dr en date du 

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Monsieur [T] [C], personne hospitalisée,

Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [T] [C],

ou

Monsieur [T] [C], personne hospitalisée, est absente (certificat médical du Dr en date du relatant que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre dans la salle d’audience de l’annexe du Tribunal judiciaire)

Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, représentant Monsieur [T] [C],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

M. . LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, es qualité de tiers

 , en qualité de tuteur de Monsieur [T] [C]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont elle fait l’objet, Monsieur [T] [C] a été entendu(e) en ses observations ainsi que Me Elena POPA, avocat.

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet, Monsieur [T] [C], Me Elena POPA, avocat a été entendu(e) en ses observations .

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [T] [C] par avis écrit en date du 11/08/2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision .

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal. 

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [T] [C] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Me Elena POPA, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis par les docteurs en date du ainsi que l’avis psychiatrique motivé du Dr en date du que l’état de santé mentale de Monsieur [T] [C] hospitalisé(e) sous contrainte depuis le ayant présenté des troubles du comportement faisant craindre un risque auto suicidaire justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles et à l’adhésion partielle aux soins, certes en voie d’amélioration, afin de s’assurer de l’efficience du traitement opéré.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats,

Dispositif

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [T] [C] fait l’objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision. 

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.


La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
Notifiée le 12 Août 2026
- Patient 
- Hopital
- PR
- Tiers / tuteur curateur
- Me Elena POPA + 1 AFM 


COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE 
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00161 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DXMJ

Le 12 Août 2026,

Nous Bertrand QUINT, vice-président du Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assisté de Cécile PICHON, greffier,

A rendu le 12 Août 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 2] au [Adresse 1],

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 03 Août 2026, reçue au greffe le 03 Août 2026, 
 
concernant

Monsieur [T] [C]
né le 30 Décembre 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme de curatelle renforcée, prononcée le 25/06/2020 et renouvelée le 22/04/2025 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Libourne et confiée au PRADO pour une durée de 5 ans.

admis en hospitalisation complète depuis le 11/02/2026. 

tendant, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu notre ordonnance en date du 18/02/2026 portant maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte,



Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] en date du 11/03/2026 

Vu la décision en date du 11/03/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [C] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 11/03/2026. 

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] en date du 10/04/2026,

Vu la décision en date du 10/04/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [C] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 10/04/2026. 

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] en date du 13/05/2026,

Vu la décision en date du 13/05/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [C] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 13/05/2026. 

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [Q] en date du 15/06/2026,

Vu la décision en date du 15/06/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 5] [Localité 6] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [C] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 16/06/2026,

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [I] en date du 10/07/2026,

Vu la décision en date du 10/07/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [T] [C] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 10/07/2026, 



Vu l’avis psychiatrique motivé avec reconduction à 6 mois du Dr en date du 

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Monsieur [T] [C], personne hospitalisée,

Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [T] [C],

ou

Monsieur [T] [C], personne hospitalisée, est absente (certificat médical du Dr en date du relatant que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre dans la salle d’audience de l’annexe du Tribunal judiciaire)

Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, représentant Monsieur [T] [C],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

M. . LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, es qualité de tiers

 , en qualité de tuteur de Monsieur [T] [C]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont elle fait l’objet, Monsieur [T] [C] a été entendu(e) en ses observations ainsi que Me Elena POPA, avocat.

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet, Monsieur [T] [C], Me Elena POPA, avocat a été entendu(e) en ses observations .

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [T] [C] par avis écrit en date du 11/08/2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision .

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal. 

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [T] [C] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Me Elena POPA, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis par les docteurs en date du ainsi que l’avis psychiatrique motivé du Dr en date du que l’état de santé mentale de Monsieur [T] [C] hospitalisé(e) sous contrainte depuis le ayant présenté des troubles du comportement faisant craindre un risque auto suicidaire justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles et à l’adhésion partielle aux soins, certes en voie d’amélioration, afin de s’assurer de l’efficience du traitement opéré.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [T] [C] fait l’objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision. 

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.


La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T21:50:40.907Z.