notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Libourne, JLD, 12 août 2026, n° 26/00162

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Notifiée le 12 Août 2026
- Patient 
- Hopital
- PR
- Tiers
- Me Elena POPA + 1 AFM 

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE 
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00162 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DXNV


Nous Bertrand QUINT, Vice-président au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assistée de Cécile PICHON, greffier,

A rendu le 12 Août 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 2] au [Adresse 1],

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 10 Août 2026, reçue au greffe le 10 Août 2026
 
concernant

Monsieur [A] [Z]
né le 10 Juillet 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme de , prononcée le par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de et confiée à pour une durée de 

admis(e) en hospitalisation complète depuis le 05/08/2026

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande d’hospitalisation d’un tiers en date du 05/08/2026,

Vu le certificat médical initial du Dr , psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 05/08/2026,


Vu la décision en date du 05/08/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant admission de Monsieur [A] [Z] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 2], à compter du 05/08/2026,

Vu le certificat médical (24H) du Dr , psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du ,

Vu le certificat médical (72H) du Dr , psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du ,

Vu la décision du de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr en date du ,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Monsieur [A] [Z], personne hospitalisée,

Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [A] [Z],

ou

Monsieur [A] [Z], personne hospitalisée, est absente (certificat médical du Dr En date du Relatant que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre dans la salle d’audience de l’annexe du Tribunal judiciaire )

Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, représentant Monsieur [A] [Z],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Procureur de la République de [Localité 5]

M. . LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, es qualité de tiers

, en qualité de tuteur de Monsieur [A] [Z]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont il/elle fait l’objet, Monsieur [A] [Z] a été entendu(e) en ses observations ainsi que Me Elena POPA, avocat.

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet, Monsieur [A] [Z], Me Elena POPA, avocat a été entendu(e) en ses observations .


Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [A] [Z] par avis écrit en date du 11/08/25 .

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [A] [Z] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Maître Me Elena POPA, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis par les docteurs en date du XXX ainsi que l’avis psychiatrique motivé du Dr en date du que l’état de santé mentale de Monsieur [A] [Z] hospitalisé(e) sous contrainte depuis le XXXXX ayant présenté des troubles du comportement faisant craindre un risque auto suicidaire justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles et à l’adhésion partielle aux soins, certes en voie d’amélioration, afin de s’assurer de l’efficience du traitement opéré.

La décision du de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques corrobore cette analyse.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats,

Dispositif

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [A] [Z] fait l’objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision. 

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
Notifiée le 12 Août 2026
- Patient 
- Hopital
- PR
- Tiers
- Me Elena POPA + 1 AFM 

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE 
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00162 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DXNV


Nous Bertrand QUINT, Vice-président au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assistée de Cécile PICHON, greffier,

A rendu le 12 Août 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 2] au [Adresse 1],

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 10 Août 2026, reçue au greffe le 10 Août 2026
 
concernant

Monsieur [A] [Z]
né le 10 Juillet 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme de , prononcée le par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de et confiée à pour une durée de 

admis(e) en hospitalisation complète depuis le 05/08/2026

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande d’hospitalisation d’un tiers en date du 05/08/2026,

Vu le certificat médical initial du Dr , psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 05/08/2026,


Vu la décision en date du 05/08/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant admission de Monsieur [A] [Z] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 2], à compter du 05/08/2026,

Vu le certificat médical (24H) du Dr , psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du ,

Vu le certificat médical (72H) du Dr , psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du ,

Vu la décision du de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr en date du ,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Monsieur [A] [Z], personne hospitalisée,

Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [A] [Z],

ou

Monsieur [A] [Z], personne hospitalisée, est absente (certificat médical du Dr En date du Relatant que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre dans la salle d’audience de l’annexe du Tribunal judiciaire )

Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, représentant Monsieur [A] [Z],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Procureur de la République de [Localité 5]

M. . LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, es qualité de tiers

, en qualité de tuteur de Monsieur [A] [Z]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont il/elle fait l’objet, Monsieur [A] [Z] a été entendu(e) en ses observations ainsi que Me Elena POPA, avocat.

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet, Monsieur [A] [Z], Me Elena POPA, avocat a été entendu(e) en ses observations .


Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [A] [Z] par avis écrit en date du 11/08/25 .


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [A] [Z] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Maître Me Elena POPA, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis par les docteurs en date du XXX ainsi que l’avis psychiatrique motivé du Dr en date du que l’état de santé mentale de Monsieur [A] [Z] hospitalisé(e) sous contrainte depuis le XXXXX ayant présenté des troubles du comportement faisant craindre un risque auto suicidaire justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles et à l’adhésion partielle aux soins, certes en voie d’amélioration, afin de s’assurer de l’efficience du traitement opéré.

La décision du de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques corrobore cette analyse.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [A] [Z] fait l’objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision. 

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique R3211-26, code de la sante publique R3211-24, code de la sante publique R3211-27, code de la sante publique R3213-1, code de la sante publique R3211-23, code de la sante publique R3212-1, code de la sante publique R3213-3, code de la sante publique R3211-17, code de la sante publique R3211-30, code de la sante publique R3211-10, code de la sante publique R3211-29, code de la sante publique R3211-9). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-12T21:50:44.118Z.