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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Havre, 12 août 2026, n° 2026R00041

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Exposé du litige

LES FAITS

Suivant demande d'ouverture de compte en date du 11 juillet 2011, la société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS, qui exerce une activité de commerce de gros de bois et de matériaux, a sollicité l'ouverture d'un compte auprès de la société SIMP, société spécialisée dans la fabrication et l'assemblage de menuiseries en PVC, et a accepté l'ensemble des conditions générales de vente de la société SIMP ).

Les conditions de paiement étaient les suivantes : première commande 30% à la commande, solde avant la livraison.

La société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS a passé plusieurs commandes auprès de la société SIMP de diverses fournitures qui lui ont été régulièrement livrées suivant bons de livraison, et n'ont donné lieu à aucune réclamation de la part de la société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS.

La société SIMP a adressé à la société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS les factures suivantes :

n°26-00931 du 13 février 2026 pour un montant de 31.541,39 €

n°26-01331 du 2 mars 2026 pour un montant de 14,40 €

n°26-01338 du 2 mars 2026 pour un montant de 2.602,31 €

n°26-01741 du 18 mars 2026 pour un montant de 217,66 €

n°26-01742 du 18 mars 2026 pour un montant de 273,79 €

n°26-01743 du 18 mars 2026 pour un montant de 323,10 €

n°26-01744 du 18 mars 2026 pour un montant de 96,00 €

n°26-02307 du 10 avril 2026 pour un montant de 4.954,63 €

n°26-02369 du 13 avril 2026 pour un montant de 151,20 €

Suivant courrier recommandé en date du 11 juin 2026, la société SIMP mettait la société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS en demeure de régler la somme de 40.174,48 €.

Cependant, la société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS n'a procédé à aucun règlement.

C'est en l'état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Dans son exploit introductif d'instance, la société SIMP demande au juge des référés de :

Vu les dispositions des articles 872, 873, et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les conditions générales de vente de la société SIMP,

Condamner la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à titre provisionnel à la société SIMP la somme principale de 40.174,48 € TTC, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 juin 2026, date de la mise en demeure,
 * Condamner la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à titre provisionnel à la société SIMP une somme de 360€ au titre de l'indemnité pour retard de paiement,
 * Condamner la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à titre provisionnel à la société SIMP la somme de 1.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à la société SIMP la somme de 1.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par la débitrice,

Condamner la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS aux entiers dépens.

Motifs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur le principal

Attendu qu'il ressort des pièces produites par la société SIMP à savoir la demande d'ouverture de compte du 11 Juillet 2011, ainsi que les conditions générales de vente, les commandes, les bons de livraison, les neuf factures ainsi que la mise en demeure SIMP du 11 Juin 2026 avec accusé de réception laissant apparaître un solde en sa faveur sur la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS de 40.174,48 € TTC,

Attendu que la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS a dû utiliser les matériels livrés pour ses propres chantiers et être réglée de ses travaux…

Attendu que la créance de la société SIMP ne saurait être contestée, ni dans son principe, ni dans son montant ;

Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit assortie des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 juin 2026, date de la mise en demeure,

Sur l'indemnité forfaitaire

Attendu que 9 factures sont dues ; que l'indemnité de droit en application de l'article D441-5 du Code de Commerce, due par facture impayée ou payée en retard de 40 euros, fera apparaître un solde en faveur de la société SIMP de 360 euros ;

Sur les dommages et intérêts

Attendu que la société SIMP ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui provoqué par le retard de paiement et compensé par l'octroi des intérêts au taux contractuel ; que ce chef de demande sera rejeté ;

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SIMP les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, l'indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 1 500 euros ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS qui succombe ;

Attendu qu'à défaut de règlement spontané des condamnations, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par la débitrice,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,

Condamnons la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à titre provisionnel à la société SIMP la somme principale de 40.174,48 € TTC, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 juin 2026, date de la mise en demeure,

Condamnons la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à titre provisionnel à la société SIMP une somme de 360€ au titre de l'indemnité pour retard de paiement,

Déboutons la société SIMP de sa demande au titre des dommages et intérêts,

Condamnons la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à la société SIMP la somme de 1.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Disons qu'à défaut de règlement spontané des condamnations, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par la débitrice,

Condamnons la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 36,74 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU DOUZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
 * SIMP

[Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
 * ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS

[Adresse 4] [Localité 4] –

non comparant

– assigné par exploit du 02/07/2026 non remis à personne

JUGE DES REFERES

Monsieur Gilles DELAITRE

GREFFIER

Maître Nicolas LE PAGE

DEBAT

Audience publique du 29/07/2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 12/08/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS

Suivant demande d'ouverture de compte en date du 11 juillet 2011, la société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS, qui exerce une activité de commerce de gros de bois et de matériaux, a sollicité l'ouverture d'un compte auprès de la société SIMP, société spécialisée dans la fabrication et l'assemblage de menuiseries en PVC, et a accepté l'ensemble des conditions générales de vente de la société SIMP ).

Les conditions de paiement étaient les suivantes : première commande 30% à la commande, solde avant la livraison.

La société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS a passé plusieurs commandes auprès de la société SIMP de diverses fournitures qui lui ont été régulièrement livrées suivant bons de livraison, et n'ont donné lieu à aucune réclamation de la part de la société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS.

La société SIMP a adressé à la société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS les factures suivantes :

n°26-00931 du 13 février 2026 pour un montant de 31.541,39 €

n°26-01331 du 2 mars 2026 pour un montant de 14,40 €

n°26-01338 du 2 mars 2026 pour un montant de 2.602,31 €

n°26-01741 du 18 mars 2026 pour un montant de 217,66 €

n°26-01742 du 18 mars 2026 pour un montant de 273,79 €

n°26-01743 du 18 mars 2026 pour un montant de 323,10 €

n°26-01744 du 18 mars 2026 pour un montant de 96,00 €

n°26-02307 du 10 avril 2026 pour un montant de 4.954,63 €

n°26-02369 du 13 avril 2026 pour un montant de 151,20 €

Suivant courrier recommandé en date du 11 juin 2026, la société SIMP mettait la société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS en demeure de régler la somme de 40.174,48 €.

Cependant, la société ARTISANS [Localité 3] & DE LA COUVERTURE REUNIS n'a procédé à aucun règlement.

C'est en l'état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Dans son exploit introductif d'instance, la société SIMP demande au juge des référés de :

Vu les dispositions des articles 872, 873, et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les conditions générales de vente de la société SIMP,

Condamner la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à titre provisionnel à la société SIMP la somme principale de 40.174,48 € TTC, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 juin 2026, date de la mise en demeure,
 * Condamner la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à titre provisionnel à la société SIMP une somme de 360€ au titre de l'indemnité pour retard de paiement,
 * Condamner la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à titre provisionnel à la société SIMP la somme de 1.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à la société SIMP la somme de 1.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par la débitrice,

Condamner la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS aux entiers dépens.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur le principal

Attendu qu'il ressort des pièces produites par la société SIMP à savoir la demande d'ouverture de compte du 11 Juillet 2011, ainsi que les conditions générales de vente, les commandes, les bons de livraison, les neuf factures ainsi que la mise en demeure SIMP du 11 Juin 2026 avec accusé de réception laissant apparaître un solde en sa faveur sur la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS de 40.174,48 € TTC,

Attendu que la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS a dû utiliser les matériels livrés pour ses propres chantiers et être réglée de ses travaux…

Attendu que la créance de la société SIMP ne saurait être contestée, ni dans son principe, ni dans son montant ;

Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit assortie des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 juin 2026, date de la mise en demeure,

Sur l'indemnité forfaitaire

Attendu que 9 factures sont dues ; que l'indemnité de droit en application de l'article D441-5 du Code de Commerce, due par facture impayée ou payée en retard de 40 euros, fera apparaître un solde en faveur de la société SIMP de 360 euros ;

Sur les dommages et intérêts

Attendu que la société SIMP ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui provoqué par le retard de paiement et compensé par l'octroi des intérêts au taux contractuel ; que ce chef de demande sera rejeté ;

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SIMP les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, l'indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 1 500 euros ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS qui succombe ;

Attendu qu'à défaut de règlement spontané des condamnations, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par la débitrice,

PAR CES MOTIFS

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,

Condamnons la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à titre provisionnel à la société SIMP la somme principale de 40.174,48 € TTC, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 juin 2026, date de la mise en demeure,

Condamnons la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à titre provisionnel à la société SIMP une somme de 360€ au titre de l'indemnité pour retard de paiement,

Déboutons la société SIMP de sa demande au titre des dommages et intérêts,

Condamnons la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS à payer à la société SIMP la somme de 1.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Disons qu'à défaut de règlement spontané des condamnations, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par la débitrice,

Condamnons la société ARTISANS [Localité 3] ET DE LA COUVERTURE REUNIS aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 36,74 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T19:43:33.254Z.