Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 05, 4 septembre 2026, n° 2025F01146

Parties (entreprises)

Exposé du litige

LES FAITS

La société Phenyx Compagny, qui exerce une activité de commerce de gros de produits alimentaires, a entretenu des relations commerciales avec la société Bollywood Café, exerçant l'activité de restauration traditionnelle et rapide snack.

Elle demande le paiement de la somme de 60 093,05 euros TTC au titre de factures prétendument demeurées impayées.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 28 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SAS Phenyx Compagny, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 819 582 370, a assigné la SAS Bollywood Café, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 904 832 276, à comparaître par devant ce tribunal pour l'audience du 26 novembre 2025.

Aux termes de cette assignation, la société Phenyx Compagny demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce,

Vu les jurisprudences susvisées,

Vu les pièces susmentionnées,

Déclarer recevable et bien fondée la société Phenyx Compagny en ses demandes et prétentions,

En conséquence :

Condamner la société Bollywood Café à régler la somme de 60 093,05 euros à la société Phenyx Compagny majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 2 décembre 2024,

Condamner la société Bollywood Café au paiement de la somme de 3 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la société Bollywood Café au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Bollywood Café aux entiers dépens.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 28 mai 2026 au cours de laquelle la société Phenyx Compagny a été entendue en ses explications en l'absence de la société Bollywood Café.

Lors de l'audience, le Juge chargé d'instruire l'affaire a permis à la société Phenyx Compagny de verser aux débats au moyen d'une note en délibéré, les bons de livraison et les factures dont elle réclame le paiement. Il a rappelé que copie devait être envoyée à la société Bollywood Café, ce en quoi le demandeur s'est engagé.

Lors du délibéré la note en délibéré était parvenue au tribunal.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat

La société Phenyx Compagny expose qu'en dépit de plusieurs tentatives de recouvrement amiable et l'envoi en RAR d'une mise en demeure le 2 décembre 2024 par l'intermédiaire de son avocat, la société Bollywood Café lui restait redevable de factures demeurées impayées pour la somme de 60 093,05 euros.

Elle ajoute qu'elle joint à sa demande l'ensemble des bons de livraison signés par la société Bollywood Café ainsi que les factures restant à lui devoir.

Elle souligne que faute d'obtenir un règlement, elle se voyait dans l'obligation d'engager une procédure contentieuse auprès de ce tribunal.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

L'article 1353 du même code dispose que «

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
 * En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et il est produit à la cause par le demandeur les documents suivants :

Les 83 bons de livraison signés par la société Bollywood Café, émis du 1er juillet 2023 au 8 juillet 2024,

Les factures émises par la société Phenyx Compagny, sous son enseigne commerciale « Janna [B] », datées du 4 juillet 2023 au 9 juillet 2024,

Le relevé de compte client « Bollywood café » dans les livres de la société Phenyx Compagny arrêté au 23 novembre 2024 et faisant apparaître un solde restant dû de 60 093,05 euros en principal.

Le tribunal constate la concordance entre les bons de livraison signés par la société Bollywood Café, les factures émises par la société Phenyx Compagny et le relevé du compte client « Bollywood café ».

Par courrier RAR daté du 2 décembre 2024, réceptionné le 5 décembre 2024, le conseil de la société Phenyx Compagny a mis en demeure la société Bollywood Café d'avoir à lui régler la somme de 61 082,13 euros dans un délai de 8 jours à réception.

Ce courrier est resté sans effet.

La société Phenyx Compagny est donc recevable et bien fondée à solliciter le paiement de sa créance pour la somme de 60 093,05 euros correspondant à 83 factures demeurées impayées.

Faute de comparaître, la société Bollywood Café ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées, ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Phenyx Compagny est certaine, liquide et exigible.

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard et les frais de recouvrement

La société Phenyx Compagny sollicite que le montant des condamnations soit majoré des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 2 décembre 2024.

La société Phenyx Compagny demande également le paiement de la somme de 3 080 euros (77 factures x 40 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le

montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny la somme de 60 093,05 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 6 décembre 2024, lendemain de la réception de la mise en demeure.

Il figure sur le relevé de compte client « Bollywood Café » 83 factures demeurées impayées totalement ou partiellement.

La société Phenyx Compagny a sollicité le paiement de l'indemnité forfaitaire pour 77 factures.

Le tribunal limitera le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros à 77 factures, correspondant à la demande initiale de la société Phenyx Compagnie.

Il conviendra également de condamner la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny la somme de 3 080 euros (40 euros x 77 factures), au titre des frais de recouvrement.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

La société Phenyx Compagny sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société Bollywood Café au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Phenyx Compagny a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Bollywood Café.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 4 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare la société Phenyx Compagny (Janna [B] – [O] [B]) bien fondée en ses demandes principales,

Condamne la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny (Janna [B] – [O] [B]) la somme de 60 093,05 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 6 décembre 2024,

Condamne la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny (Janna [B] – [O] [B]) la somme de 3 080 euros au titre des frais de recouvrement,

Condamne la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny (Janna [B] – [O] [B]) la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Bollywood Café aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

La présidente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE 05

N° RG : 2025F01146

DEMANDEUR

SAS PHENYX COMPAGNY (JANNA [B] - [O] [B]) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL STC AVOCAT en la personne de Maître [L] [W] [H], Avocate [Adresse 2] [Localité 1] Comparante

DÉFENDEUR

SAS BOLLYWOOD CAFE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 28 mai 2026 : M. PEZY, Juge chargé d'instruire l'affaire

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Phenyx Compagny, qui exerce une activité de commerce de gros de produits alimentaires, a entretenu des relations commerciales avec la société Bollywood Café, exerçant l'activité de restauration traditionnelle et rapide snack.

Elle demande le paiement de la somme de 60 093,05 euros TTC au titre de factures prétendument demeurées impayées.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 28 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SAS Phenyx Compagny, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 819 582 370, a assigné la SAS Bollywood Café, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 904 832 276, à comparaître par devant ce tribunal pour l'audience du 26 novembre 2025.

Aux termes de cette assignation, la société Phenyx Compagny demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce,

Vu les jurisprudences susvisées,

Vu les pièces susmentionnées,

Déclarer recevable et bien fondée la société Phenyx Compagny en ses demandes et prétentions,

En conséquence :

Condamner la société Bollywood Café à régler la somme de 60 093,05 euros à la société Phenyx Compagny majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 2 décembre 2024,

Condamner la société Bollywood Café au paiement de la somme de 3 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la société Bollywood Café au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Bollywood Café aux entiers dépens.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 28 mai 2026 au cours de laquelle la société Phenyx Compagny a été entendue en ses explications en l'absence de la société Bollywood Café.

Lors de l'audience, le Juge chargé d'instruire l'affaire a permis à la société Phenyx Compagny de verser aux débats au moyen d'une note en délibéré, les bons de livraison et les factures dont elle réclame le paiement. Il a rappelé que copie devait être envoyée à la société Bollywood Café, ce en quoi le demandeur s'est engagé.

Lors du délibéré la note en délibéré était parvenue au tribunal.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat

La société Phenyx Compagny expose qu'en dépit de plusieurs tentatives de recouvrement amiable et l'envoi en RAR d'une mise en demeure le 2 décembre 2024 par l'intermédiaire de son avocat, la société Bollywood Café lui restait redevable de factures demeurées impayées pour la somme de 60 093,05 euros.

Elle ajoute qu'elle joint à sa demande l'ensemble des bons de livraison signés par la société Bollywood Café ainsi que les factures restant à lui devoir.

Elle souligne que faute d'obtenir un règlement, elle se voyait dans l'obligation d'engager une procédure contentieuse auprès de ce tribunal.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

L'article 1353 du même code dispose que «

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
 * En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et il est produit à la cause par le demandeur les documents suivants :

Les 83 bons de livraison signés par la société Bollywood Café, émis du 1er juillet 2023 au 8 juillet 2024,

Les factures émises par la société Phenyx Compagny, sous son enseigne commerciale « Janna [B] », datées du 4 juillet 2023 au 9 juillet 2024,

Le relevé de compte client « Bollywood café » dans les livres de la société Phenyx Compagny arrêté au 23 novembre 2024 et faisant apparaître un solde restant dû de 60 093,05 euros en principal.

Le tribunal constate la concordance entre les bons de livraison signés par la société Bollywood Café, les factures émises par la société Phenyx Compagny et le relevé du compte client « Bollywood café ».

Par courrier RAR daté du 2 décembre 2024, réceptionné le 5 décembre 2024, le conseil de la société Phenyx Compagny a mis en demeure la société Bollywood Café d'avoir à lui régler la somme de 61 082,13 euros dans un délai de 8 jours à réception.

Ce courrier est resté sans effet.

La société Phenyx Compagny est donc recevable et bien fondée à solliciter le paiement de sa créance pour la somme de 60 093,05 euros correspondant à 83 factures demeurées impayées.

Faute de comparaître, la société Bollywood Café ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées, ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Phenyx Compagny est certaine, liquide et exigible.

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard et les frais de recouvrement

La société Phenyx Compagny sollicite que le montant des condamnations soit majoré des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 2 décembre 2024.

La société Phenyx Compagny demande également le paiement de la somme de 3 080 euros (77 factures x 40 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le

montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny la somme de 60 093,05 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 6 décembre 2024, lendemain de la réception de la mise en demeure.

Il figure sur le relevé de compte client « Bollywood Café » 83 factures demeurées impayées totalement ou partiellement.

La société Phenyx Compagny a sollicité le paiement de l'indemnité forfaitaire pour 77 factures.

Le tribunal limitera le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros à 77 factures, correspondant à la demande initiale de la société Phenyx Compagnie.

Il conviendra également de condamner la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny la somme de 3 080 euros (40 euros x 77 factures), au titre des frais de recouvrement.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

La société Phenyx Compagny sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société Bollywood Café au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Phenyx Compagny a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Bollywood Café.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 4 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare la société Phenyx Compagny (Janna [B] – [O] [B]) bien fondée en ses demandes principales,

Condamne la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny (Janna [B] – [O] [B]) la somme de 60 093,05 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 6 décembre 2024,

Condamne la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny (Janna [B] – [O] [B]) la somme de 3 080 euros au titre des frais de recouvrement,

Condamne la société Bollywood Café à payer à la société Phenyx Compagny (Janna [B] – [O] [B]) la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Bollywood Café aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

La présidente.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T12:27:48.888Z.