Tribunal judiciaire de Montpellier, Pôle Civil section 3, 29 juillet 2026, n° 23/02082

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [O] et Madame [S] [Y] [A] [L] sont propriétaires indivis de différents biens immobiliers :
- une maison d’habitation situé à [Localité 1], [Adresse 2] acquise le 31/12/1996.
- un appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3] acquis le 11/12/2014.
- un parking situé à [Localité 4], immeuble [Adresse 4] acquis le 10/02/2015,
- un garage situé à [Localité 4], [Adresse 5] acquis le14/08/2015
- un appartement situé à [Localité 4], [Adresse 5] acquis le 19/06/2018


Monsieur [R] [O] souhaite sortir de l’indivision.

En l’absence de réponse à ses demandes, par acte en date du 11 mai 2023, monsieur [O] a fait assigner madame [A] [L] aux fins de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 31 décembre 2025, monsieur [R] [O] demande au tribunal au visa des articles 815, 826, 840 et suivants du Code Civil, 1360 et suivants du code de procédure civile :

- de débouter madame [A] [L] de toute fins, demandes et conclusions,
- d’ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre lui et madame [S] [Y] [A] [L],
- de désigner tel Notaire qu’il plaira au Tribunal à cette fin et aux fins de dresser le décompte
d’indivision entre les parties, composer les lots et proposer les attributions, avec mission habituelle et désignation d’un juge commis qui tranchera les éventuelles difficultés

Dans ce cadre :

- Concernant le bien situé à [Localité 1], [Adresse 2] (acquisition du 31/12/1996) :
- de juger qu’il a financé la totalité de l’achat de ce bien,
- de fixer sa créance vis-à-vis de l’indivision au titre du financement de la maison sise à [Localité 1] à 100% de la valeur du bien,
- de constater que le bien est en cours de vente amiable,
- de juger que la totalité du prix de vente du bien reviendra à monsieur [O],
- de fixer par ailleurs la créance que monsieur [O] détient vis-à-vis de l’indivision au titre des taxes et assurances financées par lui pour le bien de [Localité 1] depuis 2018 à 67.030,73 €, à parfaire au jour du partage.

- Concernant l’appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3] (acquisition du 11/12/2014)
- à défaut pour madame [A] [L] d’en réclamer l’attribution, d’ordonner la licitation du bien sis à ORCIERES MERLETTE, lieudit Merlette, dénommé [Adresse 3] Section AC n°[Cadastre 1], constitué d’un appartement situé au 8ème étage, ainsi que d’une cave, lot n°17 et 62 de la copropriété, au prix de 210.000 €, qui aura lieu par devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de GAP, compétent territorialement.
- de fixer la créance que monsieur [O] détient vis-à-vis de l’indivision à la somme de 149.474€ au titre du financement du bien.

- Concernant le parking situé à [Localité 4], immeuble [Adresse 4] (acquisition du 10/02/2015)
- à défaut pour madame [A] [L] d’en réclamer l’attribution, d’ordonner la licitation du bien constitué d’un emplacement de garage sis à [Adresse 6] cadastré AC n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], lot n°47 de la copropriété, au prix de 11.000 € qui aura lieu par devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de GAP, compétent territorialement,
- de juger que lui-même et madame [A] [L] se partageront le prix de vente en 2 parts strictement égales,

- Concernant le garage situé à [Localité 4], [Adresse 5] (acquisition du 14/08/2015)
- A défaut pour madame [A] [L] d’en réclamer l’attribution, d’ordonner la licitation du bien constitué d’un garage sis à ORCIERES MERLETTE, [Adresse 7], cadastré AC [Cadastre 1], situé au sous-sol dans le bâtiment C, lot n°261 de la copropriété, au prix de 16.000 € qui aura lieu par devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de GAP, compétent territorialement.
- de fixer la créance qu’il détient vis-à-vis de l’indivision à la somme de 9.141 € au titre du financement de ce bien,

- Concernant l’appartement situé à [Localité 4], [Adresse 5] (acquisition du 19/06/2018)
- A défaut pour madame [A] [L] d’en réclamer l’attribution, d’ordonner la licitation du bien sis à ORCIERES MERLETTE, lieudit Merlette, dénommé [Adresse 3] Section AC n°[Cadastre 1], constitué d’un appartement situé au 7ème étage, une cave et un emplacement de voiture, lots n°15, 60 et 252 de la copropriété, au prix de 180.000 € qui aura lieu par devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de GAP, compétent territorialement.
- de fixer la créance qu’il détient vis-à-vis de l’indivision à la somme de 133.451 € au titre du financement de ce bien et 29.202,24€ au titre des travaux de rénovation.

- de juger que le Notaire chargé du décompte entre les parties devra identifier les loyers encaissés par madame [A] [L] au titre des différents biens indivis, qu’elle doit à l’indivision, déduction faite des éventuelles charges réglées par ses soins,
- de juger qu’il détient une créance au titre des charges de copropriété pour 2023, ainsi que la taxe d’habitation, le tout pour 5163,46 € au titre des ces appartements.

-Concernant la reconnaissance de dette de Madame [A] [L] vis-à-vis de lui-même :
- de condamner madame [A] [L] à lui payer et porter la somme de 130.000 € avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation,

- de condamner madame [A] [L] à lui payer et porter la somme de 24.400 € au titre des sommes prêtées pour l’achat de son véhicule automobile, avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation,

-Concernant le remboursement des frais irrépétibles
- de condamner madame [A] [L] payer et porter la somme de 3.000 € en
application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


Il expose pour l’essentiel :
- qu’il a financé 100% du bien sis à [Localité 1] [Adresse 2], et a financé les travaux pour 80 000 e (en rélité plus de 100 000 e, mais il n’a plus tous les justificatifs),
- qu’il détient donc une créance de la totalité de la valeur du bien vis-à-vis de l’indivision
qu’il doit donc recevoir l’intégralité du prix de vente à venir,
- que depuis la séparation, il a financé seul l’ensemble des taxes foncières et taxes d’habitation du bien, de même que l’assurance habitation, de 2017 à 2025 qui sont des charges qui incombent à l’indivision, ainsi que des factures d’électricité et d’eau pour les mêmes années,
- qu’il s’agit de ses créances sur l’indivision,
- qu’il n’a tenu compte que des cinq dernières années,
- que pour l’appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], il a effectué un versement de 32 000 € à la défenderesse pour l’acquisition du bien en plus des 75 550 e qu’il a financés pour cet achat,
- que ce bien peut être évalué à la somme de 210 000 e pour attribution à la défenderesse,
- concernant le garage situé à [Localité 4], [Adresse 5] , il a financé 8 950 sur l’acquisition au prix de 15 665 €, qu’il rclame une créance de 9 141 e, au regard de ce versement,
- Concernant l’appartement situé à [Localité 4], [Adresse 5] , il a financé 96 380 € sur le prix d’achat de 129 998 €, ainsi que des travaux en 2018 pour 29 202,24 €, et la défenderesse justifie avaoir versé la somme de 47 720 €, qu’il détient donc une créance sur l’indivision au titre de ces versements,
- que madame [D] a encaissé les loyers sur l’ensemble des biens situés à [Localité 4], elle paye les taxes foncières, mais il a réglé les taxes d’habitation, qu’un compte doit être faits,
- que madame [A] [L] lui a emprunté la somme 130.000 € qui lui a été versée pour un achat immobilier qu’elle a réalisé en Espagne, qu’elle a signé une reconnaissance de cette le 26 juin 2017 en ce sens, qu’il sollicite donc le remboursement de cette somme, avec intérêts à taux légal à compter de la présente assignation,
- qu’il lui a également prêté une somme d’argent pour l’achat de sa voiture en 2018 pour 24.400 €, dont il réclame le remboursement.

Aux termes de ses dernières conclusions signfiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 janvier 2026, madame [S] [Y] [A] [L] demande au tribunal :

REJETER les conclusions adverses sauf à accepter les présentes conclusions et pièces,

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [R] [O] et Madame [S], [Y] [X],

DESIGNER tel Notaire qu’il plaira à la juridiction pour y procéder,

JUGER prescrites les créances revendiquées par Monsieur [R] [O] antérieures au 11 mai 2018 en application de l’article 2224 du Code Civil et le DEBOUTER en conséquence de ses demandes,

JUGER que chaque co-indivisaire devra justifier des créances postérieures au 11 mai 2018 par son règlement effectif,

DONNER ACTE à Madame [S], [Y] [X] qu’elle ne revendique pas l’attribution du bien immobilier sis à [Localité 1] [Adresse 2] acquis le 31/12/1996,

CONSTATER que le bien sis à [Localité 1] [Adresse 2] a été mis en vente dans des agences choisies par Monsieur [O] et par Madame [X],

ATTRIBUER l’intégralité des biens sis à [Localité 6] sis à [Localité 4] à Madame [S], [Y] [X], soit :
- l’appartement sis [Adresse 8], 8ème étage + cave n°17 à [Localité 4], pour une valeur de 180 000 €
- le parking sis [Adresse 9] à [Localité 4], pour une valeur de 11 000€,
- le garage sis [Adresse 10], à [Localité 4] pour une valeur de 16 000 €
- l’appartement lieu-dit [Localité 5], [Adresse 11] II, appartement n° 15, 7ème étage + cave n° 15 + parking n°252 à [Localité 4] pour une valeur de 180 000 €

DEBOUTER Monsieur [R] [O] de toutes ses autres demandes

CONDAMNER Monsieur [R] [O] à verser à Madame [N] [A] [L] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNER que les dépens passent en frais privilégiés de partage.

 Elle fait valoir :
- sur la prescription que seules peuvent être retenues les créances postérieures au 11 mai 2018, puisque l’assignation a été délivrée le 11 mai 2023,
- que toute créance sur l’immeuble de [Localité 1] [Adresse 2] est prescrite,
- que le chèque remis par monsieur [O] en paiement provient du compte de madame [B] [P], que ses héritiers doivent être appelés à la procédure, et il en est de même pour les autres chèques qu’il a remis,
- que la valeur du bien doit être fixé par expertise,
- qu’elle conteste le virement de 32 000 € que monsieur [O] soutient avoir effectué à son profit pour l’achat de l’appartement sis à [Localité 7] [Adresse 12]
- que monsieur [O] doit justifier des travaux qu’il soutient avoir réaliser dans ce bien
- que pour l'appartement sis à [Localité 7] [Adresse 13], elle a versé pour l’acquisition la même somme que monsieur [O] et celui-ci ne justifie pas du financement de travaux à hauteur de 30 000 €,
- que sur la reconnaissance de dette, le versement effectif de cette somme n’est pas justifié, que cette reconnaissance est nulle, elle ne répond pas aux exigences de l’article 1376 du Code civil,
- que monsieur [O] ne justifie pas de s’être acquitté de la somme de 24 400 € pour l’achat du véhicule Golf.


L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 janvier 2026 mais lors de l’audience les parties ont déposé une requête conjointe de rabat pour permettre de recevoir les écritures notifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture, si bien que le tribunal y fera droit.

Lors de l’audience, le tribunal a fait valoir l’irrecevabilité des demandes de prescription non portées devant le JME, ce qui les rend irrecevables au visa de l’article 789 du code civil.
Les parties ont été autorisées à déposer une note en délibéré pour s’expliquer sur ce moyen opposé d’office par le tribunal.

Selon note en délibéré du 9 février 2026, Madame [N] [A] [L] indique qu’elle a demandé que ne soit retenues que les créances postérieures au 11 mai 2018, c'est à dire 2 antérieures de moins de 5 ans au jour de la délivrance de l’assignation et que le seul débat concerne les avances que Monsieur [O] aurait faites concernant l’acquisition de certains biens alors que Madame [A] demande que soit retenu les pourcentages mentionnés dans les actes. Il ne s’agit donc en l’espèce en aucune façon d’une fin de non-recevoir mais d’un moyen de défense au fond, la contestation portant sur le quantum des créances de chacun des coindivisaires.

Selon note en délibéré du 12 février 2026, Monsieur [O] a fait valoir que Madame [A] soulève certes non pas la prescription de la totalité de l’action engagée par Monsieur [O] mais bien d’une partie de cette action (reconnaissance des créances antérieures à 2018, sur la base d’une convention d’indivision et des investissements de ce dernier). Dès lors, c’est bien le Juge de la mise en état qui était compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir soulevée

Il ajoute que Madame [A] n’ayant pas saisi le JME - alors que le Tribunal a spécifiquement attiré son attention sur ce sujet dès la fin de l’année 2024 lors d’une audience de mise au point- son argument tiré de la prescription ne pourra qu’être écarté, comme irrecevable au fond.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance de clôture

Les parties s’accordent, selon requête conjointe, pour que l’ordonnance de clôture soit rétractée et qu’une nouvelle ordonnance de clôture soit fixée au 20 janvier 2026.

L’article 789 du code de procédure civile

Au titre de ses demandes, la défenderesse oppose : « JUGER prescrites les créances revendiquées par Monsieur [R] [O] antérieures au 11 mai 2018 en application de l’article 2224 du Code Civil »

Cette demande ne peut que s’analyser en une fin de non recevoir puisque visant à voir déclarer prescrite une partie des demandes et le fait pour la défenderesse de soutenir qu’elle ne vise qu’une partie de cette action ne modifie pas sa nature à savoir une fin de non recevoir tirée de la prescription.

L’irrecevabilité de cette fin de non recevoir formée devant le juge du fond sera en conséquence constatée.

Le partage

Les parties sont en indivision sur différents biens à [Localité 1] et à [Localité 4] à savoir :
- une maison d’habitation situé à [Localité 1], [Adresse 2] acquise le 31/12/1996.
- un appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3] acquis le 11/12/2014.
- un parking situé à [Localité 4], immeuble la Muande acquis le 10/02/2015,
- un garage situé à [Localité 4], [Adresse 5] acquis le14/08/2015
- un appartement situé à [Adresse 14] [Localité 5], [Adresse 5] acquis le 19/06/2018

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil,
Il convient donc de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile, et de désigner Maître [V] [T], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de ces indivisions.
Il sera rappelé que le notaire commis doit être provisionné pour officier.


Les créances invoquées sur l’indivision

Le bien situé à [Localité 1], [Adresse 2] acquis le 31/12/1996

Monsieur [O] soutient qu’il a intégralement financé ce bien, ce qui madame [A] [L] conteste en soutenant avoir versé 90 000 francs et en faisant valoir que les sommes versées pour la vente l’ont été au moyen de chèque émis par madame [B] [P] .

L’acte de vente de cet immeuble dressé par Maître [H] le 31 décembre 1996 mentionne une acquisition indivise à hauteur de 50 % chacun pour un prix de 2 751 000 francs.

Madame [A] [L] produit un relevé de son compte portant au débit le 21 mai 1997 un chèque d’un montant de 90 000 francs, ce versement se retrouvant dans le livre de compte du notaire en paiement de la vente le 16 mai 1997.

Monsieur [O] justifie d’un virement d’un montant de 1 200 000 francs le 27 décembre 1996 outre un versement de 181 858 francs accompagné ensuite des versements suivants :
- le 3 avril 1997 : 957 000 francs
- le 21 avril 1997 : 150 000 francs
- le 29 mai 1997 : 50 000 francs
-le 2 juin 1997 : 60 000 francs venant solder le coût de la vente soit 2 751 000 francs.

Il résulte de ces pièces que madame [A] [L] a financé 90 000 francs sur le prix de vente de 2 751 000 francs, monsieur [O] ayant financé le surplus, sans qu’il n’apparaissent que ces montants aient été financés par une madame [P].

Le notaire commis procédera au partage en fonction de ces financements dont les proportions seront à appliquer au futur prix de vente puisque les parties indiquent qu’ils s’orientent vers une vente amiable de ce bien.

Monsieur [O] soutient qu’il a financé des travaux sur ce bien pour un montant de 80 000 € et produit de nombreuses factures pour en justifier.
Mais pour autant en l’état des factures produites le tribunal n’est pas en mesure de déterminer la nature des dépenses effectuées sans l’accord donné de l’autre indivisaire et sans justificatifs du paiement de l’ensemble de ses factures.
Madame [A] [L] ne conteste pas expressément la réalisation de ces travaux mais demandent que leur paiement soit justifié et elle fait valoir par ailleurs qu’elle aurait elle-même financé certains travaux dont elle produira devant le notaire commis les justificatifs.

Il appartiendra en conséquence au notaire commis de recenser les travaux réalisés et leur nature d’impenses de conservation, nécessaires ou somptuaires, conformément à l’article 815-13 du code civil et de procéder ensuite au compte entre les indivisaires de dépenses réalisées.

Monsieur [O] soutient qu’il a acquitté seul les taxes d’habitation et foncières ainsi que l’assurance d’habitation pour un montant de 1351 € pour la taxe d’habitation, 35 227 € pour la taxe foncière et 8 062,75 € pour les assurances. Il s’y ajoute les frais d’entretien et de réparation du système de chauffage pour 925,93 € mais seront écartés les frais d’alarme pour un montant de 247,80 € dont le caractère nécessaire n’est pas démontré.
Il justifie de ces montants et détient donc une créance à ces titres d’un montant de 45 566,38 €, que le notaire commis devra prendre en compte pour établir les comptes entre parties.

Monsieur [O] soutient encore qu’il a acquitté à compter de 2023 seul les frais d’électricité et d’eau de la maison ainsi que les salaires de la femme de ménage mais madame [A] [L] soutient qu’elle a quitté le logement à compter de 2023. Elle évoque une demande d’indemnité d’occupation mais sans formuler la demande.

Il ressort des courriers échangés entre conseils dés la fin de l’année 2022, que le couple était séparé et que madame [A] [L] ne résidait plus dans la maison indivise à [Localité 1] si bien qu’elle ne peut être tenue des frais d’habitation comme l’électricité et l’eau de la maison ou encore des frais de ménage.
Cette demande sera en conséquence rejetée.

L’appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3], acquis le 11/12/2014 

L’acte de vente de cet immeuble dressé par Maître [I] le 11 décembre 2014 mentionne une acquisition indivise à hauteur de 50 % chacun pour un prix de 151 100 €.

Monsieur [O] soutient qu’il a financé 107 550 € sur ce montant soit 75 550 € directement et 32 000 € versé à madame [A] [L].
Il justifie avoir versé en la comptabilité du notaire en charge de la vente la somme de 75 550 € et il ressort du même relevé de compte du notaire que madame [A] [L] a versé la somme de 75 550 €.

Monsieur [O] produit un justificatif de virement au nom de madame [S] [L] d’un montant de 32 000 € daté du 15 janvier 2015 mais qui en l’état ne peut être relié à la vente de ce bien et ne désigne pas madame [A] [L].

Il en résulte que ce bien a été financé à 50 % par chaque indivisaire et qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties.

Le garage situé à [Adresse 15] acquis le 14/08/2015 :

L’acte de vente de cet immeuble dressé par Maître [Q] le 14 août 2015 mentionne une acquisition indivise à hauteur de 50 % chacun pour un prix de 15 665 €.

Monsieur [O] soutient qu’il a financé 8 950 € et madame [A] [L] le surplus alors que cette dernière soutient un financement à hauteur de la moitié chacun.

Le relevé du notaire établit une somme de 8 950 € versée par monsieur [O] et une somme de 6750 € versée par madame [A] [L].

Pour le financement de ce bien, il sera en conséquence retenu que madame [A] [L] a versé 6750 € pour cette vente et que les versements de monsieur [O] sont d’un montant de 8 950 € et qu’il appartiendra au notaire commis de rapporter ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.

- un appartement situé à [Adresse 15]
 lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3] Section AC n°[Cadastre 1] acquis le 19/06/2018

L’acte de vente de cet immeuble dressé par Maître [Q] le 19 juin 2018 mentionne une acquisition indivise à hauteur de 50 % chacun pour un prix de 129 998 €.

Monsieur [O] demande de fixer la créance qu’il détient vis-à-vis de l’indivision à la somme de 133.451 € au titre du financement de ce bien rapporté à sa valeur actuelle et 29.202,24€ au titre des travaux de rénovation quand madame [A] [L] soutient avoir financé la moitié du prix d’acquisition.

Il soutient avoir financé lors de l’acquisition une somme de 76 580 € ainsi que deux chèques de 19 800 € au bénéfice de sa compagne.

Il produit le justificatif d’un virement au notaire en charge de la vente le 7 juin 2018 d’un montant de 53 770 €, du 7 mai 2018 d’un montant de 6050 €, du 7 juin 2018 d’un montant de 9300 €, un reçu de l’étude notariale du 7 juin d’un montant de 7 460 € et de 6050 € soit au total :

Il produit la copie de deux chèques à l’ordre de sa compagne daté du 2 juin 2018 pour chacun 9 900€.

Il ressort de l’extrait de compte de la vente du notaire que madame [A] [L] a versé 47 720 € pour cette vente et que les versements de monsieur [O] sont d’un montant de 76 580 €.

Les deux copies de chèques produites ne permettent pas d’attester de leur affectation à cette vente.

Monsieur [O] soutient qu’il a financé des travaux sur ce bien pour un montant de 29.202,24€ et produit des factures pour en justifier.
Mais pour autant en l’état des factures produites le tribunal n’est pas en mesure de déterminer la nature des dépenses effectuées sans l’accord donné de l’autre indivisaire et sans justificatifs du paiement de l’ensemble de ses factures.

Il appartiendra en conséquence au notaire commis de recenser les travaux réalisés et leur nature d’impenses de conservation, nécessaires ou somptuaires, conformément à l’article 815-13 du code civil et de procéder ensuite au compte entre les indivisaires de dépenses réalisées.

Pour le financement de ce bien, il sera en conséquence retenu que madame [A] [L] a versé 47 720 € pour cette vente et que les versements de monsieur [O] sont d’un montant de 76 580 € et qu’il appartiendra au notaire commis de rapporter ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.

- un parking situé à [Localité 4], immeuble [Adresse 16] [Localité 8] acquis le 10/02/2015,

Les parties s’accordent pour considérer qu’ils ont financé chacun à hauteur de 50 % ce bien comme le prévoit l’acte de vente.

Il en résulte que ce bien a été financé à 50 % par chaque indivisaire et qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties.


La reconnaissance de dette de Madame [A] [L] pour la somme de 130.000 €

Monsieur [O] fait valoir qu’il lui a prêté cette somme et qu’il justifie de la libération des fonds en 3 versements.

Il produit l’original d’une reconnaissance de dettes du 26 juin 2019 à son bénéfice et au détriment de madame [A] [L] pour un montant de 130 000 € motivée par un achat immobilier.

Il justifie en effet de deux bordereaux de chèques déposés sur le compte de madame [A] [L] avec le débit correspondant sur ses propres comptes pour 44 000 € et 41 000 € en juillet 2019 et d’un débit sur son compte de 45 000 € mais sans que le bénéficiaire ne soit déterminé.

Madame [A] [L] ne conteste pas la reconnaissance en elle-même mais sa forme, la somme due est mentionnée seulement en chiffre et non en lettres et soutient que les fonds ne lui ont pas été versés.

Vu l’article 1376 du code civil,

Si le texte exige la mention de la somme en chiffres et en lettres, cette mention n’est pas exigée à peine de nullité , ce d’autant qu’ici, madame [A] [L] ne conteste pas avoir contracté cet engagement mais soutient uniquement que la somme n’aurait pas été versée. En conséquence, cet acte ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit mais qui est confirmé par le fait que madame [A] [L] ne conteste pas avoir contracté cet engagement mais évoque uniquement la nullité de son engagement sans en discuter la matérialité.

Le fait que le formulaire fiscal ne soit pas produit ne saurait non plus affecter sa validité.

Ainsi, l'existence d'une reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds et la preuve de l'absence de remise des fonds est à la charge de celui ayant souscrit une reconnaissance de dette.

Enfin,il appartient au débiteur de prouver sa libération (article 1353 , al. 2) par le paiement, ce que madame [A] [L] ne fait et elle sera en conséquence condamnée à payer à monsieur [O] la somme mentionnée à cette reconnaissance soit 130 000 € , dont les intérêts ne courront qu’à compter de la décision tenant l’absence de termes précisément fixé dans la reconnaissance.

Une somme de 24.400 € au titre des sommes prêtées pour l’achat d’un véhicule automobile,

Monsieur [O] soutient avoir consenti un prêt à sa compagne d’un montant de 24 400 € pour l’achat d’un véhicule.
Il produit à ce titre, le bon de commande d’un véhicule GOLF VW au nom de sa compagne pour ce même montant daté du 25 janvier 2018 et un avis de virement à l’ordre de [1] [Localité 1], émetteur du bon de commande, du même montant le 19 janvier 2018.

Madame [A] [L] ne conteste pas cela sauf à indiquer que le donneur d’ordre du virement serait madame [P] et non son ancien compagnon, si bien qu’elle ne peut être débitrice que de cette personne aujourd’hui décédée.

Mais le bordereau de virement établi ne mentionne que le nom de monsieur [R] [O] et non celui de madame [P], si bien que la dette est établie à son encontre en l’absence de toute autre contestation et tenant la concomitance de l’achat de ce véhicule, le virement au vendeur et les dates parfaitement concordantes pour cette acquisition.

Madame [A] [L] sera en conséquence condamnée à payer à monsieur [R] [O] la somme de 24 400 € avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation.

Les loyers des différents biens indivis

Monsieur [O] soutient que des loyers ont été encaissés par madame [A] [L] pour les différents immeubles à [Localité 4] et que ces montants doivent être pris en compte lors de l’établissement des comptes entre parties.
Il ne produit cependant aucune pièce au soutien de sa demande.

Madame [A] [L] ne s’exprime pas sur cette demande.

Il appartiendra au notaire commis de vérifier les fruits produits par les biens indivis, et notamment si certains avaient été mis en location, la perception de loyers par l’un ou l’autre des indivisaires.

Les licitations et les attributions éventuelles

Les parties s’accordent sur des attributions mais qui n’entrent pas dans les critères légaux d’attribution préférentielle si bien que le tribunal requalifiera les demandes en demandes d’allotissement.

Pour autant ces demandes sont prématurées tenant les comptes à établir entre parties, étant précisé que les parties s’accordant sur ces allotissements le notaire commis pourra y procéder dans l’acte de partage en allotissant à monsieur [O] la villa à [Localité 1] et à madame [A] [L] l’ensemble des biens situés à [Localité 4].

Pour les mêmes motifs, les demandes de licitation sont prématurées tenant certaines ventes en cours et l’accord des parties sur des allotissements tels que rappelés.
Il appartiendra aux parties si elles venaient à ne pas s’accorder rendant le partage tel qu’envisagé impossible de solliciter alors la licitation des biens concernés.

Enfin, les parties ne s’accordent pas sur les valeurs de tous les immeubles qui ont pu évoluer en cours de procédure, si bien qu’il appartiendra au notaire commis d’y procéder en retenant la valeur la plus proche du partage.

Les demandes de fin de jugement

Le caractère familial du litige commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe,

RÉTRACTE l’ordonnance de clôture rendue et FIXE la date de clôture au 20 janvier 2026,

CONSTATE l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription ainsi formulée « JUGER prescrites les créances revendiquées par Monsieur [R] [O] antérieures au 11 mai 2018 en application de l’article 2224 du Code Civil » devant le juge du fond,

ORDONNE le partage et la liquidation de la succession des indivisions portant sur les biens sus désignés,

DÉSIGNE Maître [V] [T], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de ces indivisions,

COMMET le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Montpellier, en qualité de juge commis aux partages successoraux, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

DIT que le notaire commis devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission,

DIT que le notaire commis devra établir la consistance de l’actif et du passif de ces indivisions, en tenant compte des dispositions de la présente décision,

L’AUTORISE à cet effet à interroger tout tiers ou organisme susceptible de l’éclairer,

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour dresser l’état liquidatif, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code,


RAPPELLE que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile

DIT qu’il appartiendra au notaire, dans le cadre des opérations de compte de l’indivision ci-dessus, de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l’acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes,

RAPPELLE que le notaire commis doit être provisionné pour accomplir sa mission.

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de proposer la valeur des biens immobiliers la plus proche du partage et en l’absence d’accord des parties de mettre en place une expertise ou de saisir à cette fin le juge commis,

DIT que madame [A] [L] a financé 90 000 francs sur le prix de vente de 2 751 000 francs de la maison à [Localité 1] [Adresse 17], monsieur [O] ayant financé le surplus, et que le notaire commis procédera au partage en fonction de ces financements dont les proportions seront à appliquer au futur prix de vente,

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de recenser les travaux réalisés sur la maison à [Localité 1] [Adresse 17] et leur nature d’impenses de conservation, nécessaires ou somptuaires, conformément à l’article 815-13 du code civil et de procéder ensuite au compte entre les indivisaires de dépenses réalisées ,

DIT que monsieur [O] détient une créance sur l’indivision de la maison à [Localité 1] [Adresse 17] d’un montant de 45 566,38 €, que le notaire commis devra prendre en compte pour établir les comptes entre parties au titre des taxes d’habitation et foncière et des frais d’assurance d’habitation,

REJETTE les demandes pour la maison à [Localité 1] [Adresse 17] au titre des frais d’électricité et d’eau ainsi que des frais de ménage et d’alarme,

DIT que l’appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3], acquis le 11/12/2014 a été financé à 50 % par chaque indivisaire et qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties en rapportant ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.

DIT que le garage situé à [Localité 4][Adresse 18] acquis le 14/08/2015 a été financé par madame [A] [L] pour 6750 € et par monsieur [O] pour 8 950€ qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties en rapportant ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.

DIT que l’ appartement situé à [Adresse 15]
 lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3] Section AC n°[Cadastre 1] acquis le 19/06/2018 a été financé
par madame [A] [L] pour 47 720 € et par monsieur [O] pour 76 580 € et qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties en rapportant ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.
DIT que le parking situé à [Localité 4], immeuble [Adresse 4] acquis le 10/02/2015 a été financé à 50 % par chaque indivisaire et qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties en rapportant ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de recenser les travaux réalisés sur les biens à [Localité 4] et leur nature d’impenses de conservation, nécessaires ou somptuaires, conformément à l’article 815-13 du code civil et de procéder ensuite au compte entre les indivisaires de dépenses réalisées ,

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de vérifier les fruits produits par les biens indivis à [Localité 4], et notamment si certains avaient été mis en location, la perception de loyers par l’un ou l’autre des indivisaires,

CONDAMNE madame [A] [L] à payer à monsieur [R] [O] la somme de 130 000 € , avec intérêts légaux à compter de la décision et la somme de 24 400 € avec intérêts légaux à compter de l’assignation,

DIT que les demandes d’attribution préférentielles ne sont pas fondées tout comme les demandes de licitation à ce stade prématurées,

CONSTATE néanmoins l’accord des parties pour les allotissements de la maison de [Localité 1] à monsieur [O] et pour les biens à [Localité 4] à madame [A] [L],

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.



LA GREFFIERE LA VICE - PRESIDENTE

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

COUR D’APPEL DE [Localité 1]


TOTAL COPIES 4
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA
2
COPIE notaire 
1
COPIE DOSSIER + AJ
1


N° : N° RG 23/02082 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OHS5
Pôle Civil section 3

Date : 29 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :


DEMANDEUR

Monsieur [R] [C] [E] [O]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Véronique REGNARD de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Madame [S] [Y] [A] [L]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nicole LOUBATIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES
Assesseurs : Corinne JANACKOVIC
 Sophie BEN HAMIDA

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition. 


DEBATS : en audience publique du 20 Janvier 2026 

MIS EN DELIBERE au 24 Mars 2026 délibéré prorogé au 29 Juillet 2026 en raison d’une indisponibilité de la magistrate rédactrice 

JUGEMENT : signé par Sophie BEN HAMIDA, vice - présidente, la présidente étant empêchée et le greffier et mis à disposition le 29 Juillet 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [O] et Madame [S] [Y] [A] [L] sont propriétaires indivis de différents biens immobiliers :
- une maison d’habitation situé à [Localité 1], [Adresse 2] acquise le 31/12/1996.
- un appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3] acquis le 11/12/2014.
- un parking situé à [Localité 4], immeuble [Adresse 4] acquis le 10/02/2015,
- un garage situé à [Localité 4], [Adresse 5] acquis le14/08/2015
- un appartement situé à [Localité 4], [Adresse 5] acquis le 19/06/2018


Monsieur [R] [O] souhaite sortir de l’indivision.

En l’absence de réponse à ses demandes, par acte en date du 11 mai 2023, monsieur [O] a fait assigner madame [A] [L] aux fins de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 31 décembre 2025, monsieur [R] [O] demande au tribunal au visa des articles 815, 826, 840 et suivants du Code Civil, 1360 et suivants du code de procédure civile :

- de débouter madame [A] [L] de toute fins, demandes et conclusions,
- d’ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre lui et madame [S] [Y] [A] [L],
- de désigner tel Notaire qu’il plaira au Tribunal à cette fin et aux fins de dresser le décompte
d’indivision entre les parties, composer les lots et proposer les attributions, avec mission habituelle et désignation d’un juge commis qui tranchera les éventuelles difficultés

Dans ce cadre :

- Concernant le bien situé à [Localité 1], [Adresse 2] (acquisition du 31/12/1996) :
- de juger qu’il a financé la totalité de l’achat de ce bien,
- de fixer sa créance vis-à-vis de l’indivision au titre du financement de la maison sise à [Localité 1] à 100% de la valeur du bien,
- de constater que le bien est en cours de vente amiable,
- de juger que la totalité du prix de vente du bien reviendra à monsieur [O],
- de fixer par ailleurs la créance que monsieur [O] détient vis-à-vis de l’indivision au titre des taxes et assurances financées par lui pour le bien de [Localité 1] depuis 2018 à 67.030,73 €, à parfaire au jour du partage.

- Concernant l’appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3] (acquisition du 11/12/2014)
- à défaut pour madame [A] [L] d’en réclamer l’attribution, d’ordonner la licitation du bien sis à ORCIERES MERLETTE, lieudit Merlette, dénommé [Adresse 3] Section AC n°[Cadastre 1], constitué d’un appartement situé au 8ème étage, ainsi que d’une cave, lot n°17 et 62 de la copropriété, au prix de 210.000 €, qui aura lieu par devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de GAP, compétent territorialement.
- de fixer la créance que monsieur [O] détient vis-à-vis de l’indivision à la somme de 149.474€ au titre du financement du bien.

- Concernant le parking situé à [Localité 4], immeuble [Adresse 4] (acquisition du 10/02/2015)
- à défaut pour madame [A] [L] d’en réclamer l’attribution, d’ordonner la licitation du bien constitué d’un emplacement de garage sis à [Adresse 6] cadastré AC n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], lot n°47 de la copropriété, au prix de 11.000 € qui aura lieu par devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de GAP, compétent territorialement,
- de juger que lui-même et madame [A] [L] se partageront le prix de vente en 2 parts strictement égales,

- Concernant le garage situé à [Localité 4], [Adresse 5] (acquisition du 14/08/2015)
- A défaut pour madame [A] [L] d’en réclamer l’attribution, d’ordonner la licitation du bien constitué d’un garage sis à ORCIERES MERLETTE, [Adresse 7], cadastré AC [Cadastre 1], situé au sous-sol dans le bâtiment C, lot n°261 de la copropriété, au prix de 16.000 € qui aura lieu par devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de GAP, compétent territorialement.
- de fixer la créance qu’il détient vis-à-vis de l’indivision à la somme de 9.141 € au titre du financement de ce bien,

- Concernant l’appartement situé à [Localité 4], [Adresse 5] (acquisition du 19/06/2018)
- A défaut pour madame [A] [L] d’en réclamer l’attribution, d’ordonner la licitation du bien sis à ORCIERES MERLETTE, lieudit Merlette, dénommé [Adresse 3] Section AC n°[Cadastre 1], constitué d’un appartement situé au 7ème étage, une cave et un emplacement de voiture, lots n°15, 60 et 252 de la copropriété, au prix de 180.000 € qui aura lieu par devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de GAP, compétent territorialement.
- de fixer la créance qu’il détient vis-à-vis de l’indivision à la somme de 133.451 € au titre du financement de ce bien et 29.202,24€ au titre des travaux de rénovation.

- de juger que le Notaire chargé du décompte entre les parties devra identifier les loyers encaissés par madame [A] [L] au titre des différents biens indivis, qu’elle doit à l’indivision, déduction faite des éventuelles charges réglées par ses soins,
- de juger qu’il détient une créance au titre des charges de copropriété pour 2023, ainsi que la taxe d’habitation, le tout pour 5163,46 € au titre des ces appartements.

-Concernant la reconnaissance de dette de Madame [A] [L] vis-à-vis de lui-même :
- de condamner madame [A] [L] à lui payer et porter la somme de 130.000 € avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation,

- de condamner madame [A] [L] à lui payer et porter la somme de 24.400 € au titre des sommes prêtées pour l’achat de son véhicule automobile, avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation,

-Concernant le remboursement des frais irrépétibles
- de condamner madame [A] [L] payer et porter la somme de 3.000 € en
application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


Il expose pour l’essentiel :
- qu’il a financé 100% du bien sis à [Localité 1] [Adresse 2], et a financé les travaux pour 80 000 e (en rélité plus de 100 000 e, mais il n’a plus tous les justificatifs),
- qu’il détient donc une créance de la totalité de la valeur du bien vis-à-vis de l’indivision
qu’il doit donc recevoir l’intégralité du prix de vente à venir,
- que depuis la séparation, il a financé seul l’ensemble des taxes foncières et taxes d’habitation du bien, de même que l’assurance habitation, de 2017 à 2025 qui sont des charges qui incombent à l’indivision, ainsi que des factures d’électricité et d’eau pour les mêmes années,
- qu’il s’agit de ses créances sur l’indivision,
- qu’il n’a tenu compte que des cinq dernières années,
- que pour l’appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], il a effectué un versement de 32 000 € à la défenderesse pour l’acquisition du bien en plus des 75 550 e qu’il a financés pour cet achat,
- que ce bien peut être évalué à la somme de 210 000 e pour attribution à la défenderesse,
- concernant le garage situé à [Localité 4], [Adresse 5] , il a financé 8 950 sur l’acquisition au prix de 15 665 €, qu’il rclame une créance de 9 141 e, au regard de ce versement,
- Concernant l’appartement situé à [Localité 4], [Adresse 5] , il a financé 96 380 € sur le prix d’achat de 129 998 €, ainsi que des travaux en 2018 pour 29 202,24 €, et la défenderesse justifie avaoir versé la somme de 47 720 €, qu’il détient donc une créance sur l’indivision au titre de ces versements,
- que madame [D] a encaissé les loyers sur l’ensemble des biens situés à [Localité 4], elle paye les taxes foncières, mais il a réglé les taxes d’habitation, qu’un compte doit être faits,
- que madame [A] [L] lui a emprunté la somme 130.000 € qui lui a été versée pour un achat immobilier qu’elle a réalisé en Espagne, qu’elle a signé une reconnaissance de cette le 26 juin 2017 en ce sens, qu’il sollicite donc le remboursement de cette somme, avec intérêts à taux légal à compter de la présente assignation,
- qu’il lui a également prêté une somme d’argent pour l’achat de sa voiture en 2018 pour 24.400 €, dont il réclame le remboursement.

Aux termes de ses dernières conclusions signfiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 janvier 2026, madame [S] [Y] [A] [L] demande au tribunal :

REJETER les conclusions adverses sauf à accepter les présentes conclusions et pièces,

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [R] [O] et Madame [S], [Y] [X],

DESIGNER tel Notaire qu’il plaira à la juridiction pour y procéder,

JUGER prescrites les créances revendiquées par Monsieur [R] [O] antérieures au 11 mai 2018 en application de l’article 2224 du Code Civil et le DEBOUTER en conséquence de ses demandes,

JUGER que chaque co-indivisaire devra justifier des créances postérieures au 11 mai 2018 par son règlement effectif,

DONNER ACTE à Madame [S], [Y] [X] qu’elle ne revendique pas l’attribution du bien immobilier sis à [Localité 1] [Adresse 2] acquis le 31/12/1996,

CONSTATER que le bien sis à [Localité 1] [Adresse 2] a été mis en vente dans des agences choisies par Monsieur [O] et par Madame [X],

ATTRIBUER l’intégralité des biens sis à [Localité 6] sis à [Localité 4] à Madame [S], [Y] [X], soit :
- l’appartement sis [Adresse 8], 8ème étage + cave n°17 à [Localité 4], pour une valeur de 180 000 €
- le parking sis [Adresse 9] à [Localité 4], pour une valeur de 11 000€,
- le garage sis [Adresse 10], à [Localité 4] pour une valeur de 16 000 €
- l’appartement lieu-dit [Localité 5], [Adresse 11] II, appartement n° 15, 7ème étage + cave n° 15 + parking n°252 à [Localité 4] pour une valeur de 180 000 €

DEBOUTER Monsieur [R] [O] de toutes ses autres demandes

CONDAMNER Monsieur [R] [O] à verser à Madame [N] [A] [L] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNER que les dépens passent en frais privilégiés de partage.

 Elle fait valoir :
- sur la prescription que seules peuvent être retenues les créances postérieures au 11 mai 2018, puisque l’assignation a été délivrée le 11 mai 2023,
- que toute créance sur l’immeuble de [Localité 1] [Adresse 2] est prescrite,
- que le chèque remis par monsieur [O] en paiement provient du compte de madame [B] [P], que ses héritiers doivent être appelés à la procédure, et il en est de même pour les autres chèques qu’il a remis,
- que la valeur du bien doit être fixé par expertise,
- qu’elle conteste le virement de 32 000 € que monsieur [O] soutient avoir effectué à son profit pour l’achat de l’appartement sis à [Localité 7] [Adresse 12]
- que monsieur [O] doit justifier des travaux qu’il soutient avoir réaliser dans ce bien
- que pour l'appartement sis à [Localité 7] [Adresse 13], elle a versé pour l’acquisition la même somme que monsieur [O] et celui-ci ne justifie pas du financement de travaux à hauteur de 30 000 €,
- que sur la reconnaissance de dette, le versement effectif de cette somme n’est pas justifié, que cette reconnaissance est nulle, elle ne répond pas aux exigences de l’article 1376 du Code civil,
- que monsieur [O] ne justifie pas de s’être acquitté de la somme de 24 400 € pour l’achat du véhicule Golf.


L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 janvier 2026 mais lors de l’audience les parties ont déposé une requête conjointe de rabat pour permettre de recevoir les écritures notifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture, si bien que le tribunal y fera droit.

Lors de l’audience, le tribunal a fait valoir l’irrecevabilité des demandes de prescription non portées devant le JME, ce qui les rend irrecevables au visa de l’article 789 du code civil.
Les parties ont été autorisées à déposer une note en délibéré pour s’expliquer sur ce moyen opposé d’office par le tribunal.

Selon note en délibéré du 9 février 2026, Madame [N] [A] [L] indique qu’elle a demandé que ne soit retenues que les créances postérieures au 11 mai 2018, c'est à dire 2 antérieures de moins de 5 ans au jour de la délivrance de l’assignation et que le seul débat concerne les avances que Monsieur [O] aurait faites concernant l’acquisition de certains biens alors que Madame [A] demande que soit retenu les pourcentages mentionnés dans les actes. Il ne s’agit donc en l’espèce en aucune façon d’une fin de non-recevoir mais d’un moyen de défense au fond, la contestation portant sur le quantum des créances de chacun des coindivisaires.

Selon note en délibéré du 12 février 2026, Monsieur [O] a fait valoir que Madame [A] soulève certes non pas la prescription de la totalité de l’action engagée par Monsieur [O] mais bien d’une partie de cette action (reconnaissance des créances antérieures à 2018, sur la base d’une convention d’indivision et des investissements de ce dernier). Dès lors, c’est bien le Juge de la mise en état qui était compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir soulevée

Il ajoute que Madame [A] n’ayant pas saisi le JME - alors que le Tribunal a spécifiquement attiré son attention sur ce sujet dès la fin de l’année 2024 lors d’une audience de mise au point- son argument tiré de la prescription ne pourra qu’être écarté, comme irrecevable au fond.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.


MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance de clôture

Les parties s’accordent, selon requête conjointe, pour que l’ordonnance de clôture soit rétractée et qu’une nouvelle ordonnance de clôture soit fixée au 20 janvier 2026.

L’article 789 du code de procédure civile

Au titre de ses demandes, la défenderesse oppose : « JUGER prescrites les créances revendiquées par Monsieur [R] [O] antérieures au 11 mai 2018 en application de l’article 2224 du Code Civil »

Cette demande ne peut que s’analyser en une fin de non recevoir puisque visant à voir déclarer prescrite une partie des demandes et le fait pour la défenderesse de soutenir qu’elle ne vise qu’une partie de cette action ne modifie pas sa nature à savoir une fin de non recevoir tirée de la prescription.

L’irrecevabilité de cette fin de non recevoir formée devant le juge du fond sera en conséquence constatée.

Le partage

Les parties sont en indivision sur différents biens à [Localité 1] et à [Localité 4] à savoir :
- une maison d’habitation situé à [Localité 1], [Adresse 2] acquise le 31/12/1996.
- un appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3] acquis le 11/12/2014.
- un parking situé à [Localité 4], immeuble la Muande acquis le 10/02/2015,
- un garage situé à [Localité 4], [Adresse 5] acquis le14/08/2015
- un appartement situé à [Adresse 14] [Localité 5], [Adresse 5] acquis le 19/06/2018

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil,
Il convient donc de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile, et de désigner Maître [V] [T], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de ces indivisions.
Il sera rappelé que le notaire commis doit être provisionné pour officier.


Les créances invoquées sur l’indivision

Le bien situé à [Localité 1], [Adresse 2] acquis le 31/12/1996

Monsieur [O] soutient qu’il a intégralement financé ce bien, ce qui madame [A] [L] conteste en soutenant avoir versé 90 000 francs et en faisant valoir que les sommes versées pour la vente l’ont été au moyen de chèque émis par madame [B] [P] .

L’acte de vente de cet immeuble dressé par Maître [H] le 31 décembre 1996 mentionne une acquisition indivise à hauteur de 50 % chacun pour un prix de 2 751 000 francs.

Madame [A] [L] produit un relevé de son compte portant au débit le 21 mai 1997 un chèque d’un montant de 90 000 francs, ce versement se retrouvant dans le livre de compte du notaire en paiement de la vente le 16 mai 1997.

Monsieur [O] justifie d’un virement d’un montant de 1 200 000 francs le 27 décembre 1996 outre un versement de 181 858 francs accompagné ensuite des versements suivants :
- le 3 avril 1997 : 957 000 francs
- le 21 avril 1997 : 150 000 francs
- le 29 mai 1997 : 50 000 francs
-le 2 juin 1997 : 60 000 francs venant solder le coût de la vente soit 2 751 000 francs.

Il résulte de ces pièces que madame [A] [L] a financé 90 000 francs sur le prix de vente de 2 751 000 francs, monsieur [O] ayant financé le surplus, sans qu’il n’apparaissent que ces montants aient été financés par une madame [P].

Le notaire commis procédera au partage en fonction de ces financements dont les proportions seront à appliquer au futur prix de vente puisque les parties indiquent qu’ils s’orientent vers une vente amiable de ce bien.

Monsieur [O] soutient qu’il a financé des travaux sur ce bien pour un montant de 80 000 € et produit de nombreuses factures pour en justifier.
Mais pour autant en l’état des factures produites le tribunal n’est pas en mesure de déterminer la nature des dépenses effectuées sans l’accord donné de l’autre indivisaire et sans justificatifs du paiement de l’ensemble de ses factures.
Madame [A] [L] ne conteste pas expressément la réalisation de ces travaux mais demandent que leur paiement soit justifié et elle fait valoir par ailleurs qu’elle aurait elle-même financé certains travaux dont elle produira devant le notaire commis les justificatifs.

Il appartiendra en conséquence au notaire commis de recenser les travaux réalisés et leur nature d’impenses de conservation, nécessaires ou somptuaires, conformément à l’article 815-13 du code civil et de procéder ensuite au compte entre les indivisaires de dépenses réalisées.

Monsieur [O] soutient qu’il a acquitté seul les taxes d’habitation et foncières ainsi que l’assurance d’habitation pour un montant de 1351 € pour la taxe d’habitation, 35 227 € pour la taxe foncière et 8 062,75 € pour les assurances. Il s’y ajoute les frais d’entretien et de réparation du système de chauffage pour 925,93 € mais seront écartés les frais d’alarme pour un montant de 247,80 € dont le caractère nécessaire n’est pas démontré.
Il justifie de ces montants et détient donc une créance à ces titres d’un montant de 45 566,38 €, que le notaire commis devra prendre en compte pour établir les comptes entre parties.

Monsieur [O] soutient encore qu’il a acquitté à compter de 2023 seul les frais d’électricité et d’eau de la maison ainsi que les salaires de la femme de ménage mais madame [A] [L] soutient qu’elle a quitté le logement à compter de 2023. Elle évoque une demande d’indemnité d’occupation mais sans formuler la demande.

Il ressort des courriers échangés entre conseils dés la fin de l’année 2022, que le couple était séparé et que madame [A] [L] ne résidait plus dans la maison indivise à [Localité 1] si bien qu’elle ne peut être tenue des frais d’habitation comme l’électricité et l’eau de la maison ou encore des frais de ménage.
Cette demande sera en conséquence rejetée.

L’appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3], acquis le 11/12/2014 

L’acte de vente de cet immeuble dressé par Maître [I] le 11 décembre 2014 mentionne une acquisition indivise à hauteur de 50 % chacun pour un prix de 151 100 €.

Monsieur [O] soutient qu’il a financé 107 550 € sur ce montant soit 75 550 € directement et 32 000 € versé à madame [A] [L].
Il justifie avoir versé en la comptabilité du notaire en charge de la vente la somme de 75 550 € et il ressort du même relevé de compte du notaire que madame [A] [L] a versé la somme de 75 550 €.

Monsieur [O] produit un justificatif de virement au nom de madame [S] [L] d’un montant de 32 000 € daté du 15 janvier 2015 mais qui en l’état ne peut être relié à la vente de ce bien et ne désigne pas madame [A] [L].

Il en résulte que ce bien a été financé à 50 % par chaque indivisaire et qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties.

Le garage situé à [Adresse 15] acquis le 14/08/2015 :

L’acte de vente de cet immeuble dressé par Maître [Q] le 14 août 2015 mentionne une acquisition indivise à hauteur de 50 % chacun pour un prix de 15 665 €.

Monsieur [O] soutient qu’il a financé 8 950 € et madame [A] [L] le surplus alors que cette dernière soutient un financement à hauteur de la moitié chacun.

Le relevé du notaire établit une somme de 8 950 € versée par monsieur [O] et une somme de 6750 € versée par madame [A] [L].

Pour le financement de ce bien, il sera en conséquence retenu que madame [A] [L] a versé 6750 € pour cette vente et que les versements de monsieur [O] sont d’un montant de 8 950 € et qu’il appartiendra au notaire commis de rapporter ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.

- un appartement situé à [Adresse 15]
 lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3] Section AC n°[Cadastre 1] acquis le 19/06/2018

L’acte de vente de cet immeuble dressé par Maître [Q] le 19 juin 2018 mentionne une acquisition indivise à hauteur de 50 % chacun pour un prix de 129 998 €.

Monsieur [O] demande de fixer la créance qu’il détient vis-à-vis de l’indivision à la somme de 133.451 € au titre du financement de ce bien rapporté à sa valeur actuelle et 29.202,24€ au titre des travaux de rénovation quand madame [A] [L] soutient avoir financé la moitié du prix d’acquisition.

Il soutient avoir financé lors de l’acquisition une somme de 76 580 € ainsi que deux chèques de 19 800 € au bénéfice de sa compagne.

Il produit le justificatif d’un virement au notaire en charge de la vente le 7 juin 2018 d’un montant de 53 770 €, du 7 mai 2018 d’un montant de 6050 €, du 7 juin 2018 d’un montant de 9300 €, un reçu de l’étude notariale du 7 juin d’un montant de 7 460 € et de 6050 € soit au total :

Il produit la copie de deux chèques à l’ordre de sa compagne daté du 2 juin 2018 pour chacun 9 900€.

Il ressort de l’extrait de compte de la vente du notaire que madame [A] [L] a versé 47 720 € pour cette vente et que les versements de monsieur [O] sont d’un montant de 76 580 €.

Les deux copies de chèques produites ne permettent pas d’attester de leur affectation à cette vente.

Monsieur [O] soutient qu’il a financé des travaux sur ce bien pour un montant de 29.202,24€ et produit des factures pour en justifier.
Mais pour autant en l’état des factures produites le tribunal n’est pas en mesure de déterminer la nature des dépenses effectuées sans l’accord donné de l’autre indivisaire et sans justificatifs du paiement de l’ensemble de ses factures.

Il appartiendra en conséquence au notaire commis de recenser les travaux réalisés et leur nature d’impenses de conservation, nécessaires ou somptuaires, conformément à l’article 815-13 du code civil et de procéder ensuite au compte entre les indivisaires de dépenses réalisées.

Pour le financement de ce bien, il sera en conséquence retenu que madame [A] [L] a versé 47 720 € pour cette vente et que les versements de monsieur [O] sont d’un montant de 76 580 € et qu’il appartiendra au notaire commis de rapporter ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.

- un parking situé à [Localité 4], immeuble [Adresse 16] [Localité 8] acquis le 10/02/2015,

Les parties s’accordent pour considérer qu’ils ont financé chacun à hauteur de 50 % ce bien comme le prévoit l’acte de vente.

Il en résulte que ce bien a été financé à 50 % par chaque indivisaire et qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties.


La reconnaissance de dette de Madame [A] [L] pour la somme de 130.000 €

Monsieur [O] fait valoir qu’il lui a prêté cette somme et qu’il justifie de la libération des fonds en 3 versements.

Il produit l’original d’une reconnaissance de dettes du 26 juin 2019 à son bénéfice et au détriment de madame [A] [L] pour un montant de 130 000 € motivée par un achat immobilier.

Il justifie en effet de deux bordereaux de chèques déposés sur le compte de madame [A] [L] avec le débit correspondant sur ses propres comptes pour 44 000 € et 41 000 € en juillet 2019 et d’un débit sur son compte de 45 000 € mais sans que le bénéficiaire ne soit déterminé.

Madame [A] [L] ne conteste pas la reconnaissance en elle-même mais sa forme, la somme due est mentionnée seulement en chiffre et non en lettres et soutient que les fonds ne lui ont pas été versés.

Vu l’article 1376 du code civil,

Si le texte exige la mention de la somme en chiffres et en lettres, cette mention n’est pas exigée à peine de nullité , ce d’autant qu’ici, madame [A] [L] ne conteste pas avoir contracté cet engagement mais soutient uniquement que la somme n’aurait pas été versée. En conséquence, cet acte ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit mais qui est confirmé par le fait que madame [A] [L] ne conteste pas avoir contracté cet engagement mais évoque uniquement la nullité de son engagement sans en discuter la matérialité.

Le fait que le formulaire fiscal ne soit pas produit ne saurait non plus affecter sa validité.

Ainsi, l'existence d'une reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds et la preuve de l'absence de remise des fonds est à la charge de celui ayant souscrit une reconnaissance de dette.

Enfin,il appartient au débiteur de prouver sa libération (article 1353 , al. 2) par le paiement, ce que madame [A] [L] ne fait et elle sera en conséquence condamnée à payer à monsieur [O] la somme mentionnée à cette reconnaissance soit 130 000 € , dont les intérêts ne courront qu’à compter de la décision tenant l’absence de termes précisément fixé dans la reconnaissance.

Une somme de 24.400 € au titre des sommes prêtées pour l’achat d’un véhicule automobile,

Monsieur [O] soutient avoir consenti un prêt à sa compagne d’un montant de 24 400 € pour l’achat d’un véhicule.
Il produit à ce titre, le bon de commande d’un véhicule GOLF VW au nom de sa compagne pour ce même montant daté du 25 janvier 2018 et un avis de virement à l’ordre de [1] [Localité 1], émetteur du bon de commande, du même montant le 19 janvier 2018.

Madame [A] [L] ne conteste pas cela sauf à indiquer que le donneur d’ordre du virement serait madame [P] et non son ancien compagnon, si bien qu’elle ne peut être débitrice que de cette personne aujourd’hui décédée.

Mais le bordereau de virement établi ne mentionne que le nom de monsieur [R] [O] et non celui de madame [P], si bien que la dette est établie à son encontre en l’absence de toute autre contestation et tenant la concomitance de l’achat de ce véhicule, le virement au vendeur et les dates parfaitement concordantes pour cette acquisition.

Madame [A] [L] sera en conséquence condamnée à payer à monsieur [R] [O] la somme de 24 400 € avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation.

Les loyers des différents biens indivis

Monsieur [O] soutient que des loyers ont été encaissés par madame [A] [L] pour les différents immeubles à [Localité 4] et que ces montants doivent être pris en compte lors de l’établissement des comptes entre parties.
Il ne produit cependant aucune pièce au soutien de sa demande.

Madame [A] [L] ne s’exprime pas sur cette demande.

Il appartiendra au notaire commis de vérifier les fruits produits par les biens indivis, et notamment si certains avaient été mis en location, la perception de loyers par l’un ou l’autre des indivisaires.

Les licitations et les attributions éventuelles

Les parties s’accordent sur des attributions mais qui n’entrent pas dans les critères légaux d’attribution préférentielle si bien que le tribunal requalifiera les demandes en demandes d’allotissement.

Pour autant ces demandes sont prématurées tenant les comptes à établir entre parties, étant précisé que les parties s’accordant sur ces allotissements le notaire commis pourra y procéder dans l’acte de partage en allotissant à monsieur [O] la villa à [Localité 1] et à madame [A] [L] l’ensemble des biens situés à [Localité 4].

Pour les mêmes motifs, les demandes de licitation sont prématurées tenant certaines ventes en cours et l’accord des parties sur des allotissements tels que rappelés.
Il appartiendra aux parties si elles venaient à ne pas s’accorder rendant le partage tel qu’envisagé impossible de solliciter alors la licitation des biens concernés.

Enfin, les parties ne s’accordent pas sur les valeurs de tous les immeubles qui ont pu évoluer en cours de procédure, si bien qu’il appartiendra au notaire commis d’y procéder en retenant la valeur la plus proche du partage.

Les demandes de fin de jugement

Le caractère familial du litige commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe,

RÉTRACTE l’ordonnance de clôture rendue et FIXE la date de clôture au 20 janvier 2026,

CONSTATE l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription ainsi formulée « JUGER prescrites les créances revendiquées par Monsieur [R] [O] antérieures au 11 mai 2018 en application de l’article 2224 du Code Civil » devant le juge du fond,

ORDONNE le partage et la liquidation de la succession des indivisions portant sur les biens sus désignés,

DÉSIGNE Maître [V] [T], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de ces indivisions,

COMMET le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Montpellier, en qualité de juge commis aux partages successoraux, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

DIT que le notaire commis devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission,

DIT que le notaire commis devra établir la consistance de l’actif et du passif de ces indivisions, en tenant compte des dispositions de la présente décision,

L’AUTORISE à cet effet à interroger tout tiers ou organisme susceptible de l’éclairer,

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour dresser l’état liquidatif, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code,


RAPPELLE que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile

DIT qu’il appartiendra au notaire, dans le cadre des opérations de compte de l’indivision ci-dessus, de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l’acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes,

RAPPELLE que le notaire commis doit être provisionné pour accomplir sa mission.

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de proposer la valeur des biens immobiliers la plus proche du partage et en l’absence d’accord des parties de mettre en place une expertise ou de saisir à cette fin le juge commis,

DIT que madame [A] [L] a financé 90 000 francs sur le prix de vente de 2 751 000 francs de la maison à [Localité 1] [Adresse 17], monsieur [O] ayant financé le surplus, et que le notaire commis procédera au partage en fonction de ces financements dont les proportions seront à appliquer au futur prix de vente,

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de recenser les travaux réalisés sur la maison à [Localité 1] [Adresse 17] et leur nature d’impenses de conservation, nécessaires ou somptuaires, conformément à l’article 815-13 du code civil et de procéder ensuite au compte entre les indivisaires de dépenses réalisées ,

DIT que monsieur [O] détient une créance sur l’indivision de la maison à [Localité 1] [Adresse 17] d’un montant de 45 566,38 €, que le notaire commis devra prendre en compte pour établir les comptes entre parties au titre des taxes d’habitation et foncière et des frais d’assurance d’habitation,

REJETTE les demandes pour la maison à [Localité 1] [Adresse 17] au titre des frais d’électricité et d’eau ainsi que des frais de ménage et d’alarme,

DIT que l’appartement situé à [Localité 4], lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3], acquis le 11/12/2014 a été financé à 50 % par chaque indivisaire et qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties en rapportant ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.

DIT que le garage situé à [Localité 4][Adresse 18] acquis le 14/08/2015 a été financé par madame [A] [L] pour 6750 € et par monsieur [O] pour 8 950€ qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties en rapportant ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.

DIT que l’ appartement situé à [Adresse 15]
 lieudit [Localité 5], dénommé [Adresse 3] Section AC n°[Cadastre 1] acquis le 19/06/2018 a été financé
par madame [A] [L] pour 47 720 € et par monsieur [O] pour 76 580 € et qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties en rapportant ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.
DIT que le parking situé à [Localité 4], immeuble [Adresse 4] acquis le 10/02/2015 a été financé à 50 % par chaque indivisaire et qu’il appartiendra au notaire commis de tenir compte de ces montants dans les comptes entre parties en rapportant ces montants à la valeur actuelle de l’immeuble.

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de recenser les travaux réalisés sur les biens à [Localité 4] et leur nature d’impenses de conservation, nécessaires ou somptuaires, conformément à l’article 815-13 du code civil et de procéder ensuite au compte entre les indivisaires de dépenses réalisées ,

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de vérifier les fruits produits par les biens indivis à [Localité 4], et notamment si certains avaient été mis en location, la perception de loyers par l’un ou l’autre des indivisaires,

CONDAMNE madame [A] [L] à payer à monsieur [R] [O] la somme de 130 000 € , avec intérêts légaux à compter de la décision et la somme de 24 400 € avec intérêts légaux à compter de l’assignation,

DIT que les demandes d’attribution préférentielles ne sont pas fondées tout comme les demandes de licitation à ce stade prématurées,

CONSTATE néanmoins l’accord des parties pour les allotissements de la maison de [Localité 1] à monsieur [O] et pour les biens à [Localité 4] à madame [A] [L],

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.



LA GREFFIERE LA VICE - PRESIDENTE












En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 789, code de procedure civile 1371, code de procedure civile 1368, code de procedure civile 1370, code civil 1376, code civil 826, code de procedure civile 1364, code civil 840, code civil 815-13). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur · n° 24/02338

  en commun : code de procedure civile 1371, code de procedure civile 1368, code de procedure civile 1370, code civil 1376, code de procedure civile 1364, code civil 840, code civil 815-13

• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00994

  en commun : code de procedure civile 1371, code de procedure civile 1368, code de procedure civile 1370, code civil 826, code de procedure civile 1364, code civil 840

• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage · n° 22/04653

  en commun : code de procedure civile 1371, code de procedure civile 1368, code de procedure civile 1370, code civil 826, code de procedure civile 1364, code civil 840

• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage · n° 25/03009

  en commun : code de procedure civile 1371, code de procedure civile 1368, code de procedure civile 1370, code civil 826, code de procedure civile 1364, code civil 840

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte · n° 24/02569

  en commun : code civil 1376, code de procedure civile 1364, code civil 840, code civil 815-13

• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/03290

  en commun : code de procedure civile 1371, code de procedure civile 1368, code de procedure civile 1370, code de procedure civile 1364, code civil 840, code civil 815-13

• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/02426

  en commun : code de procedure civile 1371, code de procedure civile 1368, code de procedure civile 1370, code de procedure civile 1364, code civil 840, code civil 815-13

• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 22/05426

  en commun : code de procedure civile 1371, code de procedure civile 1368, code de procedure civile 1370, code de procedure civile 1364, code civil 840, code civil 815-13

Mise à jour de la source le 2026-09-08T21:02:13.353Z.