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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, VENTE DISTRIBUTION, 10 septembre 2026, n° 26/00015

Saisie immobilière - autorisation de vente amiableBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 776983546

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 10 SEPTEMBRE 2026
AUTORISATION VENTE AMIABLE

N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLVC

A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 9 juillet 2026 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, cadre-greffier,


ENTRE 

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne 
Identifiant SIREN 776 983 546
Domicile élu :
Cabinet de Brisis & Del Alamo
[Adresse 1] 
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle Cabinet de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax

ET 

[J] [R] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] (64)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Mathilde Tabaraud de la société d’exercice libéral par actions simplifiée AGN Avocats [Localité 2] (SELAS), avocate au barreau de Bayonne (plaidant)

Rep/assistant : Maître Lucie Chimits de la société civile profesionnelle MC Avocats (SCP), avocate au barreau de Dax (postulant), substituée à l’audience par Maître Nathalie Brethoux

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 9 juillet 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :




Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a fait délivrer à [J] [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière.

Ce commandement de payer a été publié au service chargé de la publicité foncière des [Localité 4] le 10 avril 2026 sous les références Volume 2026 S n° 13.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a assigné [J] [Y] à comparaître à l'audience d'orientation et l’a sommé de prendre communication du cahier des conditions de la vente.

Le 5 juin 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a procédé au dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA (réseau privé virtuel des avocats) le 8 juillet 2026, [J] [Y] demande au juge de l’exécution à être autorisé à vendre à l’amiable les biens saisis au prix minimal de 165 000 euros net vendeur, de lui accorder pour ce faire un délai de quatre mois et de condamner la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 juillet 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne demande au juge de l’exécution de mentionner ses créances et indique qu’elle ne s’oppose pas à la vente amiable sollicitée pour un prix minimum de 165 000 euros net vendeur et sollicite la taxation des frais de poursuite.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION


Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 et des dispositions réglementaires du code des procédures civiles d’exécution

La vente est poursuivie en vertu d’un acte de prêt reçu le 11 juillet 2019 par Maître [E] [U], notaire à [Localité 5] ([Localité 4]), contenant un un Prêt PTH Lisseur d'un montant en principal de 25 051 euros au taux de 2,20 % l'an, un Prêt PTH Antic/RM Facilimo d'un montant en principal de 75 000 euros au taux de 1,75 % l'an et un Prêt a Taux Zero d'un montant en principal de 54 000 euros, consentis au débiteur saisi par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne verse au dossier un décompte portant ses créances aux sommes suivantes :

27 339,75 euros outre intérêts au taux de 2,20 % l’an provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026,
56 362,17 euros outre intérêts au taux de 1,75 % l'an provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026,
57 780 euros provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement.


[J] [Y] ne conteste ni le principe ni le montant de la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne.

La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.

Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.


Sur la demande de vente amiable 

En vertu des articles R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut autoriser la vente amiable du bien saisi en accordant, dans un premier temps, un délai de quatre mois maximun pour ce faire.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne ne s’oppose pas à la vente à l’amiable de l’immeuble saisi au prix minimum de 165 000 euros net vendeur proposé par le débiteur saisi.

Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’autorisation de vente amiable de l’immeuble saisi pour un prix minimum de 165 000 euros net vendeur. 

A la demande du créancier poursuivant et au vu du décompte produit, les frais de vente seront taxés à la somme globale de 3 267,95 euros provisoirement arrêtée au 11 juin 2026, outre les frais postérieurs et sans préjudice du droit pour l'avocat du poursuivant de demander l'émolument prévu à l’article A.444-191, V du code de commerce.

En application de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, il conviendra d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,


CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

MENTIONNE la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne pour les sommes suivantes :

27 339,75 euros (vingt-sept-mille-trois-cent-trente-neuf euros et soixante-quinze centimes) outre intérêts au taux de 2,20 % l’an provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026,
56 362,17 euros (cinquante-six-mille-trois-cent-soixante-deux euros et dix-sept centimes) outre intérêts au taux de 1,75 % l'an provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026,
57 780 euros (cinquante-sept-mille-sept-cent-quatre-vingt euros) provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement,
AUTORISE la vente amiable des lots n° 2 (appartement) et 77 (parking) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 6] ([Localité 4]) cadastré section AD n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 56a 05ca, 
 
à un prix qui ne sera pas inférieur à la somme de 165 000 euros (cent-soixante-cinq-mille euros) net vendeur,

ORDONNE la suspension du cours de la procédure de saisie immobilière,

TAXE les frais de la vente à la somme globale de 3 267,95 euros (trois-mille-deux-cent-soixante-sept euros et quatre-vingt-quinze centimes) provisoirement arrêtée au 11 juin 2026 comprenant les émoluments revenant à l’avocat poursuivant au titre l’article A.444-191-V du code de commerce qui seront calculés sur le prix de vente,

FIXE la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 10 décembre 2026 à 10 h00, 

RAPPELLE qu'à cette audience le juge ne pourra accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique, et ce dans un délai maximum de trois mois,

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin,

RÉSERVE les dépens et toute application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,


Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.

Le greffier, Le juge de l’exécution,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 10 SEPTEMBRE 2026
AUTORISATION VENTE AMIABLE

N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLVC

A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 9 juillet 2026 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, cadre-greffier,


ENTRE 

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne 
Identifiant SIREN 776 983 546
Domicile élu :
Cabinet de Brisis & Del Alamo
[Adresse 1] 
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle Cabinet de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax

ET 

[J] [R] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] (64)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Mathilde Tabaraud de la société d’exercice libéral par actions simplifiée AGN Avocats [Localité 2] (SELAS), avocate au barreau de Bayonne (plaidant)

Rep/assistant : Maître Lucie Chimits de la société civile profesionnelle MC Avocats (SCP), avocate au barreau de Dax (postulant), substituée à l’audience par Maître Nathalie Brethoux

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 9 juillet 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :




Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a fait délivrer à [J] [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière.

Ce commandement de payer a été publié au service chargé de la publicité foncière des [Localité 4] le 10 avril 2026 sous les références Volume 2026 S n° 13.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a assigné [J] [Y] à comparaître à l'audience d'orientation et l’a sommé de prendre communication du cahier des conditions de la vente.

Le 5 juin 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a procédé au dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA (réseau privé virtuel des avocats) le 8 juillet 2026, [J] [Y] demande au juge de l’exécution à être autorisé à vendre à l’amiable les biens saisis au prix minimal de 165 000 euros net vendeur, de lui accorder pour ce faire un délai de quatre mois et de condamner la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 juillet 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne demande au juge de l’exécution de mentionner ses créances et indique qu’elle ne s’oppose pas à la vente amiable sollicitée pour un prix minimum de 165 000 euros net vendeur et sollicite la taxation des frais de poursuite.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 et des dispositions réglementaires du code des procédures civiles d’exécution

La vente est poursuivie en vertu d’un acte de prêt reçu le 11 juillet 2019 par Maître [E] [U], notaire à [Localité 5] ([Localité 4]), contenant un un Prêt PTH Lisseur d'un montant en principal de 25 051 euros au taux de 2,20 % l'an, un Prêt PTH Antic/RM Facilimo d'un montant en principal de 75 000 euros au taux de 1,75 % l'an et un Prêt a Taux Zero d'un montant en principal de 54 000 euros, consentis au débiteur saisi par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne verse au dossier un décompte portant ses créances aux sommes suivantes :

27 339,75 euros outre intérêts au taux de 2,20 % l’an provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026,
56 362,17 euros outre intérêts au taux de 1,75 % l'an provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026,
57 780 euros provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement.


[J] [Y] ne conteste ni le principe ni le montant de la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne.

La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.

Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.


Sur la demande de vente amiable 

En vertu des articles R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut autoriser la vente amiable du bien saisi en accordant, dans un premier temps, un délai de quatre mois maximun pour ce faire.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne ne s’oppose pas à la vente à l’amiable de l’immeuble saisi au prix minimum de 165 000 euros net vendeur proposé par le débiteur saisi.

Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’autorisation de vente amiable de l’immeuble saisi pour un prix minimum de 165 000 euros net vendeur. 

A la demande du créancier poursuivant et au vu du décompte produit, les frais de vente seront taxés à la somme globale de 3 267,95 euros provisoirement arrêtée au 11 juin 2026, outre les frais postérieurs et sans préjudice du droit pour l'avocat du poursuivant de demander l'émolument prévu à l’article A.444-191, V du code de commerce.

En application de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, il conviendra d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,


CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

MENTIONNE la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne pour les sommes suivantes :

27 339,75 euros (vingt-sept-mille-trois-cent-trente-neuf euros et soixante-quinze centimes) outre intérêts au taux de 2,20 % l’an provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026,
56 362,17 euros (cinquante-six-mille-trois-cent-soixante-deux euros et dix-sept centimes) outre intérêts au taux de 1,75 % l'an provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026,
57 780 euros (cinquante-sept-mille-sept-cent-quatre-vingt euros) provisoirement arrêtée au 15 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement,
AUTORISE la vente amiable des lots n° 2 (appartement) et 77 (parking) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 6] ([Localité 4]) cadastré section AD n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 56a 05ca, 
 
à un prix qui ne sera pas inférieur à la somme de 165 000 euros (cent-soixante-cinq-mille euros) net vendeur,

ORDONNE la suspension du cours de la procédure de saisie immobilière,

TAXE les frais de la vente à la somme globale de 3 267,95 euros (trois-mille-deux-cent-soixante-sept euros et quatre-vingt-quinze centimes) provisoirement arrêtée au 11 juin 2026 comprenant les émoluments revenant à l’avocat poursuivant au titre l’article A.444-191-V du code de commerce qui seront calculés sur le prix de vente,

FIXE la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 10 décembre 2026 à 10 h00, 

RAPPELLE qu'à cette audience le juge ne pourra accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique, et ce dans un délai maximum de trois mois,

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin,

RÉSERVE les dépens et toute application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,


Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.

Le greffier, Le juge de l’exécution,

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T18:23:41.197Z.