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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alençon, JLD CIVIL, 11 septembre 2026, n° 26/00272

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]
 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


 O R D O N N A N C E DU JUGE
 DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX 
A 16 HEURES 
 ----------------


Mesure d’isolement ou de contention 
11 Septembre 2026
N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5AJ
Minute n° : 26/271 



Nous, Yoann WOLFF, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique, 

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 10 septembre 2026 à 19 heures 18, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de Monsieur [W] [D], né le 09 septembre 2003 à [Localité 2] et actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1] [Adresse 2] ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 10 septembre 2026 à 19 heures 18 précisant que le patient a demandé à être entendu par le juge et demandant une audience par téléphone ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant “requérons le maintien de la mesure sous son régime actuel” le 11 septembre 2026 à 10 heures 04 ;

Vu la convocation de Monsieur [W] [D] du 11 septembre 2026 à 09 heures 48 à l’audience du 11 septembre 2026 à 15 heures ;

A l’audience, le 11 septembre 2026 à 15 heure, Monsieur [W] [D] était assisté de Me [U] [E] commis d’office et a été entendu en ses observations ;

Selon l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l'égard d'un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

En l'espèce, il ressort des décisions médicales dûment communiquées que M. [W] a été placé à l'isolement en raison d'idées suicidaires avec intentionnalité de passage à l'acte et un risque de passage à l'acte hétéroagressif. Selon les derniers éléments communiqués, le patient présente toujours à cet égard une agitation, une humeur exaltée et une diffluence.

Il existe donc un risque de dommage imminent pour M. [W] ou autrui et l'isolement apparaît être une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ce risque.

Le maintien de cette mesure sera en conséquence autorisé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [W] [D] peut se poursuivre.



Le Juge, 






Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le à heures ,
Le Greffier



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le à heures ,
Le Greffier,



☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le à heures ,
Le Greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]
 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


 O R D O N N A N C E DU JUGE
 DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX 
A 16 HEURES 
 ----------------


Mesure d’isolement ou de contention 
11 Septembre 2026
N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5AJ
Minute n° : 26/271 



Nous, Yoann WOLFF, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique, 

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 10 septembre 2026 à 19 heures 18, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de Monsieur [W] [D], né le 09 septembre 2003 à [Localité 2] et actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1] [Adresse 2] ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 10 septembre 2026 à 19 heures 18 précisant que le patient a demandé à être entendu par le juge et demandant une audience par téléphone ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant “requérons le maintien de la mesure sous son régime actuel” le 11 septembre 2026 à 10 heures 04 ;

Vu la convocation de Monsieur [W] [D] du 11 septembre 2026 à 09 heures 48 à l’audience du 11 septembre 2026 à 15 heures ;

A l’audience, le 11 septembre 2026 à 15 heure, Monsieur [W] [D] était assisté de Me [U] [E] commis d’office et a été entendu en ses observations ;

Selon l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l'égard d'un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

En l'espèce, il ressort des décisions médicales dûment communiquées que M. [W] a été placé à l'isolement en raison d'idées suicidaires avec intentionnalité de passage à l'acte et un risque de passage à l'acte hétéroagressif. Selon les derniers éléments communiqués, le patient présente toujours à cet égard une agitation, une humeur exaltée et une diffluence.

Il existe donc un risque de dommage imminent pour M. [W] ou autrui et l'isolement apparaît être une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ce risque.

Le maintien de cette mesure sera en conséquence autorisé.



PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [W] [D] peut se poursuivre.



Le Juge, 






Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le à heures ,
Le Greffier



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le à heures ,
Le Greffier,



☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le à heures ,
Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T18:15:26.027Z.