notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Béthune, Ventes, 10 septembre 2026, n° 26/00003

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 16 janvier 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a consenti à M. [I] [S] et Mme [U] [V], un prêt immobilier d’un montant de 167 677 euros remboursable en 25 ans avec application d’un taux d’intérêt conventionnel de 3,05 % l’an.

En garantie du remboursement de ce prêt, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a bénéficié d’une inscription de privilège de préteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] le 12 février 2015 volume 2015 V n°309 avec attestation rectificative en date du 15.04.2015 publiée au 2ème bureau du Service de Publicité Foncière de [Localité 5] le 16 avril 2015 volume 2015 P n° 1647.

Cette inscription a grevé un immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 5], cadastré section AD n° [Cadastre 1] pour 2a 51 ca ; AD n° [Cadastre 2] pour 80 ca et AD n° [Cadastre 3] pour 6a 21 ca.

A compter d’avril 2023, les mensualités du prêt ont cessé d’être réglées. 

Les courriers de mise en demeure étant restés sans suite notamment celle du 9 avril 2025, la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 16 juin 2025 notifié le 23 juin 2025.

Par acte du 15 octobre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a fait signifier à M. [I] [S] et Mme [U] [V], un commandement de payer la somme totale de 69 436,66 euros en principal, intérêts et accessoires au titre du prêt immobilier, valant saisie immobilière de l’immeuble susvisé.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 9 décembre 2025, volume 2025S n°39.

Par acte du 26 janvier 2026, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a fait assigner M. [I] [S] et Mme [U] [V] devant le juge de l’exécution notamment afin de demander la vente forcée de l’immeuble.

Le 29 janvier 2026, le créancier poursuivant a déposé au greffe un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente, accompagné d’une copie de l’assignation délivrée aux débiteurs, ainsi que d’un état hypothécaire certifié.

M. [I] [S] et Mme [U] [V] n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026, a fait l’objet d’un renvoi puis a été mis en délibéré au 11 juin 2026.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats et a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2026 pour inviter les parties à actualiser le montant de la créance en prenant en considération l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Aux termes de ses dernières conclusions, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France demande au juge de l’exécution de : 
- constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L311-4 et L311-6 du même code ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ;
En cas de vente amiable :
- fixer, en application de l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu, hors frais et hors droits ;
- taxer, les frais de poursuite ;
- rappeler que l'avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A. 444-91 du Code de commerce (C. com., art. A. 444-91, V) ;
- rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin ;
- dire que le notaire charge de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente ;
- rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
- rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation et le prix consigné ;
- dire et juger que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées ;
- rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L331-1, L331-2, L3 34-1, R331-1 a R334-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
En cas de vente forcée :
- fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci- dessus ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
 
Sur la fixation de la créance, il soutient avoir adressé une mise en demeure par courrier recommandé qui prévoyait un délai de 30 jours pour régulariser la situation consécutive à l’apparition des impayés et affirme donc que la clause de déchéance du terme ne peut être considérée comme abusive. Par ailleurs, il souligne que les impayés ont débuté en avril 2024 et que les époux ont eu un temps assez important pour régulariser la situation.

En outre, il fait valoir, sur le fondement des articles 1134 du code civil et des articles L. 313-22 et L. 212-2 du code de la consommation, que le caractère éventuellement abusif d’une clause doit être apprécié in concreto et qu’au regard des éléments précédemment évoqués, aucun déséquilibre significatif entre les parties ne peut être relevé. En outre, il affirme que d’autres mécanismes favorables aux consommateurs étaient prévus dans le contrat comme : la modulation des échéances, la pause de mensualité, les doubles mensualités permettant aux emprunteurs de surmonter d’éventuelles difficultés personnelles en adaptant les remboursements avant reprise normale du paiement des échéances, le bénéfice d’options temporaires court terme et temporaire projet. Ainsi, il affirme que l’ensemble de ces dispositifs a contribué à la garantie de l’équilibre contractuel.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

I. Sur le respect des conditions de la saisie

En vertu des articles R. 322-15, L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie d’office que le créancier poursuivant est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur un droit réel afférent à un immeuble qui peut faire l’objet d’une cession.

A. Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliquait pas, sauf si le consommateur s'y opposait (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. (1re Civ., 22 mars 2023, pourvoi n°21-16.044 et 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904).

La Cour de cassation a précisé que pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution prend en considération, si un décompte actualisé est produit, et dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu’au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. 
Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d’amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d’exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu’à la date du jugement d’orientation. (2e Civ., 21 mai 2026, demande d’avis n°25-70.025, publié)

En l’espèce, la clause contractuelle en exécution de laquelle la banque a prononcé la déchéance du terme est celle rédigée page 8 des conditions générales de l’offre de prêt : 
« DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR AVEC DECHEANCE DU TERME
En cas de déchéance du terme, le Préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital renstant dû majoré des intérêts échus mais non payés. 7 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Préteur à l’Emprunteur.
Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le Préteur à l’Emprunteur, à l’exception cependant des frais taxables entraînés par cette défaillance. ».

Cette clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs, ainsi exposés à une aggravation soudaine de leurs conditions de remboursement.

Les mécanismes favorables aux consommateurs (la modulation des échéances, la pause des mensualités et la double mensualité) sont des mécanismes qui ne peuvent être actionnés qu’avant l’existence d’impayés. Or, en cas d’impayé, aucun mécanisme ne permet de rétablir l’équilibre entaché par la clause de déchéance du terme. En effet, comme il a été évoqué ci-dessus, cette clause expose l’emprunteur à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement en cas d’impayés, et crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sans que les mécanismes favorables à l’emprunteur évoqués ne puissent rétablir l’équilibre.

Par ailleurs, les conditions effectives de mise en œuvre de cette clause importent peu, de sorte que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ne peut utilement tirer argument de ce qu’elle n’a prononcé la déchéance du terme deux ans après les premières difficultés de paiement et que la mise en demeure prévoyait un délai de 30 jours. Toutes les actions postérieures effectuées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ne pouvaient régulariser le vice originel de la clause, la déchéance du terme ne pouvant reposer sur une telle clause.

Il convient donc de constater que la clause susvisée est abusive et de la déclarer non écrite.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ne peut donc plus opposer à M. [I] [S] et Mme [U] [V] la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause.

Les sommes correspondant, dans le commandement valant saisie immobilière du 15 octobre 2025 au capital à échoir pour un montant de 135 027,81 euros, à l’indemnité de déchéance du terme de 7 % pour un montant de 10 795,12 euros et les intérêts de retard à compter de la déchéance du terme de 1 005,23.

En revanche, si le prêteur a délivré à l’emprunteur un commandement de payer les mensualités échues et impayées et le capital restant dû, alors que la clause qui prévoit la déchéance du terme est abusive, le commandement demeure valable à concurrence du montant de ces mensualités.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France bénéficie donc d’une créance au titre des mensualités échues et impayées des prêts jusqu’au jour de l’audience ainsi que des intérêts et accessoires, qui s’établit comme suit : 
- échéances impayées au jour de l’audience : 18 155,77 euros, 
- intérêts échus et non payés au jour de la déchéance du terme : 14 519,91 euros,
- intérêts de retard : 3 617,21 euros. 

B. Sur le montant de la créance 

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

En l’espèce, il relève des développements ci-dessus, qu’il convient de retenir le montant sollicité par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, créancier poursuivant, à hauteur de, outre les frais de la procédure immobilière, 36 292,89 euros (soit 18 155,77 euros au titre des échéances impayées, 14 519,91 euros au titre des intérêts échus et non payés et 3 617,21 euros au titre des intérêts de retard) au jour de l’audience, outre les intérêts contractuels.

II. Sur l’orientation de la procédure

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution doit s’assurer que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

En l’espèce, M. [I] [S] et Mme [U] [V] n’ont pas constitué avocat et le juge n’a été informé d’aucune vente amiable de l’immeuble. Aucune demande n’a été formée en ce sens.
La vente forcée sera donc ordonnée.

III. Sur les frais de poursuite

Aux termes de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Aux termes de l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication mentionne notamment le montant des frais taxés.

Compte tenu de la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe et en suivront leur sort.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement d’orientation public par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputé contradictoire,

CONSTATE que les conditions prévues par les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

CONSTATE le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt du 16 janvier 2015 stipulant que : 
« DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR AVEC DECHEANCE DU TERME
En cas de déchéance du terme, le Préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. 7 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Préteur à l’Emprunteur.
Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le Préteur à l’Emprunteur, à l’exception cependant des frais taxables entraînés par cette défaillance. ».

DIT que cette clause est réputée non écrite ;

FIXE le montant de la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France aux sommes suivantes, outre les frais de la procédure immobilière à 36 292,89 euros (soit 18 155,77 euros au titre des échéances impayées, 14 519,91 euros au titre des intérêts échus et non payés et 3 617,21 euros au titre des intérêts de retard) au jour de l’audience, outre les intérêts contractuels.

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi en vertu des articles R. 322-15 et R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à 

l'audience de vente du 10 décembre 2026 à 11h00

qui se déroulera au tribunal judiciaire de Béthune, [Adresse 6] ; 

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience d’adjudication ; 

DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 

ORDONNE à M. [I] [S] et Mme [U] [V] de laisser visiter leur immeuble par les éventuels acquéreurs ;

DIT que tout commissaire de justice territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux dans les 15 jours précédant la vente, en accord avec les débiteurs, ou à défaut, à charge pour l’huissier d'aviser les débiteurs des dates retenues par lettre recommandée avec accusé de réception 5 jours à l’avance et en les regroupant afin d'en réduire le nombre ;

DIT que, pour la visite, le commissaire de justice pourra se faire assister d'un serrurier et de la force publique si besoin, sans avoir à recourir au préalable à une autorisation du juge de l'exécution conformément aux articles L 142-1 à L 142-3 et L 322-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; 

RAPPELLE cependant que lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, le commissaire de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution en cas de refus de l'occupant ;

DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que ce jugement est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6] dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, le cas échéant par commissaire de justice ; 

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. 

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.


LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
MINUTE N° : 26/00025
DOSSIER : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I4VT
AFFAIRE : CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE / S.A. CREDIT LOGEMENT, [I] [S], [U] [V] épouse [S]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 10 SEPTEMBRE 2026


LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine 

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

et en présence lors des débats de [N] [W], Auditrice de justice, et de [K] [T], Greffier stagiaire



A rendu la décision suivante dans l’instance:

ENTRE :

DEMANDERESSE
 
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE

Créancier Poursuivant

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [U] [V] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante

Débiteurs Saisis

PARTIE INTERVENANTE

S.A. CREDIT LOGEMENT, domiciliée : chez Cabinet Me DUPONT-THIEFFRY, avocat barreau de Lille, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

Créancier Inscrit



A l’appel de la cause,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant et les parties présentes à l'audience du 25 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition ce jour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.



EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 16 janvier 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a consenti à M. [I] [S] et Mme [U] [V], un prêt immobilier d’un montant de 167 677 euros remboursable en 25 ans avec application d’un taux d’intérêt conventionnel de 3,05 % l’an.

En garantie du remboursement de ce prêt, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a bénéficié d’une inscription de privilège de préteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] le 12 février 2015 volume 2015 V n°309 avec attestation rectificative en date du 15.04.2015 publiée au 2ème bureau du Service de Publicité Foncière de [Localité 5] le 16 avril 2015 volume 2015 P n° 1647.

Cette inscription a grevé un immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 5], cadastré section AD n° [Cadastre 1] pour 2a 51 ca ; AD n° [Cadastre 2] pour 80 ca et AD n° [Cadastre 3] pour 6a 21 ca.

A compter d’avril 2023, les mensualités du prêt ont cessé d’être réglées. 

Les courriers de mise en demeure étant restés sans suite notamment celle du 9 avril 2025, la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 16 juin 2025 notifié le 23 juin 2025.

Par acte du 15 octobre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a fait signifier à M. [I] [S] et Mme [U] [V], un commandement de payer la somme totale de 69 436,66 euros en principal, intérêts et accessoires au titre du prêt immobilier, valant saisie immobilière de l’immeuble susvisé.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 9 décembre 2025, volume 2025S n°39.

Par acte du 26 janvier 2026, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a fait assigner M. [I] [S] et Mme [U] [V] devant le juge de l’exécution notamment afin de demander la vente forcée de l’immeuble.

Le 29 janvier 2026, le créancier poursuivant a déposé au greffe un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente, accompagné d’une copie de l’assignation délivrée aux débiteurs, ainsi que d’un état hypothécaire certifié.

M. [I] [S] et Mme [U] [V] n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026, a fait l’objet d’un renvoi puis a été mis en délibéré au 11 juin 2026.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats et a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2026 pour inviter les parties à actualiser le montant de la créance en prenant en considération l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Aux termes de ses dernières conclusions, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France demande au juge de l’exécution de : 
- constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L311-4 et L311-6 du même code ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ;
En cas de vente amiable :
- fixer, en application de l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu, hors frais et hors droits ;
- taxer, les frais de poursuite ;
- rappeler que l'avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A. 444-91 du Code de commerce (C. com., art. A. 444-91, V) ;
- rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin ;
- dire que le notaire charge de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente ;
- rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
- rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation et le prix consigné ;
- dire et juger que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées ;
- rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L331-1, L331-2, L3 34-1, R331-1 a R334-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
En cas de vente forcée :
- fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci- dessus ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
 
Sur la fixation de la créance, il soutient avoir adressé une mise en demeure par courrier recommandé qui prévoyait un délai de 30 jours pour régulariser la situation consécutive à l’apparition des impayés et affirme donc que la clause de déchéance du terme ne peut être considérée comme abusive. Par ailleurs, il souligne que les impayés ont débuté en avril 2024 et que les époux ont eu un temps assez important pour régulariser la situation.

En outre, il fait valoir, sur le fondement des articles 1134 du code civil et des articles L. 313-22 et L. 212-2 du code de la consommation, que le caractère éventuellement abusif d’une clause doit être apprécié in concreto et qu’au regard des éléments précédemment évoqués, aucun déséquilibre significatif entre les parties ne peut être relevé. En outre, il affirme que d’autres mécanismes favorables aux consommateurs étaient prévus dans le contrat comme : la modulation des échéances, la pause de mensualité, les doubles mensualités permettant aux emprunteurs de surmonter d’éventuelles difficultés personnelles en adaptant les remboursements avant reprise normale du paiement des échéances, le bénéfice d’options temporaires court terme et temporaire projet. Ainsi, il affirme que l’ensemble de ces dispositifs a contribué à la garantie de l’équilibre contractuel.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

I. Sur le respect des conditions de la saisie

En vertu des articles R. 322-15, L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie d’office que le créancier poursuivant est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur un droit réel afférent à un immeuble qui peut faire l’objet d’une cession.

A. Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliquait pas, sauf si le consommateur s'y opposait (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. (1re Civ., 22 mars 2023, pourvoi n°21-16.044 et 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904).

La Cour de cassation a précisé que pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution prend en considération, si un décompte actualisé est produit, et dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu’au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. 
Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d’amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d’exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu’à la date du jugement d’orientation. (2e Civ., 21 mai 2026, demande d’avis n°25-70.025, publié)

En l’espèce, la clause contractuelle en exécution de laquelle la banque a prononcé la déchéance du terme est celle rédigée page 8 des conditions générales de l’offre de prêt : 
« DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR AVEC DECHEANCE DU TERME
En cas de déchéance du terme, le Préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital renstant dû majoré des intérêts échus mais non payés. 7 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Préteur à l’Emprunteur.
Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le Préteur à l’Emprunteur, à l’exception cependant des frais taxables entraînés par cette défaillance. ».

Cette clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs, ainsi exposés à une aggravation soudaine de leurs conditions de remboursement.

Les mécanismes favorables aux consommateurs (la modulation des échéances, la pause des mensualités et la double mensualité) sont des mécanismes qui ne peuvent être actionnés qu’avant l’existence d’impayés. Or, en cas d’impayé, aucun mécanisme ne permet de rétablir l’équilibre entaché par la clause de déchéance du terme. En effet, comme il a été évoqué ci-dessus, cette clause expose l’emprunteur à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement en cas d’impayés, et crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sans que les mécanismes favorables à l’emprunteur évoqués ne puissent rétablir l’équilibre.

Par ailleurs, les conditions effectives de mise en œuvre de cette clause importent peu, de sorte que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ne peut utilement tirer argument de ce qu’elle n’a prononcé la déchéance du terme deux ans après les premières difficultés de paiement et que la mise en demeure prévoyait un délai de 30 jours. Toutes les actions postérieures effectuées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ne pouvaient régulariser le vice originel de la clause, la déchéance du terme ne pouvant reposer sur une telle clause.

Il convient donc de constater que la clause susvisée est abusive et de la déclarer non écrite.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ne peut donc plus opposer à M. [I] [S] et Mme [U] [V] la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause.

Les sommes correspondant, dans le commandement valant saisie immobilière du 15 octobre 2025 au capital à échoir pour un montant de 135 027,81 euros, à l’indemnité de déchéance du terme de 7 % pour un montant de 10 795,12 euros et les intérêts de retard à compter de la déchéance du terme de 1 005,23.

En revanche, si le prêteur a délivré à l’emprunteur un commandement de payer les mensualités échues et impayées et le capital restant dû, alors que la clause qui prévoit la déchéance du terme est abusive, le commandement demeure valable à concurrence du montant de ces mensualités.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France bénéficie donc d’une créance au titre des mensualités échues et impayées des prêts jusqu’au jour de l’audience ainsi que des intérêts et accessoires, qui s’établit comme suit : 
- échéances impayées au jour de l’audience : 18 155,77 euros, 
- intérêts échus et non payés au jour de la déchéance du terme : 14 519,91 euros,
- intérêts de retard : 3 617,21 euros. 

B. Sur le montant de la créance 

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

En l’espèce, il relève des développements ci-dessus, qu’il convient de retenir le montant sollicité par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, créancier poursuivant, à hauteur de, outre les frais de la procédure immobilière, 36 292,89 euros (soit 18 155,77 euros au titre des échéances impayées, 14 519,91 euros au titre des intérêts échus et non payés et 3 617,21 euros au titre des intérêts de retard) au jour de l’audience, outre les intérêts contractuels.

II. Sur l’orientation de la procédure

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution doit s’assurer que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

En l’espèce, M. [I] [S] et Mme [U] [V] n’ont pas constitué avocat et le juge n’a été informé d’aucune vente amiable de l’immeuble. Aucune demande n’a été formée en ce sens.
La vente forcée sera donc ordonnée.

III. Sur les frais de poursuite

Aux termes de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Aux termes de l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication mentionne notamment le montant des frais taxés.

Compte tenu de la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe et en suivront leur sort.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement d’orientation public par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputé contradictoire,

CONSTATE que les conditions prévues par les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

CONSTATE le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt du 16 janvier 2015 stipulant que : 
« DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR AVEC DECHEANCE DU TERME
En cas de déchéance du terme, le Préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. 7 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Préteur à l’Emprunteur.
Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le Préteur à l’Emprunteur, à l’exception cependant des frais taxables entraînés par cette défaillance. ».

DIT que cette clause est réputée non écrite ;

FIXE le montant de la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France aux sommes suivantes, outre les frais de la procédure immobilière à 36 292,89 euros (soit 18 155,77 euros au titre des échéances impayées, 14 519,91 euros au titre des intérêts échus et non payés et 3 617,21 euros au titre des intérêts de retard) au jour de l’audience, outre les intérêts contractuels.

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi en vertu des articles R. 322-15 et R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à 

l'audience de vente du 10 décembre 2026 à 11h00

qui se déroulera au tribunal judiciaire de Béthune, [Adresse 6] ; 

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience d’adjudication ; 

DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 

ORDONNE à M. [I] [S] et Mme [U] [V] de laisser visiter leur immeuble par les éventuels acquéreurs ;

DIT que tout commissaire de justice territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux dans les 15 jours précédant la vente, en accord avec les débiteurs, ou à défaut, à charge pour l’huissier d'aviser les débiteurs des dates retenues par lettre recommandée avec accusé de réception 5 jours à l’avance et en les regroupant afin d'en réduire le nombre ;

DIT que, pour la visite, le commissaire de justice pourra se faire assister d'un serrurier et de la force publique si besoin, sans avoir à recourir au préalable à une autorisation du juge de l'exécution conformément aux articles L 142-1 à L 142-3 et L 322-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; 

RAPPELLE cependant que lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, le commissaire de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution en cas de refus de l'occupant ;

DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que ce jugement est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6] dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, le cas échéant par commissaire de justice ; 

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. 

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.


LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L313-22, code des procedures civiles d'execution L311-2, code des procedures civiles d'execution R322-18, code des procedures civiles d'execution L311-4, code des procedures civiles d'execution L111-3, code des procedures civiles d'execution R322-42, code des procedures civiles d'execution L311-6, code des procedures civiles d'execution R322-30, code de commerce A444-91, code des procedures civiles d'execution L142-3, code des procedures civiles d'execution R322-59, code des procedures civiles d'execution L142-1, code des procedures civiles d'execution R322-26, code des procedures civiles d'execution L322-2, code de la consommation L132-1, code des procedures civiles d'execution R322-21, code des procedures civiles d'execution R322-15, code de la consommation L212-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-11T19:10:17.788Z.