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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES, 10 septembre 2026, n° 2026009668

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Parties (entreprises)

SIREN 931456818

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire

Rôle n° 2026 009668 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/09/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 01/09/2026PRESIDENT: Monsieur Pierre TOUFICJUGES: Monsieur Patrick ANSELMOMadame Agnès D'ANGELOGREFFIER: Madame Faustine GUIDICELLI

[Localité 1] poses services (SAS)

[Adresse 1] 931 456 818 RCS [Localité 2] comparant par monsieur Cyril GRANEL, président

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [F], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [Q] [U], vice-procureure de la République

Par jugement en date du 07/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Provence poses services (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs, la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 931 456 818 / 2024 B 2245.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi. Provence poses services (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, a comparu en personne.

A l'audience, Maître [T] [F] rappelle l'historique de l'affaire et un passif déclaré de 32.000 euros, quasi intégralement lié à de la dette sociale.

Elle indique que le dirigeant ne se présente pas aux rendez-vous, qu'elle ne dispose d'aucune visibilité sur la vie de la société ni d'aucun document et donc d'aucune perspective.

Maître [T] [F] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le dirigeant précise disposer d'une trésorerie de 600 euros et indique que des paiements devraient arriver sur le compte prochainement.

Le ministère public souligne l'absence d'assurance produite au dossier ainsi que le désintéressement du dirigeant quant à la procédure puisqu'il ne se présente pas aux rendez-vous du mandataire judiciaire.

Une note en délibéré est autorisée par le président afin que le dirigeant puisse produire, d'ici le 08/09/2026, l'attestation d'assurance ainsi que l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce.

L'absence de ces documents conduira à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Vu le jugement d'ouverture du 07/05/2026.

Une note en délibéré, transmise par email du dirigeant le 04/09/2026, ne fournit pas les documents demandés par le tribunal mais des devis.

Le dirigeant mentionne expressément qu'il ne sera pas en mesure de transmettre les données comptables et s'engage à régler le problème d'assurance dans les deux mois à venir.

Motifs

Sur ce le tribunal,

Compte tenu de l'absence d'attestation d'assurance et de nouvelle dette,

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de Provence poses services (SAS),

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.

Dispositif

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 07/05/2026,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007912 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009668.

Prononce la liquidation judiciaire de Provence poses services (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [L] [J],

Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,

Nomme en qualité de Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [F] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire

Rôle n° 2026 009668 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/09/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 01/09/2026PRESIDENT: Monsieur Pierre TOUFICJUGES: Monsieur Patrick ANSELMOMadame Agnès D'ANGELOGREFFIER: Madame Faustine GUIDICELLI

[Localité 1] poses services (SAS)

[Adresse 1] 931 456 818 RCS [Localité 2] comparant par monsieur Cyril GRANEL, président

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [F], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [Q] [U], vice-procureure de la République

Par jugement en date du 07/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Provence poses services (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs, la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 931 456 818 / 2024 B 2245.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi. Provence poses services (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, a comparu en personne.

A l'audience, Maître [T] [F] rappelle l'historique de l'affaire et un passif déclaré de 32.000 euros, quasi intégralement lié à de la dette sociale.

Elle indique que le dirigeant ne se présente pas aux rendez-vous, qu'elle ne dispose d'aucune visibilité sur la vie de la société ni d'aucun document et donc d'aucune perspective.

Maître [T] [F] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le dirigeant précise disposer d'une trésorerie de 600 euros et indique que des paiements devraient arriver sur le compte prochainement.

Le ministère public souligne l'absence d'assurance produite au dossier ainsi que le désintéressement du dirigeant quant à la procédure puisqu'il ne se présente pas aux rendez-vous du mandataire judiciaire.

Une note en délibéré est autorisée par le président afin que le dirigeant puisse produire, d'ici le 08/09/2026, l'attestation d'assurance ainsi que l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce.

L'absence de ces documents conduira à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Vu le jugement d'ouverture du 07/05/2026.

Une note en délibéré, transmise par email du dirigeant le 04/09/2026, ne fournit pas les documents demandés par le tribunal mais des devis.

Le dirigeant mentionne expressément qu'il ne sera pas en mesure de transmettre les données comptables et s'engage à régler le problème d'assurance dans les deux mois à venir.

Sur ce le tribunal,

Compte tenu de l'absence d'attestation d'assurance et de nouvelle dette,

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de Provence poses services (SAS),

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 07/05/2026,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007912 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009668.

Prononce la liquidation judiciaire de Provence poses services (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [L] [J],

Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,

Nomme en qualité de Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [F] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T08:48:01.384Z.