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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 07, 11 septembre 2026, n° 2026L00767

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Parties (entreprises)

CPC

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00879 SAS CPC N° RG: 2026L00767

DEBITEUR

SAS CPC [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 794442855 - 2023 B 5079

Représentant légal : [E], [S] [W] Président

Représenté par M. [B] [D], assisté par la SELARL JCS AVOCAT prise en la personne de Maître [L] [A] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [C] [T]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 11 septembre 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00767 N° PC : 2025J00879

Par jugement en date du 6 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS CPC une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné SELARL MMJ en la personne de Me [I] [Y], Mandataire Judiciaire ;

Par un second jugement en date du 05 décembre 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 04 avril 2026.

Par autre jugement en date du 27 mars 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 07 septembre 2026, [R] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL MMJ en la personne de Me [I] [Y] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations

Mme [E], [S] [W], dirigeante, est représentée par M. [B] [D], lui-même assisté par Maître [L] [A]. Il précise vouloir poursuivre l'activité.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.

Motifs

MOTIVATION:

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS CPC.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS CPC

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 794442855 - 2023 B 5079

Activité déclarée : Lotissement - aménagement - promotion - construction, montage d'opérations immobilières, aménagement foncier, assistance et accompagnement à maitrise d'ouvrage.

Maintient M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.

Fixe au 11 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00879 SAS CPC N° RG: 2026L00767

DEBITEUR

SAS CPC [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 794442855 - 2023 B 5079

Représentant légal : [E], [S] [W] Président

Représenté par M. [B] [D], assisté par la SELARL JCS AVOCAT prise en la personne de Maître [L] [A] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [C] [T]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 11 septembre 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00767 N° PC : 2025J00879

Par jugement en date du 6 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS CPC une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné SELARL MMJ en la personne de Me [I] [Y], Mandataire Judiciaire ;

Par un second jugement en date du 05 décembre 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 04 avril 2026.

Par autre jugement en date du 27 mars 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 07 septembre 2026, [R] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL MMJ en la personne de Me [I] [Y] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations

Mme [E], [S] [W], dirigeante, est représentée par M. [B] [D], lui-même assisté par Maître [L] [A]. Il précise vouloir poursuivre l'activité.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.

MOTIVATION:

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS CPC.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS CPC

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 794442855 - 2023 B 5079

Activité déclarée : Lotissement - aménagement - promotion - construction, montage d'opérations immobilières, aménagement foncier, assistance et accompagnement à maitrise d'ouvrage.

Maintient M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.

Fixe au 11 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T14:35:18.222Z.