Article 1245-17 du Code civil

Texte

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Décisions qui le citent

152 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 17 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 août 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 29 juillet 2026 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Chambéry
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Renvoi à la mise en état
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · MEE - incident
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Renvoi à la mise en état
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 mars 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 11 mars 2026 · Cour d'appel d'Agen · Autre