Article 1251 du Code civil

Texte

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2007 → 1 octobre 2016
• 17 février 1804 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

1090 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bergerac · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Périgueux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 22 juin 2026 · Tribunal de commerce de Lorient
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Expertise
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 2 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur