Article 2279 du Code civil

Texte

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

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• 19 juin 2008 → 18 février 2015
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

544 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Foix · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bastia · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 mai 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 3 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Bastia · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
• 10 février 2026 · Tribunal judiciaire de Tulle · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
• 23 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Metz · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 décembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Ajaccio · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 novembre 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 4 août 2025 · Tribunal judiciaire de Papeete · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 17 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Laval · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 27 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Dijon · MEE - incident
• 6 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 avril 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre