Article 955 du Code civil

Texte

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
 3° S'il lui refuse des aliments.

Versions

• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

168 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Renvoi à la mise en état
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Quentin · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
• 29 avril 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 29 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · MEE - incident
• 28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 26 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Val de Briey · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Renvoi à la mise en état
• 13 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur