Article de loi
Article L132-5 du Code de commerce
En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article
Texte
Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
Décisions qui le citent
251 décisions le citent (visas et motifs).
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 6 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
- 17 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
- 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 18 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 17 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 5 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
- 3 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
- 27 mai 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
- 27 mai 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
- 22 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
- 7 mai 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
- 5 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- 9 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 26 février 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
- 17 février 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
- 17 février 2026 · Tribunal de commerce de Cusset
- 26 janvier 2026 · Tribunal de commerce de Melun