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Article de loi

Article L420-1 du Code de commerce

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · 2 versions
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Texte

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
 4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Versions

Décisions qui le citent

928 décisions le citent (visas et motifs).