Article L243-1 du Code de la sécurité sociale

Texte

La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye. 
 Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.

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• 6 janvier 1988 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 décembre 1985 → 6 janvier 1988

Décisions qui le citent

224 décisions le citent (visas et motifs).

• 28 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 25 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Se déclare incompétent
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Fort-de-France · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 8 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 mars 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 3 mars 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 19 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 19 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur