Article R380-3 du Code de la sécurité sociale

Texte

Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations.

Versions

• 6 mai 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 24 mai 2014 → 6 mai 2017
• 1 janvier 2000 → 1 juin 2014

Décisions qui le citent

211 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 5 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 19 mars 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 19 mars 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 27 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 février 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre