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Article de loi

Article R641-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 5 mars 2023 · 8 versions
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Texte

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles : 
1° La section professionnelle des notaires ; 
2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ; 
3° La section professionnelle des médecins ; 
4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; 
5° La section professionnelle des pharmaciens ; 
6° (Supprimé) ; 
7° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ; 
8° La section professionnelle des vétérinaires ; 
9° La section professionnelle des agents généraux d'assurance ; 
10° La section professionnelle des experts-comptables ; 
11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant pas de l'article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.

Versions

Décisions qui le citent

375 décisions le citent (visas et motifs).