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Article de loi

Article 547 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.

Décisions qui le citent

887 décisions le citent (visas et motifs).