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Article de loi

Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 10 juillet 2004 · 4 versions
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Texte

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. 
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Versions

Décisions qui le citent

100 décisions le citent (visas et motifs).