Article L2132-3 du Code du travail

Texte

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Décisions qui le citent

2960 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 26 août 2026 · décision hors de notre fonds
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Réouverture des débats
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre