Article 441-1 du Code pénal

Texte

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Versions

• 1 janvier 2002 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mars 1994 → 1 janvier 2002

Décisions qui le citent

1877 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 3 août 2026 · décision hors de notre fonds
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 20 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 26 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Prononce la nullité de l'assignation
• 25 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 25 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 24 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Carcassonne · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 juin 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Expertise