Article 1245-16 du Code civil

Texte

L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Décisions qui le citent

187 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Blois · Désigne un expert ou un autre technicien
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Renvoi à la mise en état
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 23 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Désigne un expert ou un autre technicien
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Désigne un expert ou un autre technicien
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 19 mai 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 11 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · MEE - incident
• 27 mars 2026 · Tribunal des activités économiques du Havre
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre