Article 1321 du Code civil

Texte

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. 

 Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. 

 Elle s'étend aux accessoires de la créance. 

 Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

Versions

• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 14 mars 2000 → 1 octobre 2016
• 21 mars 1804 → 14 mars 2000

Décisions qui le citent

1186 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre