Article 1356 du Code civil

Texte

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

1383 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Vienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Vienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 12 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 mai 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 mai 2026 · Tribunal de commerce d'Annecy
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre