Article 1413 du Code civil

Texte

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

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• 1 juillet 1986 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 février 1966 → 1 juillet 1986

Décisions qui le citent

351 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Réouverture des débats
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Évry · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Rouen · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 avril 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre