Article 2247 du Code civil

Texte

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

530 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens · Renvoi à la mise en état
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · MEE - incident
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de La Rochelle · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 avril 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 13 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 avril 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 avril 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Annulation