Article 2270 du Code civil

Texte

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1979 → 19 juin 2008
• 1 juillet 1967 → 1 janvier 1979

Décisions qui le citent

3410 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 29 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 16 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 16 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 15 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 15 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Valenciennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur