Article 2270-1 du Code civil

Texte

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
 Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

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• 16 juin 1998 → 19 juin 2008
• 1 janvier 1986 → 18 juin 1998

Décisions qui le citent

1221 décisions le citent (visas et motifs).

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• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
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• 11 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Expertise
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 5 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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• 6 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 23 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre