Article L133-8 du Code de commerce

Texte

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Décisions qui le citent

201 décisions le citent (visas et motifs).

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• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Nice
• 8 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angers
• 30 juin 2026 · Tribunal de commerce d'Épinal
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 10 juin 2026 · Tribunal de commerce de Chambéry
• 27 mai 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
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• 22 mai 2026 · Tribunal de commerce de La Rochelle
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• 6 mai 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
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• 24 avril 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
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• 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre