Article L321-17 du Code de commerce

Texte

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes. 
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites. 
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L. 321-11.

Versions

• 1 septembre 2011 → aujourd’hui · en vigueur
• 19 juin 2008 → 1 septembre 2011
• 12 février 2004 → 19 juin 2008
• 21 septembre 2000 → 12 février 2004

Décisions qui le citent

89 décisions le citent (visas et motifs).

• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire du Havre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Rouen · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saintes · Désigne un expert ou un autre technicien
• 2 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 31 mars 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 19 mars 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 16 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 février 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 février 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 février 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur