Article de loi
Article L624-9 du Code de commerce
En vigueur depuis le 15 février 2009 · 2 versions
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Texte
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Versions
- 15 février 2009 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 janvier 2006 → 15 février 2009
Décisions qui le citent
416 décisions le citent (visas et motifs).
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