Article L312-8 du Code de la consommation

Texte

Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article L. 312-5, figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.

Versions

• 1 juillet 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 26 juillet 2014 → 1 juillet 2016
• 1 septembre 2010 → 26 juillet 2014
• 5 janvier 2008 → 1 septembre 2010
• 13 avril 1996 → 5 janvier 2008
• 27 juillet 1993 → 13 avril 1996

Décisions qui le citent

962 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Renvoi à une autre audience
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 juin 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 19 mai 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 15 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur