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Article de loi

Article 595 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte

Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
 Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Décisions qui le citent

575 décisions le citent (visas et motifs).