Article de loi
Article 932 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · 2 versions
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Texte
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Versions
- 1 janvier 2005 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 janvier 1976 → 1 janvier 2005
Décisions qui le citent
1987 décisions le citent (visas et motifs).
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