Article de loi

Article L121-1 du Code des assurances

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Texte

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.

Décisions qui le citent

1329 décisions le citent (visas et motifs).

11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bastia
11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
8 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur